LA RÉORGANISATION DES ÉTUDES JURIDIQUES EN FRANCE

et le décret du 30 juillet 1895 relatif aux cours à option pour la licence à la Faculté de Droit de Paris.

Les modifications, d'ailleurs bien timides, renfermées dans l'arrêté du 24 juillet auront croyons-nous, un heureux effet sur renseignement lui-même et sur les œuvres scientifiques qu'il est appelé à produire. L'arrêté supprime en effet, en partie, l'obligation étrange où les professeurs ont été jusqu'à présent de calquer le plan de leurs déreloppements sur celui du Code lui-même .

Arrêté du 24 juillet 1895 relatif à la répartition dcst matières du droit civil entre le» examens de» traix années de la livence en droit.

Abt. l*''. — Les dispositions du Code civil concornant la nationalité et la condition des étrangers en France sont détachées de l'enseignement du droit civil et comprises dans l'enseignement du droit international privé.

Art. 2. — Les matières du droit civil sont réparties entre les examens des trois années de la licence de la manière suivante :

Première année. — Code civil, titre préliminaire; livre I«', titre II, titre III, titre IV, chapitres 1 et 2, et les autres textes se rattachant à la théorie générale de rétatet de la capacité des personnes; livre II en entier; livre III, dispositions générales; articles 1138 à 1141, articles î)39 ù. 942, en y rattachant la loi du 23 mars 1855, articles 1 à 3; titre XX (pour les textes relatifs à la prescription acquisitive) .

Le programme de droit civil pour l'examen de la première année, où d'ailleurs il ne lui est attribué qu'un suffrage, a été sensiblement allégé. On a voulu laisser au professeur une certaine partie de son temps dont il disposera librement pour Torientation générale de son enseignement, soit qu'il la réserve pour l'exposition de théories générales, soit qu'il en use d'une autre manière, conformément aux dispositions de l'article 3.

Deuxième année. — Code civil, livre III, titres ITI et IV (théorie générale des obligations) ; titres VI à XIX (contrats spéciaux ; sûretés personnelles et sûretés réelles) ; titre XX (pour les textes relatifs à la prestTJption libératoire) .

Troiifièmv année. — Code civil, livre 1***, titres V à XI (rapports de famille); titre IV, chapitres 3 et 1 (complément des règles sur Tabsence) ; livre III, titres I et II (transmipsion des biens d'une personne décédoc et modes de disposer des biens à titre gratuit) ; et titre V (contrat de mariage), en y joignant toutes les règles relatives au droit des biens entre époux et notamment une étude complémentaire de l'hypothèque de la femme mariée.

Art. 3. — Chaque professeur demeure libre de distribuer les matières de son enseignement, soit dans chaque année, soit dans l'ensemble des trois années, suivant le plan et la méthode qui lui paraîtront préférables, en tenant seulement compte de la nécessité pour les étudiants d'être préparés, à l'époque de chaque examen, sur les matières qui y sont comprises.

Décret du 30 juillet iSOô relatif aux cours à option pour la licence à la Faculté de Droit de Paris.

Art. l*"". — A la Faculté de Droit de Paris, en outre des matières énoncées à l'article premier du décret du 30 avril 1895, l'option des candidats à la deuxième partie du troisième examen peut porter également sur la législation commerciale comparée.

M. Charlen Beodamt.

Les derniers jours de l'année scolaire qui vient de finir ont été brusquement attristés par un événement des plus douleureux. La Faculté de Droit de Paria a

perdu un de ses membres les plus éminents, M. le professeur Beudant (1). M. Beudant, qui avait été attaché successivement aux Facultés de Strasbourg et de Toulouse, avait surtout fondé sa réputation à la Faculté de Droit de Paris, où il fut appelé en 1862 et nommé professeur Je Code civil en mai 1870. Son enseignement remarquablement clair bien que profond, où il excellait à ramasser autour de quelques idées maîtresses toutes les parties importantes d*un sujet, où le détail pratique se combinait heureusement avec une généralisation toujours prudente, a exercé une profonde influence sur de nombreuses générations d'étudiants.

M. Beudant portait dans ses œuvres écrites les mêmes qualités qui distinguaient son enseignement oral. Les articles qu'il a fournis à la Betm crUiqvr de législation et de juriâprudener, les notes si remarquables et dont quelquesunes ont eu un grand retentissement, qu'il envoyait au recueil judiciaire de Dalloz, sont de véritables moclèles de discussion large et substantielle, de dialectique serrée et vigoureuse.

C'est par un autre côté de son activité intellectuelle que M. Beudant se rattachait à la Revue du Droit public et de la Snietiee politique^ à la fondation de laquelle il avait été un des premiers à applaudir. Il a publié dans ces dernières années un ouvrage important de haute philosophie juridique et sociale, le Droit individuel et l'État. Sa thèee, toute imprégnée d'un individualisme un peu exclusif n'est pas la nôtre. Elle s'explique peut-être par le maniement incessant des problèmes que soulève le droit individualiste par excellence, le droit civil. Mais il restera de ce livre la préoccupation généreuse de soustraire l'individu à l'intervention arbitraire, quelques-uns disent à l'oppression et à la tyrannie de l'État, préoccupation qui fait le fond de la doctrine libérale, qui en est aussi la Êûblesse, dans un milieu et à une époque où sous l'influence de causes multiples, impossibles à écarter, l'État semble appelé à jouer un rôle de plus en plus prépondérant.

M. Beudant avait appartenu pendant plusieurs années, de 1871 à 1887, au Conseil général de la Seine et au Conseil municipal de Paris dont il a été viceprésident. Les suffrages de ses collègues l'avaient aussi envoyé siéger au conseil général des Facultés. Il avait été doyen de la Faculté de Droit de Paris de 1879 À 1887 et c'est sous son administration qu'ont été réalisées les réformes les plus importantes qui ont été apportées dans ces dernières années à l'organisation des études juridiques. L'état de sa santé l'avait forcé à résigner ses fonctions de doyen en 1887, mais il avait continué à être dans les assemblées de la Faculté un conseil toujours écouté, et sa mort y fait un vide qui sera difficile à combler.

La Jtevue du Droit public et de la Science politique perd en lui un de ses collaborateurs précieux. Mais elle ne le perd pas tout entier, puisqu'elle conserve son fils, M. Bobert Beudant, professeur agrégé à la Faculté d« Droit de Grenoble, qui continue à porter dignement un nom qui honorer Université depuis près d'un siècle.

Ferdinand Labnaude,

Prof«08ear de droit public général à la Faoolté de Droit de Parla.

(1) M. Charles Beudant, né près de Versailles, à Fontenay-le-Fleury, le 9 janvier 1829, était le fils du minéralogiste et géologue François-Sulpice Beudant, membre de l'Institut, professeur à la Faculté des Sciences de Paris et inspecteur général de l'Instruction publique. II est mort le 28 juillet.

OBOAMISATION OOVBTITUTIONITELLB BT PABLSMBNTAXBB. l^LBOTIONB BT LÂOISLATION ÉLBOTORALR. QUESTIONS POLITIQUES

Décret du 6 juillet 1895, fixant la date des élections pour le renouvellement de la 2« série sortante des conseils généraux et des conseillers d'arrondissement {J, 0., 7 jaillet 1896, p. 3827).

Les élections loDt fixées au 28 juillet.

Décret du 6 juHlet 1895, fixant la date des élections pour le renouvellement de la série sortante des conseils généraux en Algérie {J, 0,, 7 juillet 1895, p. 3887).

Les électlOQB sout fixées aa 38 juillet.

Décret du 13 juillet 1895, déclarant close la session ordinaire de 1896 du Sénat et de la Chambre des députés {J, O., 14 juillet 1895, p. 851 (Sénat) et p. 2181 (Cham1>re des députés).

liOi du 20 juillet 1895 sur les obligations militaires des membres du Parletnent {J, 0.,2i juillet 1895, p. 4274).

RELATIONS INTERNATIONALES

Hollande. — Arrêté du ministre de Tagriculture en date du 4 juillet 1895 rapportant en ce qui concerne les animaux de Tespèce bovine, Tinterdiction de transit du bétail hollandais.

Voir arrêté ministériel du 18 novembre 1899. Le transit doit s'effectuer par voie ferrée et en wagons plombés, après visite sanitaire à la frontière française.

Italie. — Arrêté du ministre de Tagriculture, en date du 4 juillet 1895, rapportant en ce qui concerne les animaux des espèces bovines, offiney caprine et porcine, expédiés d'Italie à destination de la Suisse par la voie de Modane (Savoie), les interdictions de transit édictées par les arrêtés ministériels du 12 avril 1892 et du 13 février 1894 [J, 0,, 5 juillet 1895, p. 3802).

Mêmes conditions.

GOMMBBCE BT LÉGISLATION OOHMBRCIALE. NAVIGATION

I^oi du 18 juillet 1895, concernant la détermination et la conservation des postée électro-sémaphoriques {J. 0., 19 juillet 1895, p. 4093).

INDUSTBIB BT LÉGISLATION INDUSTBIELLE

(Uroulaire en date du 15 juin 1895, du ministre de commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes aux préfets, relative au fonctionnement des conseils de prud'hommes {J. 0,, 19 juin 1895, p. 3406).

Mesure de décentralisation. Modifie les cireulaires des 8 novembre 186i, 9 mars 1880 et >7 oo> tobre 1884, en augmentant les attributions des préfets en matière de révision et de publication des listes électorales, de convocation des électeurs, de procès-verbaux des opérations électorales.

laoi du 18 juin 1895, concernant V établissement des conducteurs d'énergie électrique autres que les conducteurs télégraphiques et téléphoniques (J. O*^ 26 juin 1895, p. 8517).

BBVUB DU DBOrr PUBUO, — IV 18

194 ACTES AT DOCtTMBKTS 0FFICIBL8

Rapport en date du 21 juin 1895, adressé au président du conseil, ministre des finances, par la commission chargée d'étudier la question de la substitution du phosphore amorphe au phosphore ordinaire dans la fabrication des allumettes (J. 0., 4 juillet 1895, p. 3741).

Décret du 29 juin 1895, prescrivant les mesures particulières de protection et de salubrité à prendre dans les fabriquée d'doéttHirsènite de cuivre (J. 0., 10 juillet 1895, p. 3874).

Règlement d'administrittiou publique rendu on exécution de la loi du IS Juin 1898.

Rapport en date du 25 juin .1895, adressé au Président de la République par la commission supérieure du travail dans l'industrie, sur Tapplication, pendant Tannée 1894, de la loi du 2 novembre 1892, relative au travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels («/. O,, 21 juillet 1895, p. 4144).

Décret du 19 juillet 1895, réglementant V industrie du phosphore (J, 6?., 21 juillet 1895, p. 4151).

Décret du 26 juillet 1895, portant modifications au décret du 15 juillet 1893 sur le travail des femmes et des enfants dans l'industrie («/. O., 30 juillet 1895, p. 4410).

AntorlM dam oertainee induatrlea et pendant un certain nombre de Jours dam l'année uns prolongation de la journée de traraU.