‹ De la responsabilité de l'état à raison des fautes de ses agentsChapitre 11 sur 144 · O. OR BAN · texte numérisé non relu

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63. Ces interdictions ont une portée pratique considérable, spécialement en ce qui concerne la liberté du travail, du commerce, de Findustrie.

La Constitution ne garantit pas celte triple liberté, la plus essentielle peut-tHre de toutes, au temps où nous vivons. Ce n*cst qu*cn iïpplîeation du principe d'égalité, et en fle prévalant des prohibitions constitutionnelles que ce principe comporte, qu'il est possible de faire rejeter les restrictions et de repousser les atteintes, dont cette liberté peut être Tobjet de la part des pouvoirs publics.

Les compagRons-treiUeurs de îbM/^ft/i/ jouissaient autrefois du privilège de piloter les bateaux descendant TEscaut. Ce privilège professionnel, accordé à certains individus, a raison de leur origine, dépendant ainsi d'une condition excluant les autres citoyens, était contraire a l'article 6 de la Constitution; par arrêt du 7 décembre 1863, la Cour de cassation de Belgique Ta déclaré aboli.

64. Le texte de T article G ne contient aucune réserve^ ne prévoit aucune exception. Mais il n*cst pas douteux que Finiention du Congrès a nié d*iidmettre le principe dans le sens que lui donnait la Déclaration des Droits de T Homme : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur Tutilité commune. j>

Cette addition au principe doit être suppléée dans Tarticle (k Ce n'est pas, à proprement parler, une exception, une restriction au principe : ce n'en est que Texacte application, que Tinterprétation raisonnable. La Constitution ne proscrit donc que les privilèges personuelâ ; i^lle autorise les distinctions fondées sur quelque intérêt public, telles que Tinviolabilité royale, les immunités parlementaires, les dispenses militaires accordées au clergé (1).

65. Ces principes sont susceptibles de nombreuses applications en matière politique, financière et judiciaire. L'égalité n'impose pas le sulTrage universel et ne commande pas de tirer au sort les emplois publics, mais exige que les condi-

(1) Pour mieui justifier ïi?s dîaUnctions et le« dÎ9i>t3[iB(*s qu'il accordé, pour les reudre plue itc<:t?ptJibK.!s, rÊtat devniîttoujouns jT-UvUir une for relation entre le« Qvatittigesi'L les oharg^'s?, entre left servie os reuilus et le;* frtvevirs obtenues, entre hs droits ei le» devoira publics. V. BLUKTacHLi. La politique, p, B7.

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