UN CHAPITRE DK LEGISLATION COLONIALE

aujourd'hui comme auparavant, de trois magistrats et de deux assesseurâ, sortes de jurés. Mais tandis que, sous le régime du décret de 1889, les assesseurs devaient être français qu indigènes, suivant que Taccusé était lui-même Européen ou Annamite, cette distinction rationnelle ncst plus faite que pour la cour criminelle de Saigon. Dans les cours de Tintérieur, les assesseurs seront toujours pris parmi les indigènes (Décr. 17 mai 1895, art. 45), l'accusé fût-il Français. Je ne puis voir là que le résultat d'une inadvertance.

Somme toute, en dépit des heureuses réformes qu'il réalise, le décret du 17 mai 1895 fait apparaître assez nettement le vice de notre régime législatif colonial. Il vient bouleverser une organisation vieille de six ans seulement, organisation dont on avait eu grand'peine cependant à trouver la formule. Une telle instabilité ne va pas sans troubler les populations et les fonctionnaires et sans entraîner des frais (1). Elle n'est qu'une conséquence toute naturelle du principe qui soustrait notre législation coloniale au parlement et permet à chaque nouveau ministre de transformer radicalement par quelques lignes les institutions de telle ou telle colonie.

Quant aux imperfections de détail que renferme le décret du 17 mai, il sera facile sans doute de les faire disparaître : la fécondité de l'administration coloniale trouve ici son emploi. Mais ces imperfections, trop fréquentes dans les textes coloniaux, seraient évitées en partie, s'il subissaient l'épreuve d*une discussion publique. Cette discussion aurait tout au moins Tavantage de dissiper bien des obscurités et de rendre compte des innovations introduites : le rapport de quelques lignes qui précède les décrets, quand encore il y en a un, n'y suffit assurément pas.

G. Appert,

Docteur en droiti Ancien professeur à TUniversité de Tokio.

(1) Est-il besoin d'ajouter que l'exemple qu'en fournit le décret du 17 mai n'est pas unique 7 II serait facile d'en indiquer d'autres.

Soïi MAIRE. — L'arrêt du t'onseit d'État sur la durée de la garantie d'intérêt prouii&e aux: Compag-nlc» du Midi et d'Orléans. — Le budget de 1895. — Le budget de 1896. — La eoEiverslûn des obligations 5 0/0 de la Compagnie de riet. — La reprise dus paient, nts en or par le Chili. — L'emprunt du 7 février 189^ mix Étata-DiiifcA rt len eîii barras du Trésor.

Les plus imponants des faits financiers qui se sont produits dans cette première moitié de l'année 1895, appartiennent par leur orifçine à Tannée 1894.

Nous rencontrons toul d'abord la décision du Conseil d'État rendue le 12 janvier 18îi5 sur la grave question de la garantie dMnlértd promise aux Compagnies d'Orléans et du Midi par les Conventions de iSH'A (1). Cette affaire a fait tomber un ministère et un chef de lÉtat; elle aura vraisemblablement pendant longtemps des suites politiques, loirl au moins financières. Nous devons donc Texposcr rapidement

On sait que les Conventions de 1859 (Décrets du 11 juin 1859) consacraient lu formation des six grandes Compagnies en leur imposant la charge de construire et d'exploiter le second réseau d'intérût général des chemins de fer français. Pour les y aider, un système très ingénieux de ^^arantie était institué par lequel, pendanf cinquante ans à partir de ces Conventions, un intérêt de 4 0/0 était assuré pur TÉtat au capital que la compagnie emprunterait pour construire ce second réseau. En conséquence, la garantie expirait le 31 décembre 1013 pour la compagnie de TEst, et le 31 décembre 1014 pour tontes les autres.

On sait aussi que les Conventions de 1883 (Loi du 20 novembre 1883) ont eu pour but de faire concourir pour partie les Compagnies A laconstrncliun d im troisième réseau, et de leur imposer en totalité la charge de son exploitation. Mais, naturellement, ce réseau traversant des régions montagneuses et pauvres, les frais

(U V*»>'. iMùzvttv dcjf Ttûhtiutitt^ du 16 janvier 18î»5.

L^JfV*^-* *'

CHltONIQUB FISCALE ET UNANCIÈRB 473

de construction devaient être élevés et le trafic peu rémunérateur. Les Compagnies demandèrent à être garanties contre les éventualités dont les menaçait cette incorporation à leur réseau de lignes souvent fort étendues. A cet effet on employa deux procédés. Pour les deux compagnies alors les plus prospères, celle du Nord et celle du Pai-îs- Lyon-Méditerranée, on garantit directement les intérêts effectifs du capital emprunté et indirectement, comme en 1859, un certain minimum de dividende, dit dividende réservé; pour les quatre autres compagnies on garantit directement et les intérêts effectifs du capital emprunté et un minimum de dividende.

Seulement, ne fallait-il pas, en outre, prolonger la durée de la garantie, comme on venait d'en augmenter le montant? Les Compagnies pouvaient-elles se contenter, en 1883, d*une garantie de 30 à 31 ans, alors qu'en 1859, pour un réseau bien meilleur, elles avaient demandé 50 ans? Est ce que cette période de 30 à 31 ans était suffisante pour leur permettre d'atteindre un trafic avantageux?

A ce point de vue spécial les Compagnies se sont, deux par deux, divisées en trois groupes. Dans le premier groupe, la durée de la garantie a été expressément prolongée : jusqu'au 31 décembre 1934 pour l'Est (art. 8, in fine, de sa convention); jusqu'au 31 décembre 1935 pour l'Ouest (art. 8, in fine^ de sa convention). — Les Conventions passées avec les compagnies du Paris-Lyon-Méditerranée et du Nord, au contraire, visaient expressément les anciens articles des Conventions précédentes et n'y modifiaient que les règles relatives au mode de computation et à l'étendue de la garantie : la durée de la garantie reste donc la même. — Enfin, l'article 13 de la Convention avec le Midi et l'article 14 de celle avec l'Orléans disaient : « Les dispositions des conventions antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de l'État et le partage des bénéfices sont remplacées à compter du 1*' janvier 1884

par les dispositions suivantes )•; or, les dispositions suivantes

étaient absolument muettes sur la durée delà garantie. La difficulté était alors d'interpréter le mot remplacées. Signifiait- il que les anciennes dispositions étaient seulement modifiées par les suivantes ; alors la durée de la garantie gardait le terme fixé en 1859, c'est-à-dire le 31 décembre 1914 : signifiait-il, au contraire, que les anciennes dispositions étaient abrogées, qu'elles disparaissaient complètement; alors on se trouvait en présence d'une garantie et d'un partage de bénéfices, garantie et partage illimités quant à leur durée, devant par suite se prolonger jusqu'à l'expiration de la concession, la garantie étant à la charge de l'État dans les

m H. SAINT-MARC

années mauvaises^ le partage des bénéfices à son profit dans les années de prospérité.

La question était très grave pour TÉtat, car si les insuffisances de receltes auxquelles il doit pourvoir se maintiennent pendant la poriode litigieuse, du 31 décembre 1914 au 31 décembre 1956 (Orléans), et au 31 décembre 1960 (Midi), au niveau où elles étaient l'année dernière, il se trouverait avoir déboursé pendant cette période pour la compagnie d'Orléans 526,554,000 francs (soit 12,537,000 francs pendant 42 ans) et pour la compagnie du Midi, 825.9O2,0fK) francs (soit 17,737,000 francs pendant 46 ans) ; en tout l milliard 33t), 456,000 francs! Ajouté au chiffre des sommes qu'a déjà dépensées et que d^ipensera encore TÉtat jusqu'en 1914, cette avance monterait à un total formidable que la valeur du matériel roulant de ces Compagnies est absolument incapable de payer.

On comprend donc que les membres du Parlement aient voulu savoir exactement si, oui ou non, cette menace, quelque atténuation que ravenir puisse y apporter, était suspendue sur les finances de rÉtat. En mai 1894, M. Pelletan fit savoir au Ministère Casimir- Périer qu'il rinterpellerait à ce sujet : il y avait cela de piquant que précisément ce Ministère comptait dans son sein, comme Ministre de rintérieur II est vrai, le Ministre des Travaux publics qui avait signé les Conventions de 1883, M. Raynal. Sans hésiter, par une note Havas, le Ministère déclara que jamais il n'avait été question ni dans le texte ni dans les négociations de 1883, d'accorder une prolongation de durée quelconque aux Compagnies du Midi et d'Orléans. Puis le soir même (22 mai), le Ministère tombait sur une autre question relative aux chemins de fer. Pour éviter les coups de Bourse et les abus de la spéculation, il était urgent de faire Iranihor le débat, caries Compagnies affirmaient énergitjuement leur droit à la prolongation. Le Ministre des Travaux publics du Ministère Dupuy, M. Barthou, imagina un biais pour permettre d en saisir le Conseil d'État, avant la date de 1914 II enjoifTiiit aux Compagnies de mentionner sur leurs nouveaux titres d'obligations que la garantie expirait à cette date. Les Compagnies refusèrent et se pourvurent pour excès de pouvoir contre cet arrêté devant le Conseil d'Etat. Au Parlement on reprocha vivement au Ministère d'avoir fourni aux Compagnies ce moyen anticipé de solution, quelques-uns même prétendirent que le Parlement était seul juge de Tétendue des engagements de l'État; néanmoins le Ministère obtint à la Chambre, le 23 juin, une majorité de 385 voix contre 21, approuvant sa conduite tout en affirmant les droits de F État.

La juridiction régulièrement saisie rendit son arrêt, sur conclusions conformes du commissaire du Gouvernement. C'était la confirmation pure et simple de la thèse des Compagnies; en conséquence, le pourvoi était admis et Tarrété du Ministre des Travaux publics annulé (12 janvier 1895).

On sait la suite : Témotion causée au Palais-Bourbon, la démission du Ministre des Travaux publics, sa prétention au moins étrange de dénier à Tarrêt du Conseil d*État l'autorité de la chose jugée, la résistance du Président du Conseil à cette théorie révolutionnaire que l'État peut, en tant qu*Etat, refuser Texécution d'un jugement qu il a sollicité comme plaideur; enfin la chute du Ministère par le rejet à 22 voix de majorité de Tordre du jour Trélat. On se rappelle le coup de théâtre qui s'ensuivit, le Président de la République démissionnant aussi, et laissant la France sans Gouvernement.

En avons*nous fini toutefois avec cette question de la garantie d'intérêt? Nous ne le croyons pas. En même temps que la Chambre renversait le Ministère, elle nommait une commission d'enquête pour examiner la conduite de M. Raynal pendant les négociations des Conventions de 1883. Cette commission s'est mise aussitôt à faire de la politique^ et au lieu de rechercher si M. Raynal, en laissant passer une rédaction aussi dommageable, n'avait pas commis une faute lourde engageant sa responsabilité, elle a recherché s'il avait, oui ou non, commis le crime de s'être laissé corrompre par les représentants des grandes Compagnies. 11 n'est pas douteux qu'il ne sorte triomphant de cette épreuve. Il n'est pas impossible non plus qu'avec la logique propre à la Chambre, cet acquittement de M. Raynal du chef de corruption soit considéré comme équivalant à la condamnation de l'arrêt du Conseil d'État.

*^ ailleurs ce fardeau de la garantie d'intérêts est tellement

»Ollf(/^ il pend si difficile l'équilibre de chaque budget que, à notre

iVl5 ii f^^d^^ 1^ plus tô^ possible abandonner ce qui reste à exécuter

1 Y^^ Freycinet, et faire des arrangements avec les Compagnies.

^ ce ïï^onient, sûrement, Tautorité de l'arrêt du Conseil d'État sera

çgtoise en question. Si, contre cette prévision, les choses allaient

cotntne elles sont jusqu'en 1914, et si à cette époque les insuffisances

de recettes persistaient, TEtat, qui, en somme, n'a pas encore

accepté l'arrêt, ne repoussera-t-il pas les crédits nécessaires à la

garantie? Tant qu'on n'aura pas un acquiescement de sa part, il y

aura quelque doute sur la solidité des titres des deux Compagnies.

Le budget de 1895 aurait dû être voté en 1894 ; mais il ne l'a été

in H. SAINT-MARC

que le 12 avril 1895, après quatre douzièmes provisoires. La gestation en avait été singulièrement laborieuse. Préparé d'abord par M. Burdeau (17 mars 1894) sous le Ministère Casimir-Périer, puis remanié suus le Ministère Dupuy par M. Poincaré, enfin modifié encore sous le Ministère Rlbot par le Président du conseil, Ministre des Financer, ce bu Jget perdait peu à peu de ses prétentions à des réformes radicales et, péniblement, aboutissait, grâce à des expédients, à un équilibre douteux.

La situation était difFicile. On se trouvait en présence de dépenses croissantes, de re( ettes en diminution, et, malgré le bénéfice de la conversion du 4 1/2, qui dégrevait le budget de 65 millions de francs, on était obligé de recourir à des recettes nouvelles pour parer au déficit.

Happelons brièvement en quoi consistaient les moyens préconisés par chacun des trois ministres (1).

Le projet de M. Buideau avait pour caractéristique Taugmentation des impôts directs, la surimposition de « la richesse acquise » . Il élevait de 3,20 p. 100 à 4 p. 100 du revenu net Timpôt sur la propriété bâtie, d'où il attendait une augmentation de 20,fi92,208 francs. Imi revanche, il supprimait purement et simplement la contribution des portes et fenêtres. Seulement, par un subterfuge, il feignait de chercher une compensation à cette suppression, alors qu'elle existait par avance dans Taugmentation d'impôts de la propriété biUie. Il prétendait que Timpôt des portes et fenêtres n'étant quune avance du propriétaire, c'était le locataire qui se trouvait dégrevé, et que par suite il fallait augmenter le locataire. La suppression de rinipùt des portes et fenêtres se trouvait donc compensée deux fois* La contribution personnelle mobilière était sensiblement augmentée, en même temps que profondément remaniée. Elle se composait d'une part d'une taxe principale de répartition sur le loyer, d'autre part d'une taxe complémentaire de quotité proportionnelle progressivement à la taxe principale du loyer suivant le nombre des domestiques attachés à la personne. Dans les deux cas on affectait la plus grande sollicitude pour les petits contntiuables ; on établissait une exonération de toute taxe pour les petits loyers, pour les autres une déduction

(1) DÉpôt du projet primitif (projet Burdeau) à la Chambre des Députés le 17 niurs WM (LkK', pari, ïi" 563, J. O,, p. 444). — Dépôt des premier et deuxième i>rojetB rectifiés (projets Poincaré) le 24 jmllet 1894 et le 10 janvier 1896 (Doc. piirl. n" 88:ï, X 0., p. 1203, et n«» 1123, •/. 0.,p, 3). — Dépôt du troisième prujet rectifié [projet Ribotj le 9 février 1895 (Doc. pari, n» 1172, J. O., p. 151). — Promulgation te 16 ovrii 1895, J. O., p. 2039.

--ISO-

de la taxe principale à raison des charges de famille, enfin une diminution de moitié de la taxe complémentaire pour les ménages n'employant qu*une seule servante. On évaluait à 91 millions 300,000 francs le montant de la taxe principale, toutes déductions faites, et à 14 millions celui de la taxe complémentaire, soit au total 105,800,000 francs de contribution locative au lieu de 88,173,000. C'est toujours ainsi que se traduisent les remaniements.

Le montant cumulé de toutes les contributions directes était, dans le projet Burdeau, de 533,859,998 francs au lieu de 465,799,900 votés en 1894.

Le projet Burdeau contenait encore une combinaison compliquée ayant pour but d'alléger pendant quelques années le fardeau de la garantie d'intérêt à la charge de l'État, grâce à des remboursements anticipés faits par les compagnies du Midi et d'Orléans, et par la reconstitution d'une sorte de budget extraordinaire pour les garanties d'intérêt, qui aurait été alimenté par ces Compagnies elles-mêmes.

Le Ministère Dupuy ayant succédé auMinistère Casimir- Périer, le nouveau Ministre des Finances, M. Poincaré, abandonna le projet de son prédécesseur, en substituant aux réformes proposées par M. Burdeau d'autres réformes plus radicales (I" budget déposé le 24 juillet 1894, 2* budget rectifié déposé le 10 janvier 1895). Elles consistaient dans un petit remaniement des droits de mutation par décès. 1/amélioration portait sur l'évaluation de l'actif successoral, pour laquclledésormaisonadmettaitunecertainedéduction des dettes, et sur celle de la nue-propriété et de lusufruit. L'aggravation était dans un tarif doublement progressionnel suivant le degré de parenté, et, à chaque degré, suivant le chiffre de l'actif, l'actif étant divisé par tranches dont chacune com^ portait une taxe propre. Au total, l'augmentation obtenue était de 31,100,000 francs. Comme, malgré l'abandon du projet Poincaré par le successeur de celui-ci, nous allons voir reparaître dans cette session quelques plans de réforme basés sur les mêmes idées, il est intéressant de reproduire le tableau ofliciel des tarifs proposés (voir page 478), ce qui nous dispense de toute analyse.

Le Ministère Dupuy tomba à son tour, nous avons dit à quelle occasion ; peut-être l'effroi que causait le projet Poincaré, l'adhésion bruyante que lui avait donnée le groupe socialiste, avaient-iU contribué à détacher de lui une fraction de sa majorité.

Aussi quand M. Ribot, en prenant la présidence du Conseil du nouveau Ministère, eut comme Ministre des Finances à déposer un

in

H. M ï NT- Marc

MX vr

■1, If- A Ht.

i;:^ .\ Î-A KK ACTION DK l*ABT XÊTTE 1