DES IMMUNITÉS CONSTITUTIONNELLES

lions requises pour être électeur ou pour être admis aux fonctions ou emplois soient les mêmes pour tous, soient juridiquement accessibles à tous. L'égalité financière ou fiscale est expressément consacrée par l'article 112 de la Constitution : « 11 ne peut être établi de privilège en matière d'impôt. Nulle « exemption ou modération d'impôt ne peut être accordée que « par une loi. » En d'autres termes, « la perception doit se faire « sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même ma- « nière et dans la même forme (1) », donc d'après les mêmes règles et suivant les mêmes bases.

La faculté que l'article 112 accorde au législateur, d'accorder des exemptions ou modérations d'impôt, n'est pas limitée. .

Nous croyons cependant que l'octroi de ces faveurs doit être ^

justifié par des raisons d'utilité publique, et que le législateur ^

violerait le principe d'égalité, s'il accordait des privilèges fis- I

eaux à certains citoyens, en se fondant sur des motifs d'ordre ^

personnel. Ainsi, les dégrèvements obtenus en certains cas par l'agriculture, l'industrie, le commerce, Tindigence, ne sont légitimes que parce que Tintérêt social les conseille.

En matière de législation pénale, d'organisation, de compétence et de procédure judiciaires, les exceptions ou les privilèges ne sont non plus admissibles que lorsqu'il y a un intérêt * public enjeu, un avantage social à procurer. Ex. : la législation et la juridiction militaires (2). i