DES

IMMUNITÉS CONSTITUTIOMELLES '''

I 3, — Des immunités relatives au territoire

51. Elleft concernent V intégrité^ t inviolabilité ^irindivisi-hiliiê du ttîrritoire.

52- Le chef de l'Etat prête, à son avènement, le serment de maintenir V intégrité du territoire (art. 80-83). La garantie de celte intégrité résulte des dispositions prohibitives, formulées par les articles 3 et 68. « Les limites de TEtat... ne peutc vent être changées ou rectifiées.... nulle cession, nul < éclKmge, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu « qu*eD vertu d'une loi » (2).

53, V inviolabilité du territoire est consacrée par l'article 121 (3). Cette disposition défend au gouvernement de permettre, i^ans autorisation législative, à une armée étrangère d'entrer en Belgique ou de traverser le pays : immunité nationale et relative (4).

Elle a pour but de mettre le gouvernement dans l'impossibilité constitutionnelle de recourir à un coup d'Etat avec Tappui militaire de l'étranger. Elle tend aussi à l'empêcher de compromettre Ju neutralité et l'indépendance du pays, en cas de guerre entre nations voisines (5).