PBOOÉDUSBOIVILB. ORGANISATION JUDICIAIRE ET AUXILIAIRE DELA JUSTICE

Décret du 22 juin 1895, précédé d'un rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, portent fixation de l'indemnité de voyage et des frais de séjour à allouer aux témoins entendus, soit dans l'instruction, soit lors du jugement des affaires criminelles, du police correctionnelle et de simple police (•/. O», 23 juin 18b5, p, 3469).

Indemnité de voyage de 10 centimes par kilomètre si on est éloigné de plus d*nn myriamètre .

Indemnité de séjour de six f ranca à Paris, de cinq francs dans les Tilles de 40,000 habltanU et au-dessus, de quatre francs dans les autres villes et communes.

DROIT ORIMINBL ET REGIME PftNITENTIAIEB

Décret du 29 mai 1894, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant approbation d'un arrêté du gouverneur de la Guyane^ relatif à la visite des navires quittant cette colonie, («/. O,^ V'^ juin 1895, p. 3073).

Les navires fréquentant les côtes de la Guyane sont soumis à la visite des agents de Tadministration pénitentiaire en vue de prévenir les évasions. L'arrêté du gouverneur de la Guyane dn 80 janvier 1896 qui avait frappé les capitaines de navix« contrevenants de peines excédant en quotité le maximum des peines de simple police est approuvé par le décret ci-dessus.

JLoi du 8 juin 1895 sur la revision des procès criminels et correcti4tnnels et les indemnités aux victimes des erreurs judiciaires (•/. O,, 11 juin 1895, p. 3249).

Loi du 22 juillet 1885 relative à Tapplication de l'art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse {J, 0., 24 juillet 1826, p. 4274).

Étend Tapplication de l'art 14 de la loi du 89 juillet 1881 sur la presse aux journaux publiés en France en langue étrangère.

Compte général de l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant l'année 1892 (publication ofiicielle).

Rapport de 84 pages et tableaux statistiques portant sur les cours d'assises, les tribunaux correctionnels, les récidives, les tribunaux de simple police, l'instruction criminelle, la Cour de cassation, les renselguemeutH divers (extraditions, arrestations faites dans le département de la Seine, morts accidencellea portées à la connaissance du ministère public, suicides parvenus à sa connaisssance, grftces, commutations on rédactions de peines, rébabllitatlons, frais de justioe en matière criminelle et correctionnelle), l'Algérie.

LéoISLATION EZTBA-CONTIirBNTALB (ALOl&BIE, COLONIES, PBOTECfrOBATB)

Décret du 30 mai 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, relatif a Y-tnterdietion à LA MARTINIQUE de V exportation de la monnaie de hillon (./. O., 3-4-5 juin 1895, p. 3117).

L'ëlëratlon du change, proyoqaée par ravlllmeinent du prix des sucrei, ayant amené les commerçants à opérer lenrs remises en numéraire a nécessité cette mesure destinée à maintenir dans rile la rocnae monnaie nécessaire aux habitants pour lenrs transactions Journalières.

Décret du 16 juin 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, mstïtntLTit un gou-eerfiement général del' Afbjqve occidentale fbanqaisb (t/l O., 17 juin 1895, p. 3385).

L'autorité An gonyemeur général s*étend sur le Sénégal, le Soudan français, la Guinée française et la Côte d^lvoire. Ces trois dernières colonies gardent cependant leur autonomie administrative et flnauciëre sons l'autorité de leurs gouverneurs et lieutenant- gouverneur, mais aussi ne peuvent entreprendre aucune opération militaire, sauf le cas d'urgence et pour repousser une aggression, qu'avec l'autorisation du gouverneur général. Le commandementdes troupes est exercé par un officier général ou supérieur.

Décret du 17 juin 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, réglementant Vémigration hors du SÉNÉGAL de travailleurs originaires de la colonie {J. O., 27 juin 1895, p. 3538).

Décret du 26 juin 1895, portant création d'un contrôleur financier auprès du gouverneur général de VJndo-Chine {J. O., 28 juin 1896, p. 3646).

Ce nouveau fonctionnaire, dont le visa est indispensahle pour la mise k exécution des arrêtés ou décisions du gouverneur général intéressant en recette ou en dépense les finances de rfndo-Chlne dépend du ministre des finances.

Décret du 20 juin 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, modifiant la classification des patentes en Nouvelle-Calédonie {J, O.y 13 juillet 1895, p. 8978j.

Décret du 20 juin 1895, précédé d*un rapport du ministre des colonies, fixant le droit de douane applicable aux mélasses étrangères importées à la Guyane [J, 0„ 13 juillet 1896, p. 3978).

Décret du 20 juillet 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant modification de la procédure à suivre pour la réalisation des objets mobiliers reçus en nantissement dans la colonie du SÉNÉGAL et dépendances {J. O,^

24 juillet 1895, p. 4280).

Supprime la nécessité du Jugement exigé par l'art. 3078 C. civ. pour réaliser le gage et le remplace par une ordonnance du président rendue sur requête pourvu que le montant de la dette ne dépasse pas 100 francs et qu'une lettre d'avis ait été envoyée au créancier gagiste.

Décret du 21 juillet 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant application aux Antilles et à la Réunion de la loi du 1«' août 1893 sur les sociétés par actions iJ. O,, 24 juillet 1895, p. 4280).

Décret du 23 juillet 1895, relatif aux conditions d'admission et fixant la durée des études dans les ntédersas d'Alger, de Cànstantine et de Tlemcen {J. 0,,

25 juillet 1895, p. 4291).

Décret du 24 juillet 1895, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant suppression des vice-rectorats de la Martinique et de la Réunion (J. O., 27 juillet 1896, p. 4361).

La plupart de leurs attrihutlons passent au proviseur du lycée.

Circulaire du ministre de la marine, en date du 26 juillet 1895, relative à la durée du séjour colonial à Orand-BA6SAM {J. O., 27 juillet 1895, p. 4362).

La durée est fixée à une année.

Décret du 19 juillet 1895, rendant exécutoire en Aloébie la loi du 25 avril 1895 relative aux sérums thérapeutigves {J, 0,, 28 juillet 1895, p. 4880).

m ACfEB ET DOCUMKliTS OmCULS

DBOIT ADUmrnnJLTTW QtSÈMÂls

Déeret du 29 jaio 1895, portant modification da décret relatif à rorgaoiaatioo de l*admhiiftratioo centrale du wUmistère drs affaires étrangères iJ. O^ 3 juflkt 18î«ô, p. .VPS],

Aoirmeote le pen^-ur^lAt TadminUtration erntrmie.

Rapport prétenté à la oonunÎMion de <iécentraUsatU*n les 12 et 19 juillet sur les modificationii à apporter dans radrainistration départemeatale et cooimanale (/. t;^ 28 jafllet 1895, p. 4269).

LÉOI0LATIOV IT OBO^VIflATIOV FIHAlfClBBBB

Déclaration générale de la Cour des cx>mptee prononcée en audience eolennelle le 11 avril 1894 sur la fittiatiaQ définitive de Vsxereite Î803 {J. 0^2 juin 1896, p. n(ï2}.

Déorotda 18 juin 1895, modifiant les articles 28 et 80 dn règlement dw pensions de l'imprimerie nationale (J. ^.,26 Juin 1895, p. 3518).

ZtfOi du 17 juillet 1895, relative aux contributions directes et aux taxée y assimilées de l'exercice 1H96 (J. O., 18 juillet 1895, p. 4078).

liOi du 20 juillet 1^95, portant règlement définitif du budget de Vexercice de IfiSG {J. O., 22 juillet 1895, p. 4169).

ZtfOi du 22 juillet 1895, portant répartition dM fonds de subvention auw départements^ inscrit au chapitre 27 du budget général de Texercioe 1896 [J. 0,, 24 juillet lH95,p. 4274).

cinquante et un d<<r»arteinentii le répartiaeent le fonds de sabrentlon qui Tarie entre S44,700 f ranci (Haute-Marole) et 3,200 franca (Mearthe-et-MMelle).

Décisions du ministre den finances fixant l'intérêt attaché aux bons du Trésor (J. 0., 20 juillet, p. 4129; 25 juillet, p. 4296; 28 juillet, p. 2380).

LéOISLATIOir BT OBOANI8ATIOK MILITATBS8

Décision du ministre de la guerre, en date du 5 juin 1895, relative à la célébration par l'armée de la fête nationale du ik juillet {J, O,, 7 juin 1895, p. 3162).

Rapport, en date du 6 juin 1895, adressé au ministre de la guerre par la commiftsion de classement pour les emplois réservés aux anciens sous-officiers {J. a, 9 juin 1895. p. 3215).

Décret du 7 juin 1895, précédé d'un rapport du ministre de la marine et du ministre de la guerre, étendant à diversee expéditions le bénéfice du décret du 6 mars 1894, qui a déterminé les actions ou campagnes de guerre donnant droit à l'obtention de la médaille coloniale. (J. O., 10 juin 1895, p. 8287).

Girculaire du ministre de la guerre, en date du 21 juin 1895, relative au droit de recours pour les ailjudications de fournitures des effets de la deuxième portion nécessaires aux corps de troupes [J, O., 26 juin 1895, p. 3')19).

Note du ministre de la guerre relative à la réorganisation du concours d'admission dans le corps de V intendance {J, O,, 26 juin 1895, p. 3520).

Rapport, en date du 27 juin 1895, adressé au Président de la République par le ministre de la guerre au nom et comme président du comité supérieur de la caisse des offrande t nat tonales ^ sur les opérations faites pendant l'année 1894 {J. a, 26 juin 1895, p. 3545).

situation au 81 décembre 1894 : Rentes vlagëret : 1,904 repréeentant nne dépense annuelle de 146,148 franot. - Compléments de pensions : 7,673 représentant une dépense annuelle de 1,990,116 francs.— Secours permanents : 1.049 s'élerantà 100.886 francs.— Secours érentuels : S.IM qui ont occasionné une dépense totale de 999.980 franca

liOi du 28 juin 1895, relative aux règles à établir pour la mUe en route des recrue* {J, O., 80 juin 1895, p. 3586).

Modifie Tarticle 80 de U loi du 84 juillet 1878, et décide que les jeunes soldats rejoignent directement et Individuellement les corps on fractions de corps auxquels ils sont affectés.

Loi du 29 juioi 1895, relative ^ l'abrogation de la loi du 4 août 18^7 qui a substitué le nécessaire individuel du systèvM dit u Bouthéon )» aux ustensiles collectifs de campement (marmite et gamelle à 4 hommes) et à la gamelle individuelle pour rinfanterie et les autres troupes à pied [J. 0.y 80 juin 1896, p. 3586).

Circulaire du ministre de la marine, en date du 6 juillet 1895, relative à la retenue à opérer sur la solde et les indemnités des militaires indigènes punis de prison {J. O., 8 juillet 1895, p, 3851).

Circulaire du ministre de la marine, en date du 6 juillet 1896, relative à la mise à la charge de la masse générale d'entretien (2« portion) des nouve4iux imprimés rendus réglementaires par la circulaire du ministre de la g^uerre, du 6 mars 1895 (J. O,, 8 juillet 1895, p. 3851}.

Décret du 9 juillet 1895, précédé d'un rapport du ministre de la marine, portant création d'une section technique des constructions navales [J. O.^ 14 juillet 1895, p. 4004).

Centralise à Paris les études relatiyes à l'établissement des plans définitifs de construction des Mtimentsde la flotte.

Loi du 13 juillet 1895, modifiant l'article 24 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tannée, en ce qui touche les obligations militaires des étudiants en droit, en médecine et en pharmacie {J, O., 17 juillet 1895, p. 4051),

Reciile jusqu'à 37 ans la limite d'flge eu ce qui toucbc le bénéfice résultant de l'article 88 pour les diplômes de docteur eu droit, de docteur en médecine, de pbarmacien de 1'* classe «t le titre d'interne des hôpitaux nommé au concours.

Circulaire du ministre de la marine^ en date du 17 juillet 1895, relative à la désignation des officiers d'infanterie de marine pour l'école des travaux de campagne des officiers d'infanterie [J. 0., 18 juillet 1895, p. 4085).

Décret du 18 juillet 1895, précédé d'un rapport du ministre de la marine, portant réorganisation de l'école et des ateliers de pyrotechnie maritime {J. O., 21 juillet 1895, p. 4143).

Loi du 20 juillet 1895 portant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, relativement au service des deux frères {J. O., 24 juillet 1895, p. 4274).

Règlement du 18 juillet 1895, précédé d'ime circulaire du ministre de la marine, destiné à assurer l'application du décret du 18 juillet 1896 relatif à la réorganisation de l'école et des ateliers de pyrotechnie maritime (J. O,^ 26 juillet 1895, p. 4298).

Loi du 27 juillet 1895, relative au droit kpensiim militaire des fonctionnaires du service de la trésorerie et des postes aux armées {J, O., 30 juillet 1895, p. 4405).