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disait-on, n'avait plus un droit de propriété entier sur

son esclave et en lui remboursant la valeur vénale de ce

dernier on lui eùt donné plus que son dù (1).

L'Angleterre, lorsqu'elle avait supprimé l'esclavage dans ses colonies, avait indemaisé intégralement les colons auxquels elle avait versé la somme formidable de 500 millions, mais la situation était différente : le droit qu'elle abolissait comme celui du colon français avant 1789 n'avait subi aucune atteinte du fait de Lois antérieures. — Dans les colonies françaises il en était tout autrement. — Une première fois un décret de la convention nationale avait supprimé le droit des propriétaires d'esclaves sans accorder la moindre compensation. Dix ans après, un arrêté consulaire de l’an VIII l'avait rétabli. Depuis lors en 1816, en 1821 et en 1845, des Lois étaient intervenues pour améliorer la condition de l'esclave, les pouvoirs du maitre avaient été considérablement amoindris et la valeur de son droit, du fait de ces mesures, avait subi une dépréciation.

Ce droit du reste était fortement ébranlé ; l'esclavage périclitait. « La propriété de nos colons, disait Crémieux dans son rapport, n’était plus appuyée par les Lois an-

ciennes qui l’avaient si fortement encouragée, elle se te-

nait encore debout, soutenue par la législation de 1803

que nos Lois nouvelles minaient chaque jour. » Le rap-

porteur ajoutait : « C'est là le droit que nous rachelons.

(1) Moniteur du 24 octobre 1848. Présentation du projet de Loi par le citoyen Verminac.

Nul assurément ne pourra dire que nous devons aux colons le prix de l’esclave, c'est-à-dire près de 300 millions ou tout au moins 240 millions, si l'on retranche les enfants et les vieillards ». Il concluait qu’une indemnité était due, la justice l’exigeait car on enlevait au colon un droit qui, quoique sérieusement entamé, subsistait encore reconnu et protégé par la Loi ; l'utilité l’exigeait aussi : il fallait que les propriétaires d'esclaves eussent à leur disposition les fonds nécessaires pour pouvoir offrir à leurs anciens esclaves un salaire suffisant pour qu'ils consentissent à rester à leur service, il fallait éviter la ruine de nos vieilles colonies. C’est surtout cette dernière considération qui influença le législateur. La Loi du 30 avril 1843 accorda aux planteurs une somme de 6 millions payable immédiatement et une rente s’élevant au même chiffre. On était bien loin de donner aux propriétaires d’esclaves l’équivalent de ce que la Loi leur faisait perdre.

La Loi du 30 avril 1849 partait, nous semble-t-il, d'un point de vue faux. Du moment que le législateur ne contestait pas le droit du colon, il ne pouvait moins faire que de lui payer la valeur actuelle de ce droit, c’està-dire de lui payer le prix de l’esclave. Le droit du propriétaire n'était plus en 1849 ce qu'il avait été auparavant, c'est possible. Mais cela ne prouve pas qu’on ne düt pas rembourser la valeur de ce droit dans son dernier état, telle qu'elle s’établissait après les

amoindrissements successifs apportés aux pouvoirs

du propriétaire par les diverses Lois mentionnées.

Les colons, de leur côté, eussent voulu obtenir plus encore que la valeur vénale de l’esclave qui cessait d’être un objet de propriété. — Ils prétendaient qu’il leur faudrait payer des salaires très élevés à leurs anciens esclaves dont le rendement de travail serait inférieur à ce qu'il était autrefois : ils demandaient que dans la fixation de leur indemnité on tint compte de.cette situation. — était aller trop loin : la justice exigeait que l’on payât seulement au propriétaire la valeur vénale de son esclave ; lui donner plus, c’eût été lui reconnaître un droit à conserver in perpetuum, les avantages que lui eût pro-

curés le maintien de l'esclavage.

La question des sucres dans la première moilié du

xix® siècle.

Le blocus continental fit naître sur notre sol une industrie nouvelle, celle de la betterave à sucre. On crut que la paix revenue, le sucre colonial allait retrouver ses anciens débouchés. 11 n’en fut rien. Le sucre indigène avait un coût de production plus élevé que le sucre de canne, mais ce dernier payait des droits d'importation assez lourds que lé sucre de betterave n'avait pas à acquitter. Les planteurs, menacés par la concurrence de la jeune industrie continentale, réclamèrent la protection de l'Etat, ils invoquaient bien entendu l'intérêt général :

(e} le sucre de betterave allait provoquer la ruine des colo-

aies, le développement de sa consommation diminuait les recettes du trésor, la marine marchande pérdait un fret précieux, etc... (1). La Loi du 17 juillet 1837 marqua un premier avantage pour les planteurs : le sucre indigène était frappé d'un impôt de 10 francs (2). Le . sucre de betterave supporta sans difficulté cette charge. Après un fléchissement léger, sa production reprit sa marche ascendante. — L'ordonnance du 29 août 1839 (3) accorda alors un dégrèvement de 12 francs aux sucres d'importation. — La question restait entière. Le Parlement en fut saisi en 1840. Le Gouvernement dépose un projet tendant à établir l'égalité de droits entre les sucres indigènes et coloniaux : une indemnité était accordée aux fabriques françaises auxquelles, pensait-on, cette mesure devait porter un coup mortel. Le ministre dans son rapport déclarait que les fabricants ne pouvaient s'opposer à un relèvement des tarifs et que par conséquent en droit strict, aucune indemnité ne leur était due; néanmoins, il estimait qu'il était conforme à l'intérêt général de leur accorder un dédommagement (4).

Le dédommagement était fourni à tous les fabricants actuellement en exercice, on ne s'inquiétait point de savoir s'ils continueraient ou cesseraient leur exploitation.

— La commission de la Chambre fit échouer ce projet.

(1) Rapport Rossi, Moniteur du 24 juin 1843. Séance du 20. (2) Duvergier, p. 254.

(3) Duvergier, 1839, p. 252.

(4) Moniteur du 30 janvier 1840. Séance du 25.

Le rapporteur insista sur les difficultés que souléverait la répartition et la fixation des indemnités : pourquoi en relusail-on aux producteurs de sucre de betterave queles Lois antérieures avaient mis en faillite, pourquoi les cultivateurs de betterave, les fabricants de machines et de noir animal ne recevaient-ils aucun dédommagement ? — Et puis celte allocation d’indemnités créerait un précédent regrettable-: « Tout changement dans le tarif des douanes deviendrait donc une cause de légitime réclamation ? La France serait condamnée à l’immobilité. Nul progrès à l’intérieur, nulle extension de nos rapports avec l'étranger, sans’ un appel à la bourse des contribuables ». Enfin on objectait non sâns raison que le projet du Gouvernement n’apportait pas une solution définitive à la question : les producteurs français avec les indemnités qu’on allait leur verser perfectionneraient leur outillage et la lutte continuerait entre les deux industries rivales. — La Loi du 5 juillet 1840 adopta un autre principe, celui de l’égalité relative entre le sucre de betterave et le sucre de canne. L’impôt sur le sucre’indigène était porté à 25 francs. Le comte d’Argout, rapporteur, résumait ainsi le système de la Loi : « L'égalité de l'impôt entre les deux industries proclamé en droit, un tarif équilibré d'après leur situation actuelle, mais devant conduire à une époque indéterminée, et toutelois

peu lointaine au nivellement du droit (4) ».

(1) Rap. du 23 juin 1840. Ch. des Pairs. Moniteur du 25.

Quelques fabriques mal outillées sombrèrent, mais l'essor du sucre de betterave ne fut pas sérieusement entravé. Au contraire, les industriels se croyant assurés en cas de modification du statu quo, de recevoir une indemnité, développèrent leurs entreprises et accrurent leur production.

Une crise de surproduction affecta les deux industries rivales, les plaintes des colonies se firent plus véhémentes. Le Gouvernement présenta alors un nouveau projet comportant une solution plus radicale que celle du projet qui avait échoué en 1840 : le sucre de betterave était supprimé, on prévoyait des indemnités pour les fabricants de sucre, les exploitants des industries accessoires, les ouvriers. De cette façon on prétendait concilier les intérêts des colonies, du commerce, de la marine, des fabricants de sucre de betterave et du trésor. Ce projet, qui semblait devoir rallier tous les suffrages, ne fut pas adopté. On objecta qu'il n'était pas possible de supprimer une industrie dans l'intérêt d’une autre sans commettre un véritable abus de puissance, que le principe de l'indemnité était inacceptable tant à raison de La gravité du précédent qu'il créerait, que des difficultés auxquelles se heurterait la répartition de cette indemnité (1).

Finalement on tomba d'accord pour établir légalité de droits entre les deux industries : en l’espace de cinq

ans les droits de fabrication sur les sucres indigènes de-

(1) Duvergier, 1843, p. 297.

vaient être portés au mème taux que les droits d'impore tation sur les sucres coloniaux. Cette solution finale du problème des sucres nous semble parfaitement équitable. De quoi s’agissait-il ? — De deux industries rivales qui imploraient chacune l’appui des pouvoirs publics pour vaincre la concurrence de l’autre, Toutes deux se trouvalent dans une situation tout à fait régulière, Si l'intérêt général exigeait d’une façon certaine que l’une fût sacrifiée à l’autre, une indemnité devait être versée. Peu importait du reste le choix du procédé employé pour obtenir ce résultat : interdiction pure et simple, établissement de droits prohibitifs. Mais il faut bien s'entendre : nous envisageons le cas où une industrie est placée dans une situation privilégiée vis-à-vis de ses concurrentes. Il en était tout autrement quand les planteurs demandaient légalisation des droits établis sur Le ‘sucre indigène el le sucre de canne, ilne s'agissait pas de créer un régime de faveur au profit du sucre colonial, mais de mettre fin au privilège fiscal dont jouissait le sucre de betterave. Les producteurs indigènes n’avaient aucune objection juridique à élever contre légalisation des droits réclamée par leurs rivaux. L’oubli du fisc dont ils avaient longtemps bénéficié ne pouvait leur conférer un droit à une immunité perpétuelle. La Loi de 1840 et celle de 1843 avaient beau être susceptibles de leur causer un préjudice considérable, elles ne pouvaient faire naître à leur. profit aucun droit à indemnité. Tout ce qu'ils étaient

fondés à demander c'était d’être avertis quelque temps à

se

l'avance du régime nouveau qui allait leur être ap-

pliqué.

La suppression du privilège des courtiers de commerce.

La Loi du 24 juillet 1866 rendit librela profession de ‘courtier de commerce. Elle supprimait donc les offices des courtiers de commerce et faisait perdre aux titulaires de ces offices leur situation privilégiée. Le Gouvernement ne fit aucune difficulté pour reconnaître qu’une indemnité devait leur être versée. — Que représenterait cette in- ‘demnité ? — L'exposé des motifs, après avoir aflirmé que les offices ministériels sont de véritables propriétés, examine la question de la fixation des indemnités. Il distingue ‘dans l'office deux éléments qui servent à déterminer son prix : le titre et la clientèle. Le titre, c’est « Le droit d'instrumenter » ; la clientèle est ainsi définie « la chance plus ou moins aléatoire que peut avoirle successeur de se faire accepter par les clients du prédécesseur ».

Le titre nu du fait de la Loi nouvelle perdait toute sa valeur puisque désormais le droit d'exercer la profession allait appartenir à tous. Aussi l'indemnité devait en premier lieu représenter la valeur du titre. Etait-ce tout ? En droit strict, déclare l'exposé des motifs, seule la valéur du titre était due, mais le terrain de l'équité semblait préférable à celui du droit pur, et l'équité exigeait que pour la fixation de l'indemnité la valeur de la clientèle fût prise en considération. Il ne pouvait être question

cependant de rembourser intégralement cette valeur,

d’abord parce qu’en vertu du droit antérieur l'Etat avait la faculté de réduire les effets utiles de cette clientèle soit en restreignant les attributions des courtiers, soit en augmentant leur nombre, sans être tenu de fournir aueune compensation, ensuite parce qu’il n’était point dit que l'établissement de la liberté de la profession dut amener pour les courtiers en fonction une diminution de leur clientèle. En conséquence le projet de Loi décidait que les titres nus seraient évalués et que leur valeur serait remboursée intégralement, qu’ensuite il pourrait être constitué un fonds commun dont le maximum serait le dixième de la valeur des titres nus, et qui serait réparti entre les titulaires des offices au prorata de la valeur des clientèles, sans que chaque courtier de ce chef put recevoir une indemnité supérieure au cinquième de la première.

La commission estima que l'indemnité ainsi calculée n’était point suffisante, Le rapporteur déclara que la valeur totale des offices évaluée d'après le prix moyen des cessions, dont ces offices avaient pu être l'objet pendant les sept dernières années, était due. C’est ce que décida la Loi dont l’article 41 contient la disposition suivante : « Dans les villes où la commission... aura constaté que la clientèle était habituellement comprise dans les éléménts qui servent à déterminer le prix de cession des offices, la commission pourra décider qu’une quote-part des indemnités fixées comme il a été dit ci-dessus, qui ne pourra excéder vingt pour cent, sera mise en commun et

répartie entre les différents courtiers de la place au pro-

base

rata des produits de Leur office de courtiers de marchandises, pendant les sept années antérieures au 1° juillet 1864 ». Le rapporteur se défendait de vouloir procurer un bénéfice quelconque aux courtiers, c'est cependant le résultat auquel il aboutissait. Rembourser au titulaire de l'office sa valeur intégrale, cela eut été nécessaire si a Loi l'avait dépouillé à la fois du droit d'instrumenter et de sa clientèle, mais il n’en était rien, l'officier qui continuait à exercer sa profession avait grand'chance de conserver la totalité de sa clientèle, dans les cas les moins favorables il courait seulementle risque de la voir quelque peu amoindrie. À raison de ce risque, une indemnité pouvait lui être accordée, mais elle ne devait

représenter qu'une fraction de la valeur de la clientèle.

Le monopole des allumettes.

Le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques fut attribué à l'Etat par la Loi du 2 août 1872. Le sort des fabricants fut réglé {d’une façon fort simple. L'article 3 de la Loi de 1872 porte : il sera procédé à l’expropriation des fabriques d’allumettes existantes dans la forme et dans les conditions déterminées par la Loi du 3 mai 1841. — C'était une opération normale d'expropriation pour cause d'utilité publique qui était ainsi effectuée. On eut pu procéder autrement : prohiber la fabrication des allumettes chimiques en laissant aux fabricants la propriété de leurs usines et de

leur outillage, En, pareil cas le paiement d'une indem-

AE

nité se fut imposée, son montant eut simplement été moins élevé, il eut dù représenter la perte subie par les fabricants. Mais le système adopté était le plus pratique, du moment que l'Etat se substituait aux fabricants d’allumettes, il était naturel qu'il s’appropriât leurs établis-

sements. -

Loi du 6 avril 1897. — Les vins de raisins secs.

1. Les maladies qui fondirent sur le vignoble français ayant eu pour effet de réduire la production des vins naturels, on fut amené, pour satisfaire la demande de la consommation, à imaginer des procédés de fabrication nouveaux. Les vins de raisins secs firent leur apparition. Ces vins étaient fabriqués avec des raisins récoltés surtout en Grèce et en Asie Mineure auxquels on ajoutait de l’eau pour provoquer leur fermentation.

Ce vin appelé assez improprement vin artificiel puisqu'il n’entrait dans sa composition aucun produit chimique, mais seulement de l’eauet des raisins, constituait, de l'avis général, une boisson parfaitement irréprochable au point de vue de l'hygiène.

La fabrication des raisins secs avant même que les pouvoirs publies se soient occupés de fixer les conditions de son fonctionnement constituait une industrie parfaitement licite. Par des mesures administratives, le fisc fit en sorte que la substitution du vin de raisins secs au vin

ordinaire ne lui porlât pas préjudice. La Loi du 17 juil-

== me

let 1889 assujettit la fabrication et la vente des vins de raisins secs aux charges générales du comité des vins. Cette Loi qui, ne soulève aucune objection, présente un intérêt spécial. Elle reconnait officiellement l’industrie des vins de raisins secs qui ne puisait jusque-là son droit à la vie que dans le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie.

Mais les vignerons souffraient de la concurrence déloyale, disaient-ils, des fabricants de vins de raisins secs, Sur leurs instances furent prises toute une série de mesures destinées à leur venir en aide.

Certaines de ces mesures tendaient à entraver le développement de l’industrie des vins de raisins secs en la grevant de nouvelles charges. C’est ainsi que la Loi du 26 juillet 1890 oblige les fabricants de vins de raisins secs à se munir d’une licence annuelle de 125 francs, place leurs fabriques sous le régime de la permanence et par son article 7 frappe les vins de raisins secs de droits très lourds. — Si l'on en croit le rapporteur de la Loi du 26 juillet 1890, M. Griffe, il ne s'agissait pas d’étrangler l'industrie des vins de raisins secs, mais de permettre aux viticulteurs de soutenir sa concurrence dans des conditions moins défavorables (Rap. Griffe, Sénat, 8 juillet 1890, J. O ,7 sept.).

On ne s’en tint pas là ; les Lois du 11 juillet 1891 et du 24 juillet 1894 vinrent encore élever le prix de revient. des vins de raisins secs en augmentant les droits à l’im-

portation payés par ces raisins.

D’autres mesures furent prises pour mettre obstacle aux fraudes qui se pratiquaient au préjudice des pro= ducteurs de vins ordinaires. La Loi du 14 août 1889 prescrit que la dénomination de vin sera exclusivement réservée au produit donné par la fermentation des raisins frais, que les vins de raisins secs ne pourront être expédiés et mis en vente qu’en indiquant leur. véritable nature. Des précautions sont prises pour garantir le respect de ces dispositions tant dans la Loi du 14 août 1889 que dans une Loi subséquente du 144 juillet 1891. — Ces dernières mesures sont irréprochables, les viticulteurs avaient le droit d'exiger que l’on ne put offrir aux clients comme vin naturel provenant du vignoble français un vin d'une autre origine et obtenue par des procédés de fabrication différents.

Malgré tout, les vins de raisins secs continuaient à trouver un écoulement facile. Pour apaiser les viticulteurs, on eut recours alors à une solution radicale, l’on vota la Loi du 6 avril 1897 dont nous allons parler.

Aux termes de l’art. 4er de cette Loi, la fabrication et la circulation des vins de raisins secs sont exclues du régime fiscal des vins. L'art. 2 indique le régime auquel on les soumet : ils ne pourront circuler qu'en vertu d’acquits à caution garantissant le payement du droit général de consomination à raison de 30 litres d'alcool par 400 kilogs, s'ils sont à destination des fabricants. C’est la disparition de l'industrie des vins de raisins secs que l’on veut obtenir par là. Le ministre le dit clairement : Giraud | 18

« Nous avons pensé que pour supprimer la fraude, le meilleur moyen était d'augmenter les taxes de telle sorte que les vins artificiels ne donnant plus de bénéfices on n'ait plus intérêt à en fabriquer ». (Séance du 31 octobre 1896. Ch., An., t. Il, p. 1336). Mieux eut valu maintenir le text: du projet primitif qui interdisait purement et simplement de fabriquer des vins de raisins secs : c’eut été agir avec plus de franchise. — Quelles considérations entrainèrent le vote de cette Loi ?

On voulait venir en aide aux viticulteurs qui venaient de traverser une période de crise et qui avaient peine à écouler les produits de leurs vignobles reconstitués. Cette manière de protéger une industrie qui consiste à supprimer sa rivale,condamnant à la ruine une classe de producteurs auxquels on ne peut même pas reprocher de mettre en vente des produits anti-hygiéniques semble à première vue un peu exorbitante. C'est ce que fit remarquer M. Charles Roux (1) qui ajouta malicieusement : « Les collectivistes s'emparent du capital, mais ils le distribuent au moins entre 38 millions de Français, tandis que la proposition actuelle consiste à s'emparer du capital de certains citoyens, à les ruiner au profit d'autres citoyens». M. Perrier de Larsan répondit « qu’on ne pouvait mettre dans la même balance d'un côté un tiers au moins de la population agricole et laborieuse de la

France... de l’autre un certain nombre de négociants

(1) Séance du 31 octobre 1896, Déb. parl., Ch., 1896, t. I, p. 1327.

étrangers, importateurs de raisins secs » (1). Peut-être était-il exact que le développement de la culture de la vigne intéressait plus l’économie nationale que l’industrie des vins de raisins secs, qui achetait ses matières ‘premières à l'étranger, n'occupait qu'une main-d'œuvre restreinte et ne mettait en œuvre que des capitaux relativement peu importants. Il y avait Là une question délicate à régler, car la liberté a bien son prix et pour justifier le sacrifice d’une classe de producteurs à une autre, il faut pouvoir prouver que la collectivité y a un intérêt puissant et certain. Mais en pareil cas, l’industrie supprimée a un droit évident à être indemnisée. S'il en était autrement, l'individu ne jouirait plus d’aucune sécurité. Il ne lui resterait qu'une ressource : devenir assez fort pour obtenir des pouvoirs publics qu'ils suppriment légalement ses rivaux, sinon c’est lui qui sera sacrifié. Les adversaires des vins de raisins secs avaient parfaitement conscience que l'intérêt des viticulteurs n’était pas une raison suffisante pour justifier la suppression sans indemnité d’une industrie concurrente, ils s'empressaient d'ajouter que les fabricants lésés par cette mesure ne pouvaient croire que grâce à une équivoque, leur industrie servait de manteau aux falsificatious les plus déshonnêtes, et que le discrédit des vias français à l'étranger était leur fait. Ce n’était point eux les victimes, mais l’honnèête producteur de vins naturels et le consom-

mateur qu'ils avaient trompé. — « Les produits dont on

(1) Même séance, p. 1833.

prend la défense, dit M. Perrier de Larsan, sont des produits que j'appellerai honteux, des produits qui se cachent, qui se dissimulent, qui n’osent pas avouer leur vrai nom (1). » M. de Lamarzelle objecta que des usines . placées sous le régime de la permanence et dont. les produits sortaient obligatoirement sous leur véritable nom ne pouvaient être accusées de pratiquér la fraude (2). M. Perrier de Larsan répondit par cette observation qui n’est pas sans portée : quand le vin de raisins secs paraît sur la table d’un restaurant, avertit-on le consommateur de la nature du liquide qui lui est servi. Sans doute il a fallu un acquit de couleur spéciale pour que le vin püt être expédié de la fabrique à l’entrepôt du négociant, mais l’acquit n'accompagne pas la bouteille présentée au. consommateur. — En admettant le bien fondé de cette remarque, il faut observer que la fraude, si fraude il y avait, étaitle fait du commerçant détaillant et non du fabricant. Or c'était pour ce dernier seulement qu’il pouvait être question d’indemnité.

On disait enfin : la fabrication du vin de raisins secs sert de couvert à la fabrication de drogues infectes qui n'ont de commun que le nom avec le produit donné par la fermentation du jus de raisin. Dans ce cas il s'agissait d’un délit de falsification tout à fait différent de la fabrication honnête et loyale du vin de raisins secs. Conce-

vrait-on que sous prétexte que la vente du lait donne

(1; Séance du 31 octobre 1896, p. 1333.

(2) Sénat, séance du 15 février 1897, p. 178.

lieu à des fraudes trop fréquentes, on obligeàt les marchands de lait à cesser leur commerce sans leur verser d’indemnités.

En définitive la Loi de 1897, qui fut votée malgré l’opposilion des défenseurs de la vérité juridique, nous apparaît comme nettement contraire au droit. Elle supprime sans indemnité une industrie qui s'était créée et développée sous la protection des Lois, parce qu’elle faisait à une autre industrie une concurrence redoutable. C'était Là un motif inavouable, les auteurs de cette Loi en étaient tellement convaincus qu'ils imaginèrent le pré-

texte de la fraude pour justifier leur œuvre.

La margarine.

La Loi du 16 avril 1897 (Duvergier, 1897, p. 218) a été votée pour mettre fin à la concurrence déloyale que faisait la margarine à l'industrie beurrière. Cette concurrence frauduleuse atteignait d'abord les fabricants de beurre, qui trouvaient moins facilement moyen d’écouler leur marchandise sur le marché national, et qui voyaient fléchir leurs exportations à cause du discrédit jeté sur le beurre français par les pratiques des margariniers, ensuite les consommateurs auxquels on vendait comme beurre un produit qui n’en était pas.

La Loi du 16 avril 1897, qui essaya de porter remède à celte situation, renferme deux catégories de mesures

qu'il importe de bien distinguer. Les dispositions de la

première catégorie sont contenues dans les articles 1 et 2. L'art. 4° interdit de désigner, d'exporter ou de mettre en vente sous le nom de beurre « tout produit qui n'est pas fait exclusivement avec du lait ou de [a crème provenant du lait ». L’art. 2 interdit d’additionner à la margarine des matières colorantes destinées à lui donner l'aspect du beurre. — Ces mesures étaient évidemment de nature à porter préjudice à tous les fabricants et débitants de margarine qui augmentaient leurs bénéfices en trompant le consommateur. Cependant aucun doute n’est possible : en tant qu'elle interdisait une pratique frauduleuse, la Loi de 1897 ne pouvait faire naître un droit à indemnité au profit de ceux qu'elle contrariait. Il n'y à pas de droit acquis à la fraude.

Nous abordons l'examen de la deuxième catégorie de dispositions. Ces dispositions visaient à assurer le respect des interdictions portées par des mesures préventives. C'est ainsi que l'article 3 interdit aux fabricants, aux débitants et entrepositaires de beurre de fabriquer et de détenir de la margarine dans leurs locaux, et prescrit par ailleurs aux fabricants de margarine de ne pas mélanger plus de 10 0/0 de beurre à leur produit: la fabrication et le commerce de la margarine et du beurre devront être entièrement séparés. Le but de cette séparation est bien d'éviter la fraude, mais entre le but et le moyen adopté, il n'existe pasun rapport direct : c'est afin de rendre plus difficile une fraude éventuelle que le législateur apporte

au principe général de la liberté du commerce et de

l'industrie une restriction aussi grave. À la Chambre, le caractère exorbitant de celte mesure fut relevé par divers orateurs. M. Gruet traita de « monstrueux » et de « démodé » le procédé « qui consiste à priver un commerçant du libre choix de ses denrées » (1). M. Jules Roche protesta également au nom de la liberté du commerce (2). Au Sénat les mêmes objections furent formulées (3).

Il y avait là certainement une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie : cela ne veut pas dire que le législateur ne putlégitimement prendre une telle mesure qui était peut-être nécessaire pour mettre un terme à la fraude. Mais il semble qu’alors le fabricant, le commerçant lésés pouvaient réclamer une réparation en invoquant qu'ils n’avaient fait qu’user d’une liberté dont l'exercice ne comportait pas en lui-même la pratique d’une fraude, la suppression de cette liberté portait atteinte à des droits acquis : n’y avait-il pas licu de réparer celte atteinte en accordant une indemnité. Au Sénat el à la Chambre, il semble que la question n’ait pas été envisagée sous cet angle. La commission de la Chaiubre avait présenté un projet qui tendait indirecte ment à supprimer la margarine. Ce projet fut rejeté pour des raisons diverses, mais personne ne parut songer que son adoption eût nécessité l'octroi d'indermnités aux mar-

gariniers. Cependant, au Sénat, M. Scheurer Kestner pro-

(1) An. de la Ch. des députés, S. 0., 1896, t. I, p. 435. (2) P. 440. ç (3) Poirier, An. du Sénat, S. 0., 1897, p. 951.

nonça le mot de compensation : la compensation qu'il proposait eut consisté en la permission de colorer en jaune les margarines destinées à l'exportation.

La Loi du 16 avril 1897 atteignait les fabricants de margarine en mettant obstacle à des pratiques en ellesmêmes exemples de toute fraude, d’abord par l’interdiction de mélanger la margarine au beurre, ensuite par l'interdiction faite aux commerçants en gros et en détail. de vendre à la fois beurre et margarine. 11 semble que la gravité de ces mesures doive leur faire reluser le caractère de simples mesures réglementaires. Doit-on dire cependant qu'il y avait là une atteinte à des droits acquis exigeant une indemnisation ? Nous ne le pensons pas. Pour que le dommage causé par l’action législative nécessite une réparation, il faut qu'il réunisse diverses qualités, qu’il se présente avec un caractère de certitude suffisante et qu’il soit relativement considérable. Or il n’était point certain que l'interdiction faite aux commerçants détaillants de débiter à La fois beurre et margarine dut diminuer sensiblement la vente de ce dernier produit, ni que l'interdiction d'additionner plus de 10 0/0 de beurre à la margarine dut produire ce même résultat. — Dès lors les fabricants et les vendeurs de margarine devaient s’incliner et essayer de s'adapter un nouvel état de choses.

La saccharine.

L'art. 49 de la Loi de finances du 30 mars 1902 est ainsi conçu : « Est interdit, pour tous usages autres que la - thérapeutique, la pharmacie et la préparation de produits non alimentaires, l'emploi de la saccharine ». La saccharine est un produit qui a un pouvoir sucrant selon les uns 300, selon les autres 500 fois supérieur à celui du sucre. À raison de cette qualité, elle devait s’attirer l’animosité des producteurs de sucre et du fisc pour lequel la substitution de la saccharine au sucre provo= quait une diminution de recettes.

Quelle était la situation légale de la saccharine ? Certes,

elle n’était point honorée de la sollicitude des pouvoirs

En publics. Dès 1888, le ministre des Finances, à la suite

d'un avis du comité consultatif de l'hygiène publique, avait interdit l'importation de la saccharine en France. A cette époque, paraît-il, aucune usine de saccharine n’était établie sur notre territoire. La même année, le ministre de la Justice, par une circulaire en date du 16 octobre 1888, donna des ordres aux procureurs généraux pour que l’emploi de la saccharine dans les boissons et les substances alimentaires fut considéré comme un délit de falsification. Rappélant ces faits, le ministre des Finances lors de la discussion dela Loi du 30 mars 1902 prétendit que l'interdiction de l'emploi de la saccharine

pour les usages autres que la thérapeutique, n’était «que

la mise en harmonie de notre législation interne avec notre législation douanière » (1).

Quelles sont les raisons qui firent proscrire la saccharine ? — Le réquisitoire prononcé contre ce produit comportait trois chefs d'accusation : 1° La saccharine était incriminée au nom de l'hygiène publique. Certaines compétences médicales lui faisaient divers reproches. Une seule chose était certaine, c'est que la saccharine n'avait pas les qualités nutritives du sucre. — Etait-on bien sincère quand on invoquait l'hygiène publique pour justifier l'interdiction de la saccharine ? On peut en douter. M. Breton dit plus tard, lors du débat qui précéda l'interdiction de la céruse : « C’est uniquement pour protéger à la fois Les fabricants de sucre et les finances de l'Etat que nous avons voté cette interdiction de la saccharine » (2). Lors de la discussion de la céruse, en effet, les adversaires de la thèse de l'indemnité désirant tirer tout le parti possible du précédent créé par la saccharine aflirmèrent à maintes reprises que la santé publique n'avait été qu'un prétexte. 2 Le grand reproche que l'on faisait à la sac charine élait de mettre en péril la culture de la betterave et l'industrie sucrière. M. Viger déclara au Sénat qu'il y avait & un intérêt capital pour l’agriculture », à ce que

le texte de la Chambre soit voté (3). Comme il y eut eu

(4) Sénat, séance du 27 mars 1902. Déb, parlement., S. 0 1902, P. 829,

(2) An. Ch. des députés, 30 juin 1903, S. o., p. 688 el suiv.

(3) Sénat, séance du 27 mars 1902, S. o., 1902.

quelque audace à demander la suppression d’une industrie pour la seule raison qu’elle faisait concurrence à une autre, on ajoutait que cette concurrence était tou jours entachée de fraude et de déloyauté. La saccharine, dit M. Viger, « c’est un produit qu'on n'appelle pas de son nom, qu'on n’avoue pas ouvertement » (1). Le consommateur, prétendait-on, ignorait la présence de la saccharine dans les produits qu'il achetait, il avait l'illusion du sucre et cette illusion lui suffisait. Les cultivateurs de betterave et les fabricants de sucre n’y trouvaient pas leur compte, ils déclaraient ne pas pouvoir lutter contre un produit d’un prix de revient infiniment moindre que celui du sucre et qui en fait était offert au consommateur comme tel. 3° En troisième lieu onaffirmait que l'intérêt du trésor était conforme à celui des producteurs de betterave. Le fisc aussi souffrait de la concurrence que la saccharine faisait au sucre. Le remède semblait bien simple : il ny avait qu’à frapper la saccharine de droits élevés (2). Le ministre des Finances répondit que pour que la consommation dela saccharine ne fut pas une cause de diminution de recette, l'impôt sur cette substance devrait s'élever au chiffre fabuleux de 200 francs : dans de pareilles conditions la fraude serait impossible à réprimer. — Telles sout les raisons qui

décidèrent les Chambres à priver la saccharine de ses

(1) Même séance, p. 826.

(2) M. Poirier, Sénat, séance du 27 mars 1902, S. o., 1902,

principaux débouchés. La Loi de 1902, qui interdit l'emploi de La saccharine pour tous usages autres que la thérapeutique, la pharmacie et la préparation de produits non alimentaires, est-elle conforme aux exigences du droit? — Nous ne le pensons pas. — Nous ne discuterons pas les qualités nutritives de la saccharine. — Ce qui nous importe, c’est de savoir si l’industrie de la saccharine avait une existence légale. Or, aucun doute n'est possible à ce sujet : l'interdiction d'importer cette substance, l’ordre donné aux procureurs généraux de poursuivre comme un délit l'emploi de.la saccharine dans les produits alimentaires étaient impuissants à imprimer à sa fabrication un caractère illicite. Au moment où il prohibait l'importation dela saccharine, le législateur eut dû en interdire la fabrication. Comme à cette époque, il n'existait aucune fabrique de saccharine en France, il n'eut lésé aucun droit acquis et son initiative n'eut pas soulever aucune réclamation légitime. Mais depuis lors des usines avaient été créées, leurs propriétaires jouissaient d’une situation acquise conformément au droit à laquelle le législateur ne pouvait porter atteinte sans accorder d’indemnités. — On déclara que la saccharine faisait une concurrence déloyale au sucre. Pour que la fraude puisse justifier la suppression pure et simple d’une industrie, il faut établir que cette fraude est la raison d'être et la condition d’existen:e de cette industrie. En était-il ainsi? Laissons parler M. Vaillant peu

suspect de tendresse pour les industriels : « IL me paraît /