DROIT CRIMINEL ET RÂGIME PÉNITENTIAIRE
Décret du l"* août 189r) allouant au département du Rbône une subvention pour les travaux de la maÎBon d'arrêt et de justice de Lyon, en vue de la mise en pratique du régime de V emprisonnement individuel {J. 0,y 7 septembre 1895,
La subvention est accordée par application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales.
Décret du 11 août 1895 portant auppresBion du pénitencier d' Oboch {J. O,^ 21 août 18U5, p. 4796).
Le pénitencier d*Obock recevait les condamnés aux travaux forcés d'origine africaine, indienne, «noamite ou chinois*. V. ékrcts des 3 mars et 3 octobre 1886, 23 octobre 1887,
AOBIOULTURS, DROIT R0RAL BT LEGISLATION FORESTIÂBB
CSiroalaires, du l** août 1895, du miniBtre de l'agrioulture aux préfets et aux profeMeun d'agrioulture reUtiTes aux meeuree à prendre pour combattre Tinvasiondu black^rot dtoïs les vignobles (</. O., 2 août 1896, p. 4481).
Ijettre du ministre de l'agriculture, en date du 14 août 1895, au sujet des fraudes en matière de denrées alimentairet {J . O., 16-17 août 1895, p. 4738).
Le ministre annonce le prochain d^p6t d'un projet de loi général eonœmant la répression des fraudes eu matière de denrées allmeutalres, remaniant l'article 431 du Code pénal et le fondant avec les lois des l*' arrll 1851, 18 mal 186S et celles plus récemment yotées.
LEGISLATION EXTBA-CONTIirKNTALE (ALO^BIE, OOLONIBS, PBOTIOTORATS)
Décret du 25 juin 1895 modifiant la parité d'office des trésorierê du Soitdan et du Congo français sycc les trésoriers payeurs généraux de la métropole
Le traitement de parité est fixé à 6,000 francs.
IjoI du 13 juillet 1895 ayant pour objet de porter de 10 à 15 millions le fondé de rondement du protectorat de I'Annam et du Tonkin (J. £7., 2 août 1895, p. 4473).
Loi du \^ août 1895 portent application du serHee militaire à Tile de la RAoNION. (J. 0., 8 août 1895, p. 4501).
Application à la Réunion de la loi militaire du 16 Juillet 1889. Les hommes astreints au seryice d'un an sont encadrés dans la troupe présente dans la colonie. Les hommes astreints à trois ans de serrlce sont encadrés dans la troupe présente dans les colonies clroonyoisines.
Décret du 24 septembre 1895 relatif à l'organisation du service de recrutement dans VîU de la Réunion [J. 0., 20 septembre 1895, p. 5714).
Dispositions sur la formation du bureau de recrutement, le conseil de révision cantonal, le conseil de révision colonial, les eogaffcmcnts et les rengagements.
Décret du 10 août 1895, précédé d'un rapport au ministre des colonies réglementant l'élevage, la conduite, Tabatage et la vente du bétail en Nouvelle Calédonie [J. O., 16-17 août 1896, p. 4786).
Décret destiné à prévenir les vols de bétail et qui soumet, notamment, les éleveura k l'obligation d*nne marque dont un facslmilé doit être déposé à la direction de rintérieur. Nombreuses prescriptions sur les marquée, la conduite des troupeaux, le bétail sauvage, la ventent le colportage de la viande.
Décret du 6 septembre 1895, précédé d*un rapport du ministre des colonies, portant exemption des droits de douane pour les produite chimiquee deetinét à ragrûnUture et importés à LA Guadeloupe {J, £7., 15 septembre 1895, p. 5525).
Ce n'est que Textension à la Guadeloupe d*une détaxe déjà concédée à la Martinique.
Décret du 15 septembre 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, modifiant la composition du coneeil d'administration du Soudan français {J. O,, 19 septembre 1893, p. 5597).
Décret motivé par la création du gouvernement générsl de l'Afrique occidentale française.
Décret du 15 septembre 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant réorganisation du conseil privé du SÉNi^QAL {J. O,, 18 septembre 1895, p. 5598).
Décret motivé par la création du gouvernement général de l'Afrique occidentale française et modifiant les décreU des 34 février 1885, 20 octobre 1887 et 38 Janvier 1892. Une place plus Importante est donnée à Télément civil.
Décret du 15 septembre 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant création d'un conseil supérieur du gouvernement général de Z'APBIQUE occidentale FRANÇAISE {J, O., 19 septembre 1895, p. 5698).
Ce conseil donne son avis sur les projets de budget établis dans les diverses colonies ressortissant du gouvernement général relativement aux dépenses des services compris dans le budget de rÉtat. 9on avis pent être provoqué par le gouverneur général snr toutes les queslkma^Ie
politique générale, d'ordre économique et commercial Intëreteant TAfrlqae occidentale (rançalie. n se réunit an moins nne fois par an.
DBOIT ADMIMIBTBATIF GÉNÉRAL
Rapport fait par M. de Eerjégu, député, à la commission de décentralisation, Bur les services du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (j; O,, 30 septembre 1893, p. 5769).
Le rapport propose diverses mesures de décentralisation dont la plupart ne sont que de la déconcentration. Il demande qu'une plus grande autonomie soit accordée aux Chambres de commerce et se prononce pour la substitution de réglons plus étendues aux directions départementales des postes et télégraphes.
