INDUSTRIE ET LÉGISLATION INDUSTRIELLE
Rapport adressé au Président de la République par la Commission {supérieure
du travail dans l'industrie, sur l'application, pendant l'année 1896, de la Wx du -i
novembre 1892, relative au travail des enfants, des filles mineures et dm femmes
dans les établissements industriels (J. O,, 4 décembre 1896, p. 6702).
Les chapitres principaux du rapport concernent l'âge d'admission dans les ateliers, la durée du travail, le travail de nuit et le repos liebdomadaire, les liTrets, registres et anjcbaj^é, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, les accidents, les établissements spéciaiiK letabliisemenisde bienfaisance, théâtres et cafés-concerts, mines et carrière8),rinspectioa, \gs corn missions départementales et comités de patronage, les pénalités.
Rapport adressé, le 18 décembre 1896, au ministre des travaux publics: au
nom de la commission chargée d'examiner les renseignements statistiques con-
(1) V. sur les règles de la classification suivie le n* 1 de l'année 1896, p. 186 (note),
180 ACTES ET ÛOCUMBNTrt OFFICIELS
ceninnt li-s indasiries minéraUml Ics-afiftar^tU à imfivur, ponr l'année iSUp (J. O.^ 3î jffliivicr îSf|7, j*. 'Wj'^}.
Lot reD!]dgDcmi!nLs conc<TDGDl les produii:Liuna utmU'rt^E do Lniitenaturi^ i^t ccUfs di's carrièriîS. îes acctclcnts qui s'y stint praduiK It's naines inetallurKiqup* et Aid^rurgique^ et Leur producUon ct^mpareetiicelte dec» autres pays, lesappamli p vnpi^urr
WîOJT Cm«tNKt. KT RKUIME PÈï^lTENTlAlIll
HappOlt fldreasc au ?nîsid(ïnl lïe Jn llqïiihlîifiK? par li* i^nnlt ites siceaiix, mt-
nislPé de lu justice el des l'tdlesî, !iur VmhfiiuUintthm de fa jmltcf rrimineUe eu
France el t*n Ali:L'ri(? petidïiiit r^infié*» i8rj4 i»/* O.^ 2:1 decenibn^ iHf/i, p. '>077)-
Hen M Une met) là stDtliLiquDB sur les ufTaires jur;ées par les cours d'as^isci. Vn^t H Le ^e^e de^ crimlaeL&, Leur état ciTil, Ui mobile de certains ctime;», les dt^llU poliilques et de prfsse, Lee ailaires correction ne Lies, Im reci<}ives crimineLlf^i et correct ion ne l te*. LlnsLructiciD criminoLle. les aiTàires reF;lii>es par le petii parquet dif la SHne. le rcïLe dt^ )a r^onr de eassaUon, Leseilraditioiis^ Lp uoiubre de» arri^silalkini!* Mp4Ttes dans le di'parLemenl de la Scme, Le nombre deB mort8 at^cidcntL^ileH, la contralntL' par corps en tnalU-re erimiiielLe, eorrn; lionne Lie et (uroaLière, les frais du jnalice crlfiilnelle, ele.
Rapport du minîMre deti colonies, sur lu marche j^cnerale du nenuce fie in r#-
iêgation pendanl les années iNiji, iSgy el 18^3 {J. H., a.> décembre 1K9G. \k ll\h).
Hensel^nemcnls sur If s efieclifs des rélêpu^s. leur al^meDlûtian, leur ttal stnitalrw. Il rélégation individuelie. l'ulLIi&ation de la main^dViuvre des rêle$?ués le& travaux el cultares BTJxqneïâ lis ont L'ti- employe^n le personnel d'admi^tratlon et de corn mandement h le régime disciplinaire, el lea dé|>enâes de ia relei^aiion,
AGalCULTrftE. DHOtr aiftAL. (.ÉeiSLATlOW fOBIiTlÉHK
Décret du 34 novembre i8(j6, précédé d'un rapporl du Préside ni du Conseil, Toiuisïre de raprneititure, reliitif ^wXAuciétéâ dt courses {J.O., 7 décembre 1897, p. 5060)*
Dlspositiniis sur La rniuplabilité des snctélf'» de rour&c^s Mï doit y en at-alr den\. l'une t*ippfiq Liant aux ressoun^es propres di^ la scm jùlé. raulre eomprenîtnt le produit des preLpTemenu autorises annueUcmeni pnr le ministre de ragrlcullure bur ie moniant de^ sotntnes enijaetrea au pari mutuel), el sur l'ettiploï des sommes provenant dus ticitets impayes (S«cour» un Laveur dn persoaneL des ecuriesK
I^ décret lortifle le conlrûle linancierde Tadministralion sur \ei opérations deasoclêlé^de courseB el, parllcuLlêrement, sur celles qui ont trait è remploi des ressources provenant du pari mutuel.
Lâ»tiI,ATlOI1 EXTIlA-GONTITIBTrALK {At^GÈfttEp COLOmES, PROT^CTOHATS)
Rapport adressé, le 18 iléecmbrcj au i'résidcnL de lu Ucpubïique par le mînislredep^ colonies el dèclsiOD reliïtiveà {& solde de résidence libre des '/ré(/ft*i/i'? inspecteurs f/fjf eoloriifs (J. O,, ao décembre Iîk)G, p^ ^94/)*
Décret du ra janvier 1(197 réE;-lemcDtant lescondilîons de nomination et dcpro
mûiion datt^ Irsordres eoiimiaajc \J. O., as janvier 1^97, p, bin\,
DisposLlionfi relatives à la durée et an caractère des serviees né«eittairei poar être décora ^arL l). au nombre des dH'o>ra lions i;ari. G)^ etc^
Afrique occidentale françaisen — [ïtchfrr dtj S janvier l897^ précédé d'un
rapport tin mînî>lpe d<^s Toionies, ponant abroi^ntion de Tartioie 0 dn décret du
ifl juin iHiH instituant un (gouvernement E^énéral lie rAfrlque occidenlale fran-
çaiNe (J. O., 12 janvier i8y7, p. ^"s'^).
Au lieu d'un oiTicler i^énfral c'est un colonel, prenanl le tiire de commandant supèrieardcs troupes qui exercera di-sormais lecommaDdcmonl des troupes au Séncf^aL
Algérie. — DicnET du i3 décembre 1896 rendant exécutoire en Algérie^ sous
résepvf- de Tnodiflcatlons, la loi du *t^ juillet 189G et le décret du m^me jour, re-
lalifs aux pif/eoris voyageurs [J. O,, 19 décembre 1896. p. rMr)o5j.
L4^s lâct^nrs ne sont interdits en Ali^'^rie que dans le rayon myriam^trique d^'s placées de j^m^rrc et dans les périmètres de protection dc^ établissements militaires et maritimes.
DfoiET du J7 décembre iHijij portant règlement li^adminis^tration publii^ue
pour le transit à travers CAhjérie (lf?s mnfrbnnclïsf^s à dc^lïnntion des oasî* sahariennes {J. O.f 19 décembn' iS^^O, ji. dtpij).
Détermination des marcha ndisi?s admise» ù bi^nf-hf'lL^r de L'exemption di» dr^ittdo douane et d'octroi de mer, et des conditioûa ût3 ci^Lte «ic m pilon,
DÉCRET du 3i décembre i8f)fi, prcrciU d'un rnpporr dn Tninistfp de Tin té rieur, réorganisant le service de la haute administration de TAl^érie (J. O., t*"" jftnvier
1897. p. ^)' Ce décret fait cesser le système dus rattdÊhcaiGnla èdicLè par L^ d^retfl du *2G août ISA!.
DÉCRET du 38 janvier 1897, préiV'd^ d'un rnpporî du niini&lre des nuances,
modifiant le décret du i5 mars i8Sy portant organisation de la Irésorerie d*A(gérie
(J, O., 3i janvier 1897, p. 6»0l
Modifications nécessitées par ce fait que la Trésorerie d'AJii^Crie fourniLdPs ai;^ni£ nun si!^ulement à la Cochinchine et aux pays (k^ protectorat (^n Indo-Ciiine. mais atim au Soudan et à Madagascar.
Cochinchine et Indo-Chine, — Décret du i3 décembre iSgfî, prohibant la sortie de la colonie de la Cot'hînrhinp et des pays de prntertaral de l 'Indo-Chine des armes et munitions de guerre à desiinfitîttn direrfp deJt Phififtpines et dt Mindanao (J. O., 3i décembre 1896, p. 7S97).
Cochinchine. — Décret du afï dt'u'pmbrc i8g6, précédé d'un r^ipport du ministre des colonies, portant rèorganixation de coasaessorai en Coehinchine (X 0., ^7 décembre 1896, p. 7196).
Le décret donne compétence à la Cour rie Sa jgof» sifute en msitlr'ce europ^eiin(\ c'tsï-à-dJro dans les affaires criminelles où sont impliqués ûv^ accuses Fran4;als, Ruropf^ens ou a^siinll^s, soit seuls, soit de complicité avee Ûr^ AnoamUe^iou Ai;1attque«ï et afisiniili's. La Cour se complète alors par quatre assesseurs rshnp]^» parlJcullerâ) qui statuent en commun avec les ma- ^strats sur la position des qoeslions^ sur toutes les questions posées et sur l'appUcalion de la peinejes membres de la Cour d'atïpel connaissant excluslvomi-nt des inrJdenti^ de droit ou de procédure. Le décret renferme te$ ri:^leâ relativts d la lormationde Lii lii^te et au chou d^ assesseurs.
Côte d'Ivoire, — Décret du t6 dérembre 1896, précédé d'un rapport dn ministre des colonies, portant réorsanifialion du service de ta Justice k la Cdte d'Ivoire {J. O., ao décembre i8f>r>, p. Ofj4B). ^
Le décret a pour objet de constituer â laCûle d'Ivoire une or^nisation Judiciaire autonome^ La Côte d'Ivoire relevait jusqu'alors, au point de vue judiciaire^ de lu Guin^^i^ française* l'n conseil d'appel spécial à la colonli-efit institue ^ firnnd Rassa m, Dispositions sur la juridiction de première instance, la juridiction d'appel, la juridiction crJotlnHle, la lét^l^ilallon, etCn
Dahomey. — Décret du iTi j.'invier i%7, précédé d'un rapport du mînifilrede la marine, déterminant la juridiititm mili faire à laque lîe ressortît îe Dahomey (J, O., 17 janvier 1897, p. 409).
La juridiction est celle des conseils de guerre et de révision du Sèn^aU
Guyane. — Décret du a8 novembre jSf^i, préc^dL* d*iin rapport dti ministre des colonies, promulguant à la Guyane Je décret du a octobre t8R8 et In loi du 8 août 1898, relatifs à la résidence et an séjour des étrangrrs en France [J. 0,j i'"- décembre 1896, p. 654aV
Guyane Française. — DtJchRTdu irMJécemhpc 1896, jnéccdc d'un rapport du
ministre des colonies, portant réorganisa lion du service de lu jasHve à la Guyane
Française {J, O., a4 décembre iRyfj» p* 7oG3}.
Le décret introduit en Guyane une orjfanisation judiciaire analomie à celle de nos grandes colonies et de la métropole: des tribunaux de paix^dL^ji trlhunauji de première lustiim^e, une cour d'appel, une cour d'assises, un uiinLsit're piil>ltc^
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Sénégal. — DÉciiRTdu t.l ^iécemïjre 1896 portant prorogation du juioilèfji^ cttnfêré mi-tj hmvqnen de la ÎMhpI inique, de la Guadeloupe, de la Guyane v\ du Smèiral ^J. O., tH décembre iSy6, p. fiSya)»
La durée du privilège est promiife junriu'au l" janvier IftW.
Mada|^ascar. — Dkgret dn 8 janvier 1897, préeérfc d'un r.ipporl du mïnîfitre
ifiS ACTES ET DOCUMENTS OFFÏCIEXS
des colonies, portAnl or^anÎBatmn dn êeruice fie la trésorerie à Madagascar \J^ O,,
M Jïifîvïer i%7, p. 'i']Ci\
Lf* servke de la tn^sarerle dans la cnlonîe do Mada^Aj^rj^f rist dirige pftf un ir^sfiHer payeur* Jaatkmhlf d« la Vjanr dvii romptea^ Ll a 60iis sm orttres dc^s agenU di> louL i;radede La trés«i' r*'rje d'Alj^ùhe et ûa l'IndoCiilrni.
M artîixl que, Guadeloupe. Réunion. Inde. -^ Décuet du ^4 Janvier 1897, précède d*iin rajijiorL du ministre des Colonies, rendant ftpplîrrihlei Ia Marlirvifjue. h. U Gnadeloiipe, h fa IWuuioii el dans les éLublissiements français de l'Iode ie décret du 3t juillet tK^ï j/. O., 57 janvifir 1S97, p. 5qS),
Li! décrel du ^tj ju^HeL aralL madlflé c^rlalDeâ t'preuTts du bae^ïalauréAl de L'eiiKeîgQeraeDi Afîoandalre classique.
SénégaL — Dkcret du 18 déi^fjnbfc ilkjf], précédé d'un r^ppori du mini sire des
colonies, portant fixai ion des dèpeuises de trnsei^nem^nt primfiire k la charge des
communes dnnrt I» eoloniedu Stut'ç^aJ (J. O., -3^ iléeemhrp il^/i. p, 701O).
Spéellle l€ii dépenses d*? rinslruclion primalriî qui dulveat rester excïusitement à la «harite des cumin unes.
Tonkin, ' Harpon r adressa le g novembre tS^Cî an ministre des colonies par
M* A. Houssr.Tii, içouvernenr ^cnéral d<* l'Iiido^^liine, «iir la tttuation tjénéraU du To n k i u h 1 V n l rée d t^ I a r .1 tn p i\ < 11 e i RyO - t 8^7 f J. O. , so 1 ï r ce m b re j Hy G , p . ficj48 ) .
tJniou ludo Chinoise. — l>t';<:nET du t3 jnuvifr 18^7, précédé d'un rapport du jïJÎnisIre des colonies, rt-ndanL oblÏM-aloires les dépenser névt.ssitêt4t pnr Pf^xnpattiMi du. Lm}S el eu délerminaut la réparti lion entre les hudçets de la Cochïncliine, de [*Anuam'Touk]n el du Camboda^e {J, O.» t5 janvier 1897, p. 371).
Lûchlnchiiie : six treiiîeniei ; — Anuam-Tunkii] : cinq treidémc» ; — Cambodi^e : deux
DiaiT Ar»1II?tI»T[lATIF OI^NlInAL
Décret du a décembre lAjfi, précédé d'un rapport du ^arde des sceaux, mînîs- Ire de In juslire el des cultes, ayunt pour objet J*inî*litulîoUt au ministère de la juftiiceet liescultes» d'une corn ni i lésion charerée d'eîcamîuer le fonctionnemeni et la réori^anîsation de V Imprimerie yationaie (*/. O., .H décembre i(*y6t p. '1577).
Décret du 59 décembre i^Jî, j^récédè d'un rapport du ministre de riuîérieur,
lixanl U prix du numéro du Jourmit ujjicid ainsi que le priJË de l'abonnement
(/. O., \\ï décembre ïfl^ri, p, 7?<jn.
Le décret établit deux Mitions du Jfjttrtiut of/icttrt dont l'une, à prix réduit (tS fr. pif an>. ne comprend ^tue le Journal of/tcigl propremcnl dit et le compte r&ndu in e^t^nto des séances du i^énat el de ia Ciiainbre de^ députo§.
Décret du 3ï décembre î8vj(0i précédé d'un rapport du ministre de rîntérieur,
relatif au rei:tfi^^metiitàiii*\'iT^n\ authentiijues les tableaux annexés pour la France
et TAf^érie (./. O., 0 janvier i%7, p. Si)*
D'sprè^ \&& opérations effectuées le ^^ mars 1S96 le ebiflre total de la population s'èléTG â 3«. n 1 7. U7^ habitants cou Ira :i8.Hiï.yiî* en li^ai. Accroissement: nri.t^n. Depuis Ift***^ l'augmentation a été de -9^.Q7'J. 1^ population Irançalse a une tendance marrtuiHî^ a rester pres<|ue stationnaire.
Décret du t{ janviiîr rRy7 modïBant Toriçanisation ût.Vadtnînitirfiiionc€ntrat€du mimatère de rafjricaiture iJ, O*, 17 janvier J8y7, p* 4o*J)-
Suppression du bureau du cabinet,
X*oi du 38 janvier 18^7 sur les rèûomptns^s nationales (J* f>.» ag janvier (897, p. 639).
A l'avenir, la proportion des croix da tout i^rade à attribuer, tant dans Tordrfi elvll que
dans l'ordre roililaire, est « iévi'-i:< à la totalité des extinclions (art. 3).
LJ^'ïtiîLATION ET URUANISATIOIS FlNANCJËnEiî. îiKUlItK DOtT.VMEa, HÉ lit HE UOXÉTAmS
Arrêté du ministre des finances du ^4 novembre 1896 portant renouvellement, pour nue période de dix ans, des coupons attachés aux titres au porteur émis pour le fonds 3 p. roo amortistable (J, O,, 16 décembre 1S9C1 p. 685o|.
Loi du 3o novembre 1896, complétant le décret-loi du 11 mai 1807, relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères (J. O., i" décembre i8g6, p. 6537).
monnaies
Décret du 3 décembre 1896, portant règlement d'administration publique pour
l'exécution de l'article 67 de la loi de finances du 16 avril 1896, concernant les
pensions des inspecteurs des forêts {J. O., 4 décembre 1896, p. 6698).
Les pensions des inspecteurs des forêts sont liquidées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1892 et du décret réglementaire du 17 août 1892, sous certaines conditions prévues par les art. 1 et suivants.
Décret du 7 décembre 1896 relatif aux pensions départementales (/. 0., 8 décembre 1896, p. 6768).
Les pensions départementales liquidées Jusqu'à présent par le Gouvernement en Conseil d'Etat seront désormais liquidées par le préfet.
Loi du a4 décembre 1896 portant : i» ouverture sur l'exercice 1897 des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à ^'j^.bg^a^ fr. ; a« autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics. — Décret du même jour portant répartition par ministère et par chapitres du crédit provisoire ouvert aux ministres sur l'exercice 1897, par la loi du 24 décembre 1896 (/• 0., 25 décembre 1896, p. 7096).
Décret du 24 décembre 1896, précédé d'un rapport du ministre des finances, relatif à l'extension de la compétence des agents de change près les bourses départementales (/. 0., a5 décembre 1896, p. 71 12).
Les agents de change exerçant près les bourses de province ayant un parquet, pourront désormais transférer toutes les rentes nominatives, sans distinction du fonds auquel elles appartiennent ni du lieu d'assignation.
Décret du 27 décembre 1896 fixant, pour l'année 1897, le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte pour calculer le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse [J. 0., 3i décembre 1896, p. 7292).
La taux est fixé à 3,50 p. 100.
Décret du 3i décembre 1896 modifiant l'article 6 du décret du 29 juillet 1896 relatif à Vadmission temporaire des blés importés pour la mouture (J. 0., i3 janvier 1897, p. 245 et i4 janvier 1897, p. 276).
Remaniement des zones.
Décret du 4 janvier 1897 relatif aux formes et au contrôle des récipissés qui
engagent le Trésor public (J, 0., 7 janvier 1897, p. 106),
Vise les communes et établissements publics, les corps de troupes, les fabriques d'églises, et d'une manière générale, tout déposant autorisé à verser ses fonds libres chez le caissierpayeur central, le receveur général de la Seine, les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers.
Loi du 8 janvieri896porlantouvertured*un crédit extraordinaire de 4.800.000 fr, au ministre des colonies pour la régularisation de dépenses de V expédition du S iam {J. 0., 12 janvier 1897, p. 217).
Décret du 11 janvier 1897, déléguant au directeur général de l'enregistrement
et aux directeurs département aux le pouvoir de statucrsur les demandes formées
par des redevables à l'effet d'obtenir la remise d'amendes^ de droits ou demi-droits
en sus par eux encourus {J. 0., i3 janvier 1897, p. 237).
Demandes inférieures à 3.000 fr. : directeur général ; — demandes inférieures à 500 fr. 1 directeurs départementaux.
Loi du 29 janvier 1897 portant : i® ouverture, sur l'exercice 1897, des crédits provisoires applicables au mois de février i8gj et montant à 249.749-482 fr. ; 20 autorisation de percevoir, pendant le môme mois, les impôts et revenus publics
(/. O,, ."In jsnvîtr î8f)7, p. firjS). — Déc^ôt du rof^m^ jour poriflnl rt^partitîon. p»r IHT n islèrtR et |ia r chn pi 1res, tles cnHÏ i I îi pro v Uoircs on verlfi s ux m i nîstre» sur l Vxercice l%7 par Ja îoi éa ag janvier JB97 {J. O,, 3o JAQi-îer 1897, p, 654).
LÉaiSLATION ET OnGANlitATION MlLlTAlRU
Décret du afl novemljrf ifiij6 Hat a ni ïn lenue par mcîiiire Iranf^itoirf' df^s m"ifefcommiBJtnires sùiçinireA cutTKH à l't-cole roloniflïrflVflnt Ir i"^ Janvier tïVï, el d« fnéfi tarins et fihctrmacitmt ëtwjiiîirti dit citrps 4t santé dçs colonies stttMa de l'école de liordeaux el centrés nvanT le ri^f janvier iSiji (J. O., 3 diî'ccrnbre l8y6^ p. 65fll>|.
Cl^rculalre dn minislr^' di* \a marine^ *'ii dale du 3 décembrf »%(>, TetaUve k ta euspensiou é^^ fn^fif/eirtettfs pour U$ fnmpea de ta marine (J. f^» 3 décembre iSgA, p. G5«r.).
Glrculaire du mi ni sire de la mfttitic cti date du 5 décembre 1896^ reïalive h la
nomination des sfma^ofjlcifra H brîgndifr* d'artîUtrie de la marine en service «nx
colonies {J, O,, fi dérembre i8y6, p. fiO^o).
Lbi aeules nnmlaatlons qui aurotil lU^u désarmais seront rHIes résaltant dm vacances N r^]le« » à reidaslon de celles venant de vai'mc*^.s rnomentani-es qu>n traînent t*^ mou iremenisdâ personnel i-nlre la métropole H nospOBHeâBJODS.
Décret du iG décembre 189^, précédé d'on rapport du mintstre de ta fuerre, relatif aux emplois réservés aux Motts^/Jicien en^a^és dam la polie f municipale (J. 0., 3o décembre rSgO, p. 6943).
Circulaire du ministre de la marine, eo date du ti décembre 1896, relative an passasre des militaires de l'armée de terre dans les troupes coloniales (J. 0*, aa décembre i806, p. %H\.
Rapport présenté le îi décembre 1K9G an ministre de la mjirine par le comité
d'examen des comptes rfe* travou^^ de la irmr/ne sur les comptes de l'exerrice iSc^
(/. 0-, 8 janvier 1897, p. i3çj).
Le rapport so Lermînç cette ann^e p«r la pr^sentatlatt d*ua ensemble de rèsDlnUoiis Uindanl n la ftjmpbllcâtion et à 1m régularisation û^ écriture»,
Circulaire du ministre de ta manuei en daie du 33 décembre iBgÇ, relalÏTe à TobtentLon du certificat d'aptitude admîniMtratîvê (J, 0., ^^ décembre 1896, p. 70fl3).
Loi du 34 décembre 1896 sur Vintcriptioa mafitime {J. 0,,3fi-37 décembre 1896^ p. 7"4l).
La lût du ^i dèoembrâ 1^9fl su lUbsUlue aut dÉspoaitîont épanes dans les textes de l*an-
eïen droite du droit intermédiaire et du droit acluH qui Hi; lem t'enta h' itt la matière de rin^criptlon mArltime Kilo r^nf^rmi^ des dispositions f^ur les l-'rin^ais co m pris dans rinsorlptkon maritime, Ib durée âf leur Bssujt^ttJssr>menL militaire, \f-. classemi^nt df^s Inscrits, les tormalitès de l'iusLTiption Jy radiaîian dfs jnatririiU-iK uaivmloii de In durée de l'issu ietlIiUDi en t. le service actiT fn temps de pnK, Icsexeinptionii, lu dispense du service actif, le devaiiûeoienî fi'apliel, la r^ad miss ton des In^irriti, la reuAncUtlan a la dispense, le e^dre de in>latraDe«:. te rapp^^l et lu uiobliisatioiiH les non di^ponililesH l'état spécial des inscrits, lei moiiss^^ les Inscrits Alj^ériens et coloniaux^ radminielraLion. la comptablUlé el te contentieux de nns< -criptlon madlimet el les dispositions pi^nalcs.
Instruction du minit^tre de la i^ucrre^ en date du 38 décembre 1896, concernant le rattacbement au nervice de t'indemnité de route de dépensesde déplacement imputables à d'autres services (/. O., 3i décembre 1895, p^ 73i3).
Note minislérielîe, en date du 38 décembre 1896^ reJntive à l'administrai ion à
compter dn l" janvier i^jj, des troiipet de Varmi^e de if m tmpltitjêfi à MadagaÂ-
ear (J. 0.» 3l décembre 1B9G, p. 7315).
' 1^ noie réRlû les cons^oences du passade de lenlretlen dea troupes de t'irmée de l^rrtt, employées à Madaçascar, du département de la guerre an département des colonies.
Loi du 3o derembre iKyli, reïntive h Ufixaiion d'un coptini^ent annuel de croCr de fa Légion d^ honneur et de mêdaiUe* militaireit a attribuer att^E différents corpfî
composanl la réserve de Tannée navale, y compris les équipages de la floile et
les troupes de la marine (/. 0., i" janvier 1897, p. a).
Ce nombre de croix et de médailles s'ajoute i celui déterminé d'après la réparMdon fsiLe semestriellement par la grande chancellerie de la Légion d'honneur au prorata du aombre des extinctions.
Décret du 3i décembre 1896, précédé d'un rapport et suivi d*une cîrrtilaire do ministre de la marine, relatif à l'affectation de chefs armuriers aux régiments d'infanterie de marine en France (/. 0., 10 janvier 1897, p. i85).
Circulaire du ministre de la marine, en date du 6 janvier 1897, modifia al ta circulaire du 27 septembre 1896 sur les infirmiers régimentaires {J. 0., 7 janvier
Décret du 9 janvier 1897, précédé d'un rapport du ministre de la marine, modifiant l'article 28 du décret du a3 novembre 1887 sur Vorganisation H la comi^ta-^ bilité des magasins (/. 0.. 16 janvier 1897, p. 396).
Suppression de la comptabilité d'ordre proprement dite.
Décret du 16 janvier 1897 suspendant la faculté de former un recours en révision contre les jugements des conseils de guerre maritimes dans la pnrtie dt. l'fle de Madagascar déclarée en état de siège (/. 0., 20 janvier 1897, p. 479)*
La mesure n'est applicable qu'aux condamnés d'an grade inférieur à celui di' colonel.
Loi du 26 janvier 1897 portant concession de pensions proportionnelles anx quartiers-maftres des équipages de la flotte réunissant quinze années de services et reconnus impropres à l'embarquement par suite des fatigues de In navïg-aLîon (/. 0., 28 janvier 1897, p. 6i3).
Extension des dispositions de l'article 3 de la loi dn 5 août 1879.
Circulaire du ministre de la marine, en date du 29 janvier i89fiH relalive è ravancement du personnel secondaire de la marine (/. 0., 3o janvier 1897, p. G76).
Circulaire du ministre de la marine, en date du 3o janvier 1897, fiïnni le^i règles relatives aux militaires des troupes de la marine autorisés à passer au rorps des congés de convalescence (/. 0., 3i janvier 1897, p. 691).
INSTRUCTION PUBLIQUE BT BBAUX-ARTS
Arrêté du ministre de l'instruction pnblique, en date du 8 décembre 1%-j, relatif aux bourses de doctorat en médecine (/. 0., 10 décembre 1896, p, û-j^d}.
Rapport présenté au ministre de l'instruction publique et des beaiix-iirtSt par M. Albert Ballu, sur les travaux exécutés en 1895-1896 dans les ruinea di* Tim(}ad, par le service des monuments historiques {J. 0., 20 décembre 1896, p. ùij/njK
Arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, modifiant les articles 146 et 1^7 de l'arrêté du 18 janvier 1887 relatif à l'examen du brerH étémentaire {J.O., 21 janvier 1897, p. 493).
Arrêté du ministre de l'intruction pnblique, en date du 19 janvier iftgG, relatif aux agrégations et aux certificats d'aptitude pour l'enseignement seconfînire det jeunes filles {J. 0., 26 janvier 1897, p. 678).
Ciroulaire adressée par le garde des sceaux, ministre de justice el def: cultes
le 27 janvieri897, aux préfets de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpei-Mfiri-
times, et relative au régime légal des édifices paroissiaux et des cimetièreâ dans ces
départements (/. 0., 29 janvier 1897, p. 63 1).
La circulaire reprodait l'avis du Conseil d'Etat du 24 décembre 189G. adoph^ par In j^aiivernement.aux termes duquel les communes des départements incorporés à la Frnnce i-ti lH(k) sont propriétaires de leurs éKllses, de leurs presbytères el de leurs cimelit-n^^, dans les mêmes conditions que les communes des autres départements français.
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