CHAPITRE DE LÉGISLATION GOLONIALË

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L'administration des colonies vient de faire signer à M. le Président de la République un décret (17 mai 1895) sur la réorganisation judiciaire en Cochinchine.

C'est, en cette matière, la cinquième réforme accomplie depuis 1886, soit six décrets successivement applicables en moins de neuT ans (1). Il est permis de penser que c'est beaucoup.

S'imagine-t-on le désarroi si le Parlement s'avisait tous les deux ans de ulianger en France le nombre et la composition des tribunaux, leur ressort, leur compétence et leur fonctionnement, sans parler de la procédure ? Tel est pourtant le régime auquel nous soumettons nos sujets de Cochincfaine^ c'est-à-dire des populations qui professent le culte de la tradition et ne rr^^pectent que les institutions qui durent.

Pris dans Tensemble, le décret actuel réalise de sérieuses amélioration Hi. La principale d'entre elles porte sur la composition des tribunaux : c'est elle qui a permis toutes les autres. Le décret de IS89 instituait, pour les quatorze arrondissements de rintérieur, quatorze tribunaux de première instance. Chacun d'eux se composait d'un seul juge, d'un procureur et d'un greffier. Un tel régime offrait de graves inconvénients. Non pas que j'entende attaquer le système du juge unique : il peut 30 défendre et fonctionne très convenablement en certains pays (2). Ce système n'est pas en cause ici. Ce qui était

(1) Le tlécret encore en rigueur au mois de décembre 1886 était celui du 25 mai ISBLli fut remplacé succeBsivement par ceux des 9 décembre 1886, 15 novembre 1&S7,5 juillet I3S8, 17 juin 1889, auxquels s'ajoute celui du 17 mai 1895.

(2) Voir à cet ^'^^td les observations de M. de Franqueville : Système judiciaire dfi lûr GrûHdf-Bretagney II, p. 667.