V. le texte de U loi, tuprà^ p

Décret du 30 juillet 1895, relatif aux cours à option pour la licence à la Faculté de droU [J. O., !•' août 1895, p. 4456).

y. le texte du décret dans la Revue de juillet-août 189S, p. 191.

Décret du l*' août 1895 fixant les tarifs des droite d*examen, de certificat d'aptitude et de diplôme à percevoir pour le doctorat en droit et pour la licence en droit (J. O,, 31 août 1895, p. 5033).

Y. le texte du décret, tuprà, p. 881.

Décret du l*' août 1895 déterminant les droits à percevoir des élèves désirant assister, à titre facultatif, aux travaux pratiques organisés en vue de l'obtention d\i ctrtijicat d'études physiques, chimiques et naturelles (J. O.j 31 août 1895, p. 5034).

Décret du 6 août 1895 relatif aux bourses dans les lycées et collèges de garçons et aux remises de faveur dans les lycées de garçons (J. O., 12 août 1895, p. 4677).

Établit deux catégories de bourses : 1» les bourses d'essai, accordées à titre provisoire; r les

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bonnes de mérite, «coordëes à titre définitif. Lee premières eont concédées per MTêté ministérie], les secondes par décret. Les candidats doivent avoir subi avec snocfes nn examen spécial et appartenir k une famille ayant rendu des services au pays et dont rinsulBsance de fortune a éiâ établie par une enquête. Les remises de frais de pension ou d'études, dites < remises de faveur » sont supprimées. Des exemptions peuvent être exceptionnellement accordées à certaines catéirories de candidats.

Décret du 17 août 1895 portant modification de l'article 25 du décret do 22 février 1893 relatif aux écoles pratiques de commerce et d Industrie [J. O.y 21 août 1895, p. 4796).

Soumet à rautorlsation du ministre du commerce, de rindustrle, des postes et des télégraphes rétablissement d'internats à c6té des écoles pratiques de commerce et d'industrie.

Décret du 29 août 1895 relatif à la création d'une éeoU supérieure de commerce à Rouen (J. O., 4 septembre 1895, p. 5178).

Trois titres consacrés au concours d'entrée, au régime des études, aux examens de sortie et à la déllTTance des diplômes.

Décret du 29 août 1895 portant réorganisation des écoles supérieures de commerce {J. 0., 4 septembre 1895, p. 5173).

Renferme quelques modifications sur les règles du concours d'entrée et le régime des études.

Décret du 28 juillet 1895, précédé d'un rapport au Conseil d*État et d*un extrait du registre des délibérations, portant déclaration d'ahns contre les manifestations collectives d'un certain nombre de prêtres des diocèses de Cambrai, Coutances et Poitiers (J, 0., 2 août, p. 4473).

▲BSIBTANCE PUBLIQUE ET INSTITUTIONS DR PBlftVOTAlfCB.

Loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne {J, 0.,6 août 1895, p. 4553).

Limite à 1600 fr. le compte ouvert à cbaqne déposant. Autorise les caisses d'épargne à employer la totalité du rcTenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en bons de monts-de-piété on d'autres établissements reconnus d'utilité publique, prêts aux Sociétés coopératives de crédit ou à la garantie d'opérations d'escompte de ces SociétéSf acquisition on construction d'habitations à bon marché, prêts hypothécaires aux Sociétés de construction de ces habitations. Ces valeurs locales doivent émaner d'institutions existant dans le département oh les caisses fonctionnent.

Décret du 17 août 1895 portant règlement d'administration publique pour déterminer les formes el conditions de l'élection des représentants des caisses d'éparçTie à la commission supérieure instituée par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1895 {J, O,, 24 août 1895, p. 4828).

Le nombre des voix attribuées à chaque caisse d'épargne est proportionnel au nombre des livreU.

Décret du 21 septembre 1895 portant règlement d'administration publique peur Texécution de la loi du 30 novembre 1894, relative aux habitations à bon marché (J, O., 20 septembre 1895, p. 5715).

Décret en 59 articles, destiné à mettre en œurre la loi du 30 novembre 1894. et renfermant des dispositions sur les comités locanx, les statuts des sociétés de construction et de crédit, les assurances temporaires en cas de décès destinées à garantir le payement des annuités d'amortissement, l'indivision et rattrlbution des maisons à bon marché, les immunités fiscales.