REVUE DU DROIT PUBUC. -^ I

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la nullité absolue des jeux de bourse, c'esl-à-dire des marchés par di£Férence, le fait de servir sciemment et habituellement d'intermédiaire pour les paris et les jeux de bourse est considéré comme un délit; allant plus loin que la loi générale, le projet admet la répétition, pendant deux ans, de ce qui a été versé en vertu d'un marché par différence; c'est une solution injustifiable dont les parties ne profiteront que dans le cas, soit où, avant l'expiration des deux ans, les valeurs fictivement achetées auront baissé, soit où les valeurs fictivement vendues auront haussé; elle encourage donc des spéculations peu honorables. On réprime és^alement les paris aux courses; toute exploitation dune entreprise de paris est un délit; la vente des publications, affiches et autres réclames des agents ou exploitants de paris est également un délit. Enfin, le projet gouvernemental exige que toute émission publique soit précédée de la publication de divers actes renseignant les souscripteurs sur le capital social, les conditions et les garanties de l'emprunt.

En France, nous sommes également, paraît-il, à la veille de voir le ministre des finances s'occuper de réorganiser les bourses, et notamment les bourses des valeurs mobilières ; on annonce le dépôt prochain d'un projet de loi, destiné à rendre à la bourse de Paris son ancienne activité ; il sera bien difficile de la faire sortir du marasme dans lequel elle est plongée et de lui restituer sa prépondérance d'autrefois ; heureux si on peut la maintenir dans sa situation actuelle et l'empêcher d'enfoncer plus profondément dans l'ornière I Les causes de sa décadence ne sont pas, en effet, près de disparaître ; nous ne parlons ni des entraves apportées à la spécula* lion, — au contraire, la loi du 28 mars i885 a validé les marchés par différence, ou du moins une certaine catégorie de conventions^qu'on considérait autrefois comme telles, — ni des catastrophes financières qui, dans ces dernières années, ont écorné le capital national et inspiré aux joueurs une crainte salutaire, mais des impôts qui, plus qu'en aucun pays du monde, pèsent chez nous sur les valeurs et les opérations de bourse : droit de timbre sur les valeurs, établi en i85o; droit de transfert et de transmission, en 1807; impôt sur le revenu, en 1872 ; tous ces impôts ont été sérieusement augmentés depuis leur origine.

La malenconfreuse loi du 28 avril 1898 y a «ijouté un droit de timbre de 5 cent, par 1000 fr. sur les opérations de bourse de toute nature, transformation d'un impôt insignifiant qui frappait autrefois les bordereaux des agents de change. Ce droit de timbre a précipité la décadence de la bourse de Paris, en même temps que son produit fait apprécier le degré de cette décadence ; il n'a cessé de donner lieu à des moins-values : de 10 millions qu'il a produits Tan dernier, il parait devoir descendre cette année à 5 millions (i). Il est clair que les grosses opérations sur les valeurs internationales se font, entre Français, plus volontiers sur une bourse étrangère^ où les frais sont moindres.

(i) Les évaluations budgétaires étaient de 10 millions i/a ; dans les dix premiers mois, le produit n'a été que de ^.i^b.boo. Dans la même période, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières a donné une moins-value de 3.593.000 fr.

CHRONIQUE FISCALE ET PINANClèRE 131

La commission du budget a eu le boa sens d'écarter une proposition du ministre des finances qui, pour établir l'équilibre dans le budget, et remplacer rimpôt sur la rente, auquel il avait dû renoncer, n'hésitait pas à proposer de nouvelles taxes sur les valeurs mobilières; il donnait ce motif que les valeurs mobilières resteraient encore favorisées vis-à-vis de l'agriculture. La raison fût-elle exacte, qu'elle ne mériterait pas d^étre accueillie; car, s'il est entendu que l'activité du marché financier est éminemment désirable, il faut comparer les charges des valeurs mobilières, non pas à celles de l'agriculture, mais aux charges qui pèsent sur les valeurs mobilières à l'étranger. Mais cette raison est fausse ; c'est ce que nous aurons l'occasion de redire plus tard, lorsque nous étudierons le budget de 1897 et les propositions ministérielles.

Le renouvellement du compromis austro-hongrois. — Le renouvellement de VAusgleich ou compromis autro-hongrois de 1867 finira évidemment par s*effectuer; mais on ne voit pas aujourd'hui encore dans quel sens s'opérera la transaction entre les prétentions respectives des deux grandes fractions de la monarchie austro-hongroise; la difficulté s'augmente encore de ce que, de part et d'autre, les Parlements approchent du terme de leur mandat.

Le compromis de 1867 * ®" pour objet de régler, pour trente ans, à partir du i<ir janvier 1868, les questions financières qui peuvent résulter de l'union de deux pays différents sous un sceptre unique : ces difficultés concernent notamment les droits de douane, la restitution des impôts indirects de consommation perçus dans l'un des deux pays sur les objets consommés dans l'autre, le privilège de la Banque impériale-royale d'Autriche-Hongrie (i), enfin la « quote », c'est-à-dire la répartition des charges communes : armée, marine, diplomatie. Le compromis devait être considéré comme renouvelé de plein droit s'il n'était pas dénoncé un an avant son expiration: il a été dénoncé par l'Autriche. La procédure du renouvellement consiste dans la nomination d'une commission de trente membres,constituéepour moitié par chaque Parlement parmi ses membres; en cas de conflit, l'Empereur statue, mais pour un an seulement.

L'empereur paraît, aussi bien que les deux Parlements, éprouver le désir le plus vif d'échapper à cette dernière solution qui risquerait de diminuer sa popularité dans celle des fractions de la monarchie dont il rejetterait les prétentions, peut-être même dans la monarchie tout entière, et qui, en tout cas, serait purement provisoire et, au lieu de supprimer le conflit, lui donnerait l'occasion de s'envenimer.

Malheureusement, l'accord ne s'est pas fait entre les commissions sur le dernier point, qui est de beaucoup le plus important. On est parvenu

(i) La formation de la Banque I.-R. ne date pas du compromis de 1867, mais seulement d'une loi du 97 juin 1878; la Hongrie acquitte dans les dépenses de cette Banque a p. 100 de plus que dans les autres dépenses communes ; cette Banque a succédé à la Banque nationale privilégiée d'Autriche ; elle a le droit exclusif d'émettre des billets de banque.

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sans peine à s'entendre sur les autres (i). Le renouvellement du privilès^e de la Banque I.R., qui nécessitait un accord avec cette dernière, a soulevé cependant des objections de sa part ; le privilège serait renouvelé pour quinze ans; la Banque renoncerait à une partie des fonds (3o millions de florins sur 112) que TAutriche doit lui rembourser pour augmenter son encaisse métallique ; la part du Trésor dans les bénéfices serait augmentée ; les principaux fonctionnaires de la Banque seraient nommés par le gouvernement.

Quant à la répartition des dépenses communes, le compromis de 1867 l'avait fixée d'une manière avantageuse pour la Hongrie qui, à raison de sa population moins considérable et surtout de sa richesse moins grande que celles de TAutriche, acquittait moins du tiers de ces dépenses; elles étaient à la charge de l'Autriche pour 68,80 p. 100 et à la charge de la Hongrie pour 3 1,20 p. 100. La Hongrie demande le maintien de cette proportion ; elle reconnaît que depuis trente ans sa prospérité s'est très sérieusement accrue, mais prétend que l'Autriche n'a pas fait de moindres progrès ; elle ajoute que le système, admis par le compromis sur la restitution des impôts de consommation, a lésé les finances hongroises au profit des finances autrichiennes, la Hongrie employant en grande quantité certaines denrées fabriquées en Autriche, comme le sucre, la bière et l'eau-de-vie. Le Parlement autrichien, au contraire, soutenant que la prospérité de la Hongrie s'est accrue dans des proportions toutes particulières veut porter à 46 p. 100 la contribution de ce pays dans les dépenses communes. Ces dépenses s'étant élevées dans de très fortes proportions (de 1887 ^ ^^9^ ^® budget de la guerre est monté de xo6 millions de florins à i4o millions), on comprend l'importance du conflit, d'autant plus difficile à trancher équitablement, que sa solution doit reposer sur une comparaison impossible à faire, celle de la richesse respective des deux pays.

LSS FINANCES ET LES RJÊFORMES FISCALES EN ESPAGNE. — La SltUatloU dcS

finances espagnoles n'a jamais été brillante ; elle l'est aujourd'hui moins que jamais ; l'expédition de Cuba et la crise du change ont fortement pesé sur les dépenses de la monarchie ; les recettes de l'exercice 1895-1896 ne se sont élevées qu'à 707.906.910 pesetas, tandis que les prévisions étaient de 765.728.643 p. En 1 894-1 895 le déficit a été de 5o.8o5.33o p. 48, alors qu'on prévoyait un excédent de plus de 6 millions.

Deux sortes de mesures ont été prises pour remédiera la situation financière ; on a songé en même temps à l'emprunt et à l'impôt.

Le gouvernement espagnol a commencé par obtenir de la législature le droit de contracter un emprunt d'un milliard en donnant comme garanties du remboursement et du service des intérêts les recettes douanières ; ce fut l'objet d'une loi du 10 juillet 1896. Après de vains pourparlers avec les établissements de crédit, le gouvernement songea à se procurer des ressources nécessaires à l'expédition de Cuba en profitant de la situation

(i) V. le Journal des Economistes à\x i5 octobre 1896, p. 73 et ëuiv.

critique des compagnies de chemins de fer et de la nécessité où elles se trouvaient de recourir, pour en sortir, à l'appui des pouvoirs publics : un emprunt extérieur, étant donné la situation des finances espagnoles et Ténorme passif qui grève le pays, — les arrérages de la dette publique, avant l'emprunt qui vient d'être contracté étaient de plus de 335 millions, et ab^ sorbaient ainsi plus de 4o P» loo des recettes, — étant donné également Tincertitude du résultat de Texpédîtion et l'impossibilité d'évaluer les charges qui en résulteront pour l'Espagne, n'aurait eu aucune chance de succès ; un emprunt intérieur risquait d'échouer comme il avait échoué déjà à diverses reprises, et cet échec aurait eu, dans les circonstances présentes, et à raison du caractère d'emprunt patriotique qu'il aurait nécessairement affecté, un retentissement dangereux pour l'Espagne.

Les compagnies de chemins de fer étaient là pour remédiera la situation : les embarras financiers qu'elles traversaient, la nécessité où elles se trouvaient, sous peine d'être rapidement amenées à suspendre leurs paiements, d'obtenir du gouvernement certaines modifications aux conditions de leurs concessions,les empêcheraient, pensait-on,de décliner les propositions de ce dernier.

La crise que subissent depuis plusieurs années les compagnies de chemins de fer espagnoles est, pour la grande partie sinon pour la totalité, imputable au gouvernement espagnol lui-même ; c'est la mauvaise politique économique du gouvernement et notamment le cours forcé donné aux billets de banque qui a été la cause de l'élévation du change et c'est l'élévation du change qui a ruiné les compagnies, obligées de payer eç or leurs créanciers et actionnaires étrangers ; la majeure partie de leur capital social et de leurs obligations étant entre des mains étrangères (elles en détiennent pour deux milliards), on comprend la perte que cette situation, en se prolongeant, causait aux compagnies; certaines d'entre elles ont dû, il y a peu d'années, se résoudre à mettre, — provisoirement, disaient-elles, — à la charge de leurs créanciers et actionnaires le prix du change c'est^-àdire de les payer en piécettes au lieu de les payer en francs; c'était une mesure illégale, mais sans laquelle elles n'auraient pu continuer à vivre. D'autre part, le gouvernement et la législation ont, dans mille circonstances et de mille façons, augmenté les charges des compagnies notamment par la substitution comme monnaie, des piécettes aux réaux, par la suppression des immunités douanières qui avaient permis aux compagnies de faire entrer à un tarif spécial réduit les fers nécessaires aux constructions et à l'exploitation ; le gouvernement n'a pas encore payé aux compagnies les comptes arriérés des transports de guerre ; il leur a imposé des charges nouvelles au profit de Tindustrie sidérurgique nationale; il faut ajouter à cela la crise résultant de l'insurrection carliste, autrefois, et de l'insurrection cubaine, aujourd'hui; elles réclamaient donc plutôt un droit, au sens moral du mot, qu'une faveur, quand elles demandaient au gouvernement de les indemniser des pertes qu'elles étaient destinées à subir dans l'avenir et de les remettre en situation de faire face à leurs charges. Leur ambition était d'obtenir une prolongation de la durée de leurs concessions, un ajournement dans l'amortissement de leurs titres et le droit d'introduire leur matériel en franchise des droits de douanes,

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La loi du 3o juillet autorise le gouvernement à prolonger la durée des concessions jusqu'au i^f juil- 1980 au maximum, a à condition qu'avec le concours et l'intervention des compagnies, de leurs représentants, ou des établissements de crédit avec lesquels elles sont en relations, le gouvernement fasse une opération, de crédit pour une somme d'au moins un milliard de pesetas effectives, avec la garantie générale de la nation ou la garantie spéciale de la loi du 10 juil. 1896. » Les compagnies devaient également* si elles se prêtaient à cette opération, recevoir le droit d'introduire dans les tables d'amortissement les modifications ou ajournements qu'elles jugeraient nécessaires, à la condition d'obtenir le consentement des personnes ayant un intérêt dans ces titres, ou l'adhésion, dans les formes déterminées spécialement par la loi, des trois cinquièmes des porteurs de titres, ou, si cette majorité n'était pas réunie dans un délai déterminé, des deux cinquièmes ; l'opposition des détenteurs des deux cinquièmes des titres devait être un obstacle au droit d'ajourner l'amortissement. Enfin le gouvernement s'engageait à présenter aux Chambres un projet de loi « ayant pour but d'accorder la protection voulue à l'industrie sidérurgique en ce qui concerne l'introduction du matériel des chemins de fer ».

En somme, les compagnies de chemins de fer devaient servir d'intermédiaires entre le gouvernement et ses prêteurs nouveaux ; on n'exigeait pas qu'elles prissent, même à titre de cautions, l'obligation de rembourser l'emprunt contracté par l'Etat ; mais il va sans dire que les prêteurs auraient en fait exigé la garantie des compagnies,puisqu'elles devaient nécessairement s'adresser à ces établissements de crédit ou à des particuliers ayant une confiance absolue dans leur solvabilité. Mais quelle garantie auraient pu donner pour une somme aussi forte les compagnies dont les concessions sont déjà hypothéquées, au-delà de leur valeur, au profit des obligataires ?

Cette combinaison n'était peut-être pas,de la part du gouvernement espagnol, empreinte d'une complète dignité ; car, d'une part, il manifestait sa crainte de ne pas trouver par ses seules forces les ressources nécessaires, et, d'autre part, il faisait chèrement payer aux compagnies des concessions qui ne lui coûtaient guère, et que sa conduite passée aurait dû le conduire à leur accorder gratuitement, comme une réparation. D'ailleurs, les compagnies de chemins de fer ont des statuts, et ces statuts ne sauraient leur permettre de cautionner les engagements d'autrui ; il ne pouvait donc être question pour les chemins de fer espagnols de s'entremettre, en vue d'un emprunt contracté par le gouvernement.

La combinaison ayant échoué, force fut au gouvernement espagnol de recourir à un emprunt intérieur ; une publicité intelligemment faite, un appel éloquent aux sentiments patriotiques de la nation, par dessus tout la vivacité et l'ardeur de l'émotion que faisait éprouver au peuple espagnol la partialité des Américains en faveur des insurgés cubains, et enfin la nécessité de montrer au gouvernement des Etats-Unis l'union de la nation, assurèrent à l'emprunt un succès inespéré. On offrait pour 260 millions d'obligations, gagées sur les douanes,devant produire à peu près 326 millions de pesetas; il en a été souscrit pour 5oo millions; i33 millions étaient

déjà dépensés à l'avance et devaient servir à rembourser des avances faites par divers établissements de crédit et par la compagnie transatlantique. 11 faut dire que le gage de l'emprunt est, comme ceux de certains emprunts précédents (le 4 p. loo intérieur et extérieur, gagé sur les contributions directes) assez solide. La Banque d'Espagne est chargée de retenir, tous les trimestres, sur les recettes des douanes dont elle opère l'encaissement, les fonds nécessaires au service de Temprunt et à l'amortissement. Tant que le gouvernement espagnol ne se croira pas permis de supprimer cette garantie, l'exécution de ses engagements vis-à-vis de ses nouveaux obligataires est à peu près complètement assurée.

Quant aux compagnies de chemins de fer, on semble de moins en moins disposé à leur donner satisfaction ; elles paraissent devoir être réduites à suspendre l'amortissement de leurs obligations et à payer leurs obligations en /jesetas, si même des mesures plus graves ne leur sont pas imposées bientôt par les circonstances. Un gouvernement qui se soucie aussi peu de réparer les conséquences de sa faute ne peut guère inspirer confiance à l'Etranger ; et il faudra, avant longtemps, recourir à l'Étranger pour lui demander les nouvelles ressources que la continuation de la coûteuse expédition de Cuba (elle absorbe 6o millions par mois) rendra indispensables.

Le succès de l'emprunt a rendu moins urgent l'établissement de nouveaux impôts; les Cortès ont, d'ailleurs, repoussé la majeure partie des propositions formulées par le ministre des finances à cet égard ; elles étaient pour la plupart fort singulières. En rejetant dans le budget extraordinaire une partie des dépenses qui jusqu'alors faisaient partie du budget ordinaire, et en les couvrant par des recettes extraordinaires,c'est-à-dire temporaires, le ministre arrivait à l'équilibre du budget, qui comprenait en recettes 778.766. 2G1 p. 5o,et en dépenses 757.760.657 p. 89, mais il avait fallu, pour Tobtenir, créer en grande quantité de nouveaux impôts : augmentation des droits de transmission, augmentation des droits de timbre avec création d'un nouveau droit pour les annonces, augmentation des droits sur les sucres et glucoses, réorganisation de l'octroi, augmentation de l'impôt foncier, de l'impôt sur les sociétés par actions, de l'impôt sur les eaux-de-vie et alcools industriels, de l'impôt sur les objets de consommation, de l'impôt sur les transports par mer, affermage de l'exploitation des loteries, impôt sur les petites loteries de charité, modification de la perception de l'impôt sur le sel, avec affermage de cet impôt pendant 25 ans. Le budget extraordinaire, fixé en dépenses à 236.344*883 p., était surtout couvert par le renouvellement de la ferme des tabacs et un impôt temporaire de navigation.

Une seule réforme importante aabouti,cellede la modification du régime fiscal des transmissions ; cette modification a été réalisée par la loi du 3o avril 1896. Les tarifs adoptés sont assez élevés tout en restant beaucoup audessous des tarifs français. Les droits de mutation par décès sont fixés à I p. 100 entre ascendants et descendants légitimes ou légitimés par mariage subséquent, à 2 p. 100 entre ascendants et descendants naturels légitimés par rescrit royal ou adoptés, à i p. 100 entre conjoints pour la réserve et à 3 p. 100 pour la portion excédant la réserve ; ils varient de 4 ^ 8 p. 100 entre collatéraux, suivant le degré de parenté, et sont de 9 p. 100

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entre étrangers ; les collatéraux au-delà du sixième degré sont assimilés aux étrangers, tandis qu'en France l'assimilation ne commence qu'après le douzième degré, qui est le dernier degré successible ; une disposition singulière est celle-ci : « Les héritages et legs en faveur de l'âme du testateur payeront un droit de 3 p. loo ; s'ils sont en faveur de l'âme d'autres personnes, ils seront soumis aux droits correspondant au degré de parenté qui existe entre celles-ci et le disposant. » La transmission par décès de meubles meublanLs et de linge à usage personnel n'est soumis qu'à un droit de lo cent. p. loo; le même droit est perçu sur les acquisitions faites par l'Etat, les établissements de bienfaisance entretenus par l'Etat, les provinces et les municipalités; les acquisitions des établissements de bienfaisance entretenus par des particuliers sont soumises à un tarif également réduit, de 2 p. loo; les droits de transmission à titre onéreux ne dépassent jamais 3 p. loo sur les immeubles et 2 p. lOo sur les meubles.

En cas de transmission simultanée des mêmes biens en usufruit et en nue propriété, au profit de personnes différentes, chacun des droits d'usufruit et de nue propriété est perçu sur une valeur égale à la moitié des biens transmis, et le payement ne peut être retardé de plus de deux ans. C'est une solution plus équitable que celle de notre législation actuelle, qui soumet l'usufruit aux droits sur la moitié de la valeur transmise, et la nue propriété aux droits sur la valeur entière ; elle est, d'autre part, plus simple, mais peut-être moins équitable, que celle du projet de loi soumis actuellement au Sénat, et qui se base, pour le calcul des droits respectivement dûs parle nu-propriétaire et par l'usufruitier, sur l'&ge de ce dernier.

Il faut également signaler, dans la loi espagnole, une disposition très remarquable, d'après laquelle tout retard dans le payement des droits, toute prorogation de délai accordée pour le payement aux contribuables, entraînent l'obligation de payer des intérêts moratoires sur le pied de 6 p. loo. Cela est infiniment préférable au système de la loi française qui punit le retard d'une pénalité uniforme, quelle que soit sa durée ; cette sanction manque, d'ailleurs, en grande partie son but, à raison des remises que, se basant sur le droit de grâce a attribué au chef de l'État, la régie s'autorise à accorder,

LSS TENTATIVES DE RÉFORMES FINANCIÈRES £N TURQUIE. — Uu programme dc

réforme financière dont le contenu n'est pas encore connu à l'heure où nous écrivons, est actuellement élaboré par les ambassadeurs des grandes puissances pour être soumis au Sultan ; ce dernier acceptera toutes les réformes qu'on lui proposera ; la difficulté sera d'en obtenir l'exécution, et l'inertie dont la Porte a déjà donné tant de preuves, notamment dans ces derniers temps, se manifestera sans doute, ici encore, dans une mesure suffisante pour que les puissances européennes se trouvent obligées d'appuyer par la force, ou du moins par des menaces d'intervention effective, les injonctions faites au sultan.

Arrivera-t-on à un condominium des grandes puissances en Turquie ? Cela est à craindre, quoiqu'on ce moment et après quelques dissentiments émanés de certaines puissances, tout le monde paraisse hésiter à s'engager

dans cette voie. Non seulement le sultan y est absolument hostile (ce n'est pas apparemment cette considération qui cause les hésitations des puissances), mais on sent qu'une administration indivise des affaires turques par des délé|B^ués des États européens aurait chance de faire entrer la question d'Orient dans sa phase dernière, celle qu'on recule constamment au prix des plus ccrands efforts, et de provoquer des conflits qui se termineraient par une guerre européenne; pendant sa courte durée, le condomi^ niam franco-britannique en Egypte a donné des craintes assez vives pour que l'administration commune d'un pays beaucoup plus difficile à gouverner, par un nombre de puissances beaucoup plus considérable, soit essentiellement redoutable.

11 est cependant difficile qu'on trouve un autre moyen durable d'améliorer, dans l'intérêt de ses créanciers extérieurs, les finances de la Turquie. Dans ce pays extraordinaire, où les fonctionnaires ne sont jamais rétribués et tirent "leur profit des déprédations qu'ils commettent, où les soldats ne reçoivent jamais leur solde et sont payés au moyen de certificats délivrés au moment de leur libération et reçus en payement des impôts, où le produit des emprunts est absorbé pour la majeure partie et sans qu'on sache comment par la Cour, où des monopoles importants sont concédés moyennant des prix dérisoires et des pots-de-vin gigantesques, où la liste civile du sultan s'élève au chiffre fantastique de près de 6.700.000 livres turques (plus de i5o millions de fr., la livre turque valant 22 fr. 78), les déficits se succèdent sans interruption; le déficit est évalué à 1.800.000 ou 2.000.000 livres turques pour l'exercice courant, qui prendra fin le 3i mars.

Jusqu'à présent, les porteurs étrangers de titres turcs qui sont, comme on le sait, nombreux en France (i), n'ont pas souffert de cette situation budgétaire, grâce au dualisme des budgets ottomans. Le budget destiné au service de la dette est indépendant du budget ordinaire, et s'alimente par des ressources spéciales, provenant notamment des monopoles affectés à ce service (2) ; ce budget s'enfle chaque année à raison même des déficits constants du budget ordinaire, qui appellent des emprunts nouveaux; mais les anciens créanciers, gardant pour eux seuls les gages qui garantissent leurs droits, n'ont rien à craindre du concours des créanciers nouveaux; dans l'exercice qui vient de se terminer, le total des revenus affectés au budget spécial est resté plus que suffisant malgré une diminution de recettes de 46.281 livres turques; l'administration de ce budget, qui est excellente, a été diminuée dans le même exercice de 8.000 livres et ses frais ne s'élèvent pas au-delà de 11,7 p. 100 des recettes ; d'ailleurs si, d'un côté, la dette augmente, d'un autre côté elle s'amortit par des remboursements et des conversions ; l'amortissement, pendant l'exercice précédent, a été de 1.266.000 livres turques en valeur nominale, et 708.000 livres turques en valeur réelle.

(i) On évalue à ig85 millions 1/3 les valeurs turques; sur ce nombre il s'en trouverait pour i335 millions en France, pour 34i millions en Allemagne, pour a3o millions en Angleterre, pour 79 millions 1/3 en Autriche.

(2) V. V Economiste français du 5 déc. i896.

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Mais leR reRsourcc^s du buds^et ordinaire diminuent sans interruption, par cela même que des monopoles de plus en plus nombreux quittent ce budget pour être transportés au budget spécial, où ils servent de gage à de nouveaux créanciers. Il est donc certain que si Ton n*y remédie et si l'on comble le déficit de Texercice courant par un nouvel emprunt, contracté — cela va sans dire, — à des conditions plus onéreuses que les emprunts précédents et avec des garanties plus difficiles à trouver, la ruine est proche pour le Trésor turc, pour ceux de ses créanciers qui ne sont pas inscrits dans le budget spécial, et indirectement pour les autres, qui ont tout à craindre des expédients auxquels a recours une administration financière aux abois.

Aussi l'idée de l'emprunt a-t-elle été écarlée par l'administration ottomane elle-même; on veut demander à l'impôt et aux économies les ressources nécessaires pour combler le déficit, mais quel impôt nouveau créer dans ce pays où les charges sont déjà excessives, où leur produit disparaît en grande partie avant d'arriver au Trésor, où les monopoles les plus étranges, aussi lucratifs pour les concessionnaires qu'ils le sont peu pour le Trésor, constituent le mode le plus ordinaire de perception des contributions ? Et quelles économies réaliser si les fonctionnaires ne touchent pas leurs traitements, si tous les comptes de fournitures restent impayés et si les recettes du budget vont presque tout entières à une nuée de courtisans insatiables I II faudrait, du reste, autre chose que des diminutions de dépenses ; il faudrait de l'argent pour payer les anciennes dettes.

On a parlé d'élever les droits de douane en les portant de 8 à lo p. loo; ce n'aurait été qu'une ressource insuffisante, et qui se serait trouvée presque tout entière anéantie par une diminution dans les importations; on a essayé aussi de répartir le déficit entre tous les ministères, qui, coûte que coùte,devuient réaliser leur part d'économies; de ce côté encore, on a éprouvé des déceptions. Finalement et après avoir commencé par prendre une mesure énergique en réduisant de i^T) à 6 le nombre des membres du conseil de la douane et réalisé ainsi une économie de 900 livres turques par mois, les ministres ottomans se sont arrêtés aux mesures suivantes: i» réduction de 19 millions de francs dans le budget de la guerre par la diminution des approvisionnements et le licenciement complet des rédifs; a® réduction de 6 millions dans les budgets de la marine et de l'artillerie ; 3o réduction de 4 millions dans les autres budgets; 4^ surtaxe de 1 1/2 p. 100 sur les dtmes et de i p. 100 sur les agnams (taxe sur les moutons), d'où on espère tirer 9 millions ; 5o diminution de 7 p. 100 sur les traitements élevés; ù^ réduction de 10 p. 100 promise par le sultan sur sa liste civile. Il est certain que ses mesures ne seront pas toutes appliquées dans une proportion suffisante pour mettre fin au déficit ; d'ailleurs, elles ne paraissent pas satisfaire les ambassadeurs des grandes puissances. La situation reste donc ce qu'elle était il y a quelques semaines.

La gobimission de la di^tte égyptienne. — La Cour d'appel mixte d'Alexandrie a confirmé, par arrêt du 2 décembre dernier, le jugement rendu le 8 juin parle tribunal mixte du Caire dans l'affaire de la Caisse égyptienne. Il fallait s'y attendre : l'impartialité des magistrats garantissait un examen approfondi delà question,dégagé de toute influence extérieure, et, ce point étantacquis,lasolution ne pouvaitétredouteuse,quoique les Anglais eussent affecté à l'avance d'être certains qu'elle serait différente ; nous n'ajoutons rien aux arguments que notre regretté collègue Saint-Marc a développés en faveur du système qui a triomphé, par deux fois, contre les prétentions de l'Etat égyptien, derrière lequel se dissimulait le gouvernement britannique (1); on pourra consulter également, parmi les travaux auxquels la question a donné lieu, une remarquable note de M. Albert Padoa, dont le rôle, dans toute l'affaire, a été prépondérant.

La déception, ouvertement manifestée, de la presse anglaise s'est changée en cri de triomphe, lorsqu'on a appris que le gouvernement anglais avait offert au gouvernement Khédivial de lui prêter la somme de Soo.ooo livres dont ce dernier était condamné à opérer le remboursement. Les journaux anglais ont affecté de voir dans cette offre une confirmation des pI^étendus droits de l'Angleterre sur l'Egypte et la justification d'une prolongation indéfinie de l'occupation; il est à supposer que le gouvernement anglais lui même obéissait à un sentiment analogue et voulait ainsi faire regretter à la France son intervention.

Si l'emprunt devait se réaliser et si sa réalisation avait poureffet de rendre légitime une prolongation de l'occupation, on ne devrait pas regretter cependant que notre gouvernement ait contribué à provoquer les décisions des tribunaux mixtes: il avait à sauvegarder les intérêts des porteurs français de titres égyptiens, et ne pouvait se désintéresser d'une tentative illégale dont le résultat était d'amoindrir le gage de ses nationaux. Mais nous ne voyons pas en quoi l'emprunt contracté par le gouvernement Khédivial auprès de l'Angleterre pourrait profiter aux prétentions de cette dernière sur le protectorat de l'Egypte, ou simplement sur une prolongation de son occupation. Le gouvernement Khédivial n'étant pas en situation d'avoir d'autres volontés que celles de l'Angleterre, les contrats qu'il passe avec cette dernière ne sont pas l'expression d'un libre consentement et ne sauraient l'engager à rester, quand les circonstances lui permettront matériellement d'en sortir, dans une situation dépendante vis-à-vis de l'Angleterre. Et, d'ailleurs, en quoi le pays prêteur peut-il se considérer comme devant avoir, jusqu'au remboursement de sa créance, une suprématie quelconque sur le pays emprunteur ? Il n'est qu'un créancier, et le créancier n'a pas un droit d'immixtion dans la gestion du patrimoine du débiteur.

On comprend cependant qu'en raison des conséquences que l'Angleterre est prête à attacher au contrat qu'elle entend passer avec le gouvernement Khédivial, la France tienne peu à ce que cette convention soit conclue. Elle a donc avantage à soutenir que cet emprunt ne peut s'effectuer sans

(i) Bévue de Mai^uin iSqô, p. 471.

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le consentement de son commissaire. Or cette solution résulte de l'art. 87 de la loi de liquidation, laquelle subordonne tout emprunt à « l'avis conforme de la commission de la dette » ; et, lorsque la commission de la dette eut à statuer sur le prélèvement que le g^ouvernement Khédivial voulait opérer en vue de l'expédition de Don^^ola, on sait que la théorie des commissaires russe et français était celle-ci : la commission n'a pas mission d'accorder cette autorisation, mais, à supposer qu'il en soit autrement, l'avis unanime de la commission est indispensable à la régularité du prélèvement. Le tribunal et la cour mixtes, ayant tranché la première question dans le sens désiré par les commissaires russe et français, n'ont pas eu à résoudre la seconde ; elle reste donc pendante ; à plus forte raison estil certain que la commission de la dette doit être consultée et, par suite, l'irrégularité de l'emprunt que le gouvernement Khédivial entend faire auprès du gouvernement anglais est démontrée.

Pour écarter la nécessité de faire appel à la commission de la dette,le gouvernement anglais a voulu tirer parti de la disposition, contenue dans le même art.37,aux termes de laquelle le gouvernement Khédivial peutse faire consentir sans autorisation des avances en compte-courant jusqu'à concurrence d'un million de livres égyptiennes (i). L'argument ne séduira personne : les avances en compte-courant ont un caractère particulier ; le compte courant est un contrat intervenu entre deux personnes qui doivent faire ensemble des opérations commerciales, et en vertu duquel les sommes ou valeurs qu'elles se remettront réciproquement seront transformées en articles de débit et de crédit, de manière à ce que seul le solde soit exigible ; un simple emprunt, alors même qu'il essayerait de se déguiser sous la forme d*un compte courant, ne saurait être considéré comme tel. Il est d'ailleurs évident que la loi de liquidation n'a pas voulu laisser au gouvernement le droit d'échapper, pour une somme considérable, au contrôle de la commission, mais seulement la faculté de se faire consentir des avances temporaires qu'il remboursera sur ses rentrées normales.

La question, au reste, ne s'est pas encore officiellement posée au moment où nous écrivons. Déclinant provisoirement l'offre de l'Angleterre, le gouvernement Khédivial a versé, immédiatement après la condamnation, à la caisse de la dette, la somme de Soo.ooo livres, augmentée des intérêts de cette somme depuis le jour où elle a été reçue ; mais ce remboursement n'a pu être fait qu'à l'aide du produit des impôts, lequel devait faire face aux dépenses ordinaires du budget ; encore a-t-il fallu centraliser en quelques heures les rentrées effectuées. Dès le mois de janvier ou de février 1897, le Trésor sera hors d'état de faire face à ses dépenses ordinaires ; et c'est alors que la question de l'emprunt anglais se posera sans pouvoir être

(i) Voici le texte {Annuaire de législ.ètrang,, 1881, p. 636) :« Aucun nouvel emprunt, de quelque nature qu'il soit, ne pourra être émis par notre gouvernement que sur l'avis conforme de la commission de la dette. II sera loisible toutefois i notre ministre des finances de se procurer des avances en compte-courant dans la limite maxima de deux millions de livres égyptiennes ». — Ce montant a été réduit à un million de livres par l'article 35 du décret du 37 juill. i885.

désormais différée. Mais elle ne sera que plus difficile à trancher, puisqu'une commission internationale d'enquête doit être obligatoirement réunie, avant toute mesure destinée à combler un déficit budg^étaire, pour examiner les causes de ce déficit.

Quoiqu'il en soit, l'expédition soudanaise a, jusqu'à présent, coûté, en dehors des Soo.ooo livres dont il vient d'être question, environ 25o.ooo autres livres, et ce n'est qu'un commencement. Les frais de l'expédition soudanaise, tombent, de par la volonté du gouvernement britannique, à la charge du gouvernement égyptien,et on n'a point douté qu'il ne dût'en être ainsi, quoique cette expédition n'ait pas pour lui un grand intérêt. Le débat a eu une autre conclusion pratique, qui n'est pas faite pour donner une idée bien haute de la largeur de vues de ceux qui président actuellement aux destinées de l'Egypte ; c'est le refus fait par le gouvernement khédivialde participer à notre Exposition de 1900.

Albert Wahl.

ProfesMar k la Facalté de droit do l*Uaivenitè de Lille, chargé dtt coars de légtslatioD financière.

ALiLKMAONB

(JUILUST^DÉGEMBRE 1896)

SoMMAinE : I ) VEmpire. — l. Le nouveau code civil. — a. Les Bourses. — 3. La loi sur l'organisation industrielle. — 4. L'assurance ouvrière. — 5. Les colonies, les affaires étrangères, .l'armée. — 6. Le Keichsta^. >- II) Les Étais.

— I. Royaume de Prusse. — a. Royaume de Bavière. — 3. Royaume de Saxe.

— 4. Royaume de Wurtenberg. — 5, Grand duché de Bade. — 6. Alsace- Lorraine.