ETIENNE DEJEAN

principaux de la vie locale, le Comité a pensé, très raisonnablement, que c'était, en premier lieu, devant les Conseils généraux qu'ilfallait poser la question de la décentralisation, et que le meilleur moyen de la poser devant eux et de les y intéresser, c'était encore de s'adresser aux électeurs eux-mêmes. On ne saurait trop approuver, croyons-nous, l'initiative du Comité. Pour que la commission extra- parlementaire de décentralisation n'ait pas le sort de ses pareilles, il importait de lui rappeler et de rappeler au Gouvernement que le pays tient à la décentralisation et qu'il attend avec quelque impatience qu'on veuille bien la lui donner.

Nous ne voulons certes pas tout bouleverser. La décentralisation doit être pour nous avant tout une décentralisation (Taffaires. Nous entendons par là que beaucoup d'affaires qui sont traitées à Paris par l'Administration centrale seraient traitées sur place, au chcMieu du département, d'une façon beaucoup moins longue et beaucoup plus économique. En réalité, la décentralisation, telle que nous la comprenons et telle qu il faut la comprendre, croyons-nous, serait encore, si l'on veut, de la centralisation, mais une centralisation dont chaque département du territoire français serait le centre. A quoi bon chercher des cadres et des organes nouveaux et se livrer à des exhumations historiques qui, pratiquement et politiquement, ne signifient plus rien aujourd'hui ? Les cadres existent. Factices, peut-être, à l'origine, ils sont devenus aujourd'hui, depuis cent ans passés, par la force même des choses, une réalité historique : ce sont les départements. Les organes existent aussi : ce sont les Conseils généraux. Si l'on compare le présent à un passé un peu lointain, on voit que les Conseils généraux, — surtout depuis l'institution de la Commission départementale, — ont fait de remarquables progrès. Dans la plupart de nos départements, les membres des Conseils généraux ne se contentent pas de remplir leur mandat avec exactitude, mais ils maintiennent encore avec un soin jaloux, les intérêts et les droits des populations qu'ils représentent. Pourquoi ne pas les associer plus étroitement encore au représentant du pouvoir central dans le département pour la gestion des intérêts départementaux et communaux ? Pourquoi ne pas donner au préfet un peu plus d'indépendance et au Conseil général un peu plus de contrôle? Les affaires n'en iront que mieux, •

Nous n'avons pas oublié, quant à nous, que ce furent les hommes formés par les Assemblées provinciales, créées par Necker sur le modèle de celle du Languedoc, qui jouèrent, dans l'histoire législative de la Constituante et de la Révolution, le rôle le . plus utile

et le plus pratique. Étendre par une sage décentralisation les attributions de nos Conseils généraux, en faire de véritables Assemblées provinciales, animées du soufïle libéral et du souffle démocratique, ce ne sera pas seulement servir les intérêts de la petite patrie que forme, aujourd'hui, le département; ce sera encore préparer de bons législateurs pour la grande.

Quoi que Tavenir réserve aux idées du Comité de décentralisation, il convient de se réjouir pour Tinstant de l'heureux résultat des élections départementales. Elles ont été un réel succès pour les républicains sans épithète, pour ceux qui ne veulent ni réaction ni révolution, mais simplement et franchement le progrès démocratique par les moyens pacifiques et légaux. On a Comparé très justement cette dernière consultation du pays à celle qui précéda les élections législatives de 1889. Alors, comme aujourd'hui, un parti très bruyant, le parti boulangiste, essaya de forcer la porte des assembléss départementales. Il fut repoussé avec perte, et cette première défaite fut le prélude de la débâcle finale. Les collectivistes, à qui le général Boulanger a légué ses troupes, ont éprouvé la môme infortune le 28 juillet et le 4 août. Ils ont été bel et bien battus et avec eux tous les pêcheurs en eau trouble. Rendons justice au bon sens du pays. La France a prouvé, une fois de plus, que la raison a toujours chez elle le dernier mot. Etrange pays, vraiment! On croit tout perdu et Ton se lamente : quelques heures plus tard, tont est réparé.

Est-ce à dire pour cela que nous ayons le droit de nous endormir dans notre victoire? En aucune façon, car en dépit du résultat final, tout n'a pas été également réconfortant dans ces élections. Tout d'abord, il n'est pas besoin d'être grand observateur pour s'apercevoir que beaucoup de nos concitoyens se laissent aller depuis quelques années à un scepticisme politique infiniment dangereux. Le petit nombre relatif des suffrages exprimés dans les récentes élections départementales en est une nouvelle preuve.

L'indifférence gagne les meilleurs esprits et les cœurs les plus vaillants. C'est proprement le mal de l'heure présente et ce sera un des périls de demain. Il y a là un phénomène d'atonie morale qui doit inquiéter tous ceux qui, par delà le train journalier des choses, sont soucieux de l'avenir. Je crois que les républicains sincères doivent se préoccuper de cet état d'esprit qui est symptomatique. Si la politique n'est pas à la fois le premier des sacerdoces et la première des sciences, une foi tout ensemble et une doctrine, elle n'est que le plus vil et le dernier des métiers. Et c'est précisément au réveil de la foi républicaine qu'elle doit travailler

302 ÉTIENKE DEJKAN

à l'heure présente. 11 faut secouer la torpeur qui envahit les esprits, réconforter et raffermir les indifférents, leur montrer du doigt tous les dangers du scepticisme. Et pour cela il faut se mettre en contact direct avec le peuple. Au fond, le peuple de France est passionnément idéaliste. Aveugles sont ceux qui croient qu'il est uniquement venu à la République par intérêt. (1 y est venu surtout par sentiment. Si vous ne lui montrez pas qu'il y a toujours un idéal républicain et que ceux-là mêmes qui, au nom de cet idéal, ont fondé la République, qui ont lutté et souffert pour elle, n'ont pas cessé et ne cesseront pas, quoi qu'il arrive, en dépit des surenchères des uns, des roueries des autres et de Tindifférence d'un trop grand nombre, hélas ! de le revendiquer fièrement, ce noble et pur idéal, le peuple de France sera la proie des pires charlatans et des pires diseurs de bonne aventure.

De plus, il est une catégorie d'adversaires possibles dont les récentes élections cantonales ont démontré l'existence aux plus aveugles. Ils se désignent eux-mêmes sous le nom d'indépendants, comme si tous les autres républicains étaient des esclaves. Ils ajoutent parfois, à cette étiquette, celle de progressistes, comme si tous les républicains sincères n'étaient point par définition même des hommes de progrès démocratique. Les réactionnaires et les collectiviste3 ont eux, du moins, le mérite d'une absolue sincérité. MM. de Ramel et de Bernis, d'une part, MM. Jules Guesde et Jaurès, de l'autre, nous disent franchement ce qu'ils veulent : les premiers, la monarchie, les autres, la révolution. Mais nos indépendants ne le disent point. Ils sont indépendants, et cela doit nous suffire. En réalité, cette indépendance ne recouvre le plus souvent que le désir d'arriver. Elle est plutôt indépendance de cœur, qu'indépendance d'esprit. Il s'agit de prendre la place des vieux républicains. Le malheur est que le suffrage universel se laisse prendre, parfois, à cette nouvelle étiquette. Indépendant : cela fait bien sur une affiche électorale. Or, y a-t-il sous le soleil des hommes indépendants, et qu'est-ce, vraiment,que l'indépendance ? Prenez tel être humain que vous voudrez, même le plus sage, n'est-il pas un être dépendant ? Chacun de nous ne dépend-il pas de son tempérament, de son éducation, de ses relations, ne dépend il pas, surtout, de ses préjugés? Pauvre indépendance humaine, en vérité, où est-elle donc? N'est-elle par surtout dans la culture éclairée et progressive de la raison et de la conscience dont il vaut mieux dépendre que des préjugés?

Et, pour parler comme Pascal^ nous dirons que Thomme qui ne dépend que de sa raison est Thomme libre, tandis que l'homme

CHRONIQUE POLITIOUB (FRANCE) 303

qui dépend de sa vanité est un esclave. Or quels sont en France, aujourd'hui les hommes politiques qui dépendent le plus de leur raison, et le moins de leurs préjugés ? Où sont le courage et l'indépendance politiques ? Ah ! Ton a beau jeu dans un pays comme le nôtre, où Tapplaudissement populaire va si souvent aux faiseurs de surenchère à marcher avec une certaine opposition. On a pour soi la faveur publique et l'on ne récolte pas les injures de la presse. On fait figure d'homme indépendant, et cela est bien porté. Mais pour un noble esprit et pour un cœur fier ne vaut-îl pas mieux faire, tout simplement, son devoir de bon républicain et de bon français ? Or, où est le devoir en ce moment ? Ne consistet-il pas, en dépit des attaques injustes, à assurer à ce pays le bienfait d'une direction raisonnable et d'un gouvernement régulier ? On a coutume de dire dans une certaine presse que, pour être un bon représentant, il faut toujours parler et voter contre le gouvernement. Je dis, moi, que le véritable homme politique, le plus vraiment républicain est celui qui, dans un régime parlementaire, a le courage de faire partie d'une majorité de gouvernement. Voilà la véritable indépendance, l'indépendance de la raison. L'autre n'est le plus souvent que vanité, absence d'instruction politique et de caractère.

Telles sontles réflexions que nous ont inspirées les récentes élections départementales. A peine ces élections étaient-elles achevées que l'attention publique se portait, avec une acuité singulière, vers les événements de Madagascar. Quoi qu'on puisse penser de la valeur coloniale de la grande île de l'Océan indien, nous ne saurions, quant à nous, approuver en aucune façon les stratégistes en chambre qui se complaisent à jeter le discrédit sur l'expédition et l'alarme dans le cœur des mères dont les fils combattent là-bas sous les plis du drapeau français. Sans doute, tout est loin d'avoir été parfait dans la façon dont jusqu'ici l'expédition a été conduite. Il y a eu des tiraillements, profondément regrettables, entre la Marine et la Guerre. Il y a eu peut-être des retards fâcheux. Il y a eu aussi dans le corps expéditionnaire des décès en assez grand nombre qui ont démontré, une fois déplus, l'urgente nécessité de la création de cette armée coloniale que Ton nous promet toujours et que Ton ne nous donne jamais.

Mais ne fallait-il pas s'y attendre et n'en va-t-il pas toujours de même à la guerre ? En réalité, malgré d'inévitables à-coups, l'expédition de Madagascar à jusqu'ici aussi bien marché que possible, et tout fait prévoir que le drapeau tricolore flottera à Tananarive avant l'hivernage, au moment prévu par les plus optimistes.

304 âMILS HOLSŒ

C'est l'avis des Anglais eux-mêmes. Mais il est triste de penser que nous devons aller chercher dans les journaux étrangers, plus justes que les nôtres, nos motifs d'espoir et de confiance. Seronsnous donc toujours les mêmes ? Et si, malheureusement, cet état d'esprit de critique et d'opposition toujours et quand même allait se développant, ne faudrait-il pas craindre pour notre pays les pires dangers ? Qu'arriverait-il au cas que nous devons toujours prévoir d'une guerre continentale ? Ce serait la même défiance visà-vis des chefs militaires, les mêmes leçons de tactique données par des journalistes ou des parlementaires, à court de copie, aux officiers les plus distingués et les meilleurs ; et, comme on n'opérerait plus dans l'Océan indien, mais sur la frontière, ce serait un affolement mille fois plus dangereux de l'opinion qui nous exposerait, comme en 1870, hélas ! où nous avons eu aussi des strategistes en chambre, aux plus irrémédiables catastrophes.

Ëtibnne Dbjean, Agrégé d'histoire, Député des Landes.

PAYS SCANDINAVES (Danemaeb:)

(SEPTBMBRB 1894-SBPTBMBRE 1895)

Aux événements mémorables du printemps 1894, c'est-à-dire la réconciliation entre le gouvernement et le parlement (Rigsdag) et le retour à un état conforme à la loi constitutionnelle, a succédé un été plein d'agitation politique. Dans les journaux comme dans les réunions d'électeurs, les conditions de la paix furent discutées et critiquées par l'extrême gauche, et Tétat des esprits ne se montra guère favorable aux partisans de la conciliation. Il leur fut très difficile de maintenir la compatibilité de leur politique avec les principes de la gauche. La combinaison du nouveau ministère ne devait pas non plus contribuer à présenter la réconciliation sous un meilleur aspect aux électeurs, vu que le seul avantage, pour la gauche, fut ï'éloignement de M. Estrup.

Le Rigsdag se réunit, comme d'habitude, le premier lundi d'octobre. Ceux qui, dans le choix des présidents des chambres, s'étaient attendus à voir s'inaugurer une nouvelle politique, furent déçus dans leurs espérances. M. Liebe, président de la première chambre (Landsting) pendant de longues années, venait de se

retirer et on élut à sa place M. Matzen, professeur à la faculté de droit de Copenhague, qui a combattu avec un zèle ardent pour la cause de la droite, et cela aussi bien dans ses publications qu'au cours de sa carrière politique.

La division des circonscriptions électorales. — Dans la deuxième chambre (Folketing) les deux fractions de la gauche se réunirent, et M. Hœgsbro, de Textrême gauche, fut réélu président. Mais cette apparence d'une gauche unie disparut quand le gouvernement reprit la discussion sur une modification partielle de la division des circonscriptions électorales pour le Folketing, et qu'un projet s'y rapportant, après avoir été voté par le Landsting, fut envoyé au Folketing. M. Hœgsbro quitta le fauteuil présidentiel pour prendre part à la discussion et attaquer le projet comme contraire à la Constitution. Ses raisonnements furent les suivants : Farticle 32 de la Constitution fixe le nombre des membres du Folketing en proportion d'un membre par 16,000 habitants. Cet article prescrit que : premièrement, le nombre total des membres soit à peu près 1/16000 de la population; en second lieu, que la Constitution accorde une valeur égale au vote de tous les électeurs du Folketing ; par conséquent, il faut qu'il y ait et qu'il n'y ait que 16,000 habitants dans chaque circonscription et la Constitution n'a employé le mot « environ » que pour donner un champ libre à la loi électorale là où la situation géographique exigerait une disposition différente pour faciliter aux électeurs l'accomplissement de leur devoir électoral. Le projet présenté ne renferme point les susdites règles. Il maintient l'organisation de 1867, bien que la population ait augmenté dans toutes les circonscriptions ; il n'en divise qu'un certain nombre arbitrairement choisies, et porte le nombre existant de 102 membres à 114 au lieu de 137 membres, comme le demanderait l'observation de la loi constitutionnelle. Si on ne veut pas atteindre ce dernier nombre, le seul moyen serait de reviser la Constitution.

Il faut avouer que ce procédé aurait été plus rigoureusement conforme à la Constitution, mais alors un grand nombre de projets auraient été présentés sans doute pour modifier tout le système électoral de la loi constitutionnelle, l'ancien système anglais avec discussion entre les candidats et les électeurs sur le lieu même d'élection et avec devoir pour les électeurs de se rendre en personne aux lieux d'élection, même les plus éloignés. Le projet aurait ainsi traîné en longueur et assurément il aurait fini par disparaître.

306 âMILE HOLSŒ

Du côté du gouvernement le ministre de Tintérieur, M. Hœrring, soutint la compatibilité du projet présenté avec la Constitution. Le principe du projet était de remédier aux plus grandes inégalités en divisant les circonscriptions où la population avait déjà dépassé de beaucoup le nombre fixé par la loi constitutionnelle et dont on pourrait attendre une augmentation prochaine.

Il parait, en effet, incontestable qu'en divisant les circonscriptions qui avaient atteint un trop grand nombre d'habitants — pour une seule circonscription même 142,000 habitants — on se rapprochait de Tesprit de la Constitution. Aussi le gouvernement ne fit-il qu'exercer son droit en profitant de la situation politique pour faire aboutir la modification si longtemps désirée de la loi électorale, à Taide de la droite et de la gauche transigeante.

La loi votée, M. Hœgsbro se démit avec un certain éclat de ses fonctions, et M. Berntsen, de la gauche transigeante, fut élu président avec le concours de la droite. La loi fut sanctionnée par le Roi le 24 décembre 1894 et les élections qui devaient approuver ou condamner la réconciliation, se firent d'après- cette loi, en avril 1895.

Durant la campagne électorale, cette loi fournit un des meilleurs moyens d'agitation à Textrême gauche.

Les élections. — Le résultat des élections fut : 53 membres pourla réconciliation (25 conservateurs et 28 transigeants) et 61 membres contre, dont 8 socialistes.

Ce résultat est certainement dû en partie à ce que la majorité du Rigsdag n'avait rien fait de sérieux pour faire aboutir des projets concernant la protection de Findustrie des villes et des petits commerçants.

Un projet, élaboré par une grande commission, établie par le gouvernement, qui avait pour but une revision des lois touchant l'industrie, fut présenté de nouveau. Le projet cherchait à étendre le commerce des villes, à restreindre le colportage et le droit de commerce des capitaines de navire, trafic qui, par suite de la nature du pays, est très dangereux pour les villes. Il visait aussi à protéger l'industrie manufacturière et spécialement les artisans en exigeant des examens pour passer maître, mesure qui avait pour but d'empêcher le premier venu de s'établir, ce qui a souvent lieu, à la campagne. De plus, le projet cherchait à combattre certaines sociétés alimentaires, non pas, bien entendu, les sociétés qui achètent des denrées pour les vendre à leurs membres et partager le bénéfice entre eux — la loi ne faisait pas mention de ce genre

d'entreprises et ne les regardait pas comme de l'industrie proprement dite, — mais les sociétés qui, sous le nom de sociétés coopératives de consommation, font de véritables actes de commerce en vendant à d'autres qu'à ceux qui font partie de la société. La loi voulait faciliter la distinction entre les sociétés libres et les sociétés industrielles et exercer un contrôle sur elles. Mais il est vrai de dire que les règles s'y rapportant — défense pour les sociétés libres de vendre dans des magasins et obligation de publier leurs comptes annuels — étaient d'une telle nature que la loi pouvait gêner Tactivité d'une société libre.

Le projet présenté ne put obtenir la majorité dans le Folketing. Quelques-uns trouvaient les intérêts de la campagne négligés, d'autres estimaient que les sociétés alimentaires d'une certaine stabilité devaient être considérées par la loi comme faisant de l'industrie proprement dite.

On rejeta de même un projet sur l'organisation des conseils de prud'hommes, mesure fort réclamée de la part des ouvriers.

On ne remédia pas non plus à l'injustice que renferment les lois fiscales au sujet de l'imposition des petits commerçants. Les impôts personnels sont payés à la commune de la résidence et à elle seulement, sur tous les revenus qu'on y possède. Le taux de ces impôts varie beaucoup dans les différentes communes. A Copenhague, il est de 3 0/0, dans les autres villes de 7 0/0, à la campagne de 2 0/0.

Il en résulte qu'un commerçant, qui a un magasin dans une ville sans y résider, peut d'une part priver la ville de tout impôt, d'autre part exercer son commerce dans de meilleures conditions que le commerçant contraint de résider auprès de son magasin. Ou bien encore, supposons un grand commerçant de Copenhague ouvrant des succursales dans toutes les autres villes ; l'exemption d'impôts lui permettra de vendre à meilleur marché que ses concurrents locaux, et les grandes transactions qui en résultent lui procureront un bénéfice considérable.

L'exemption d'impôts pour les sociétés anonymes provoque aussi des plaintes delà part de commerçants qui exercent leur profession sous une raison sociale personnelle.

Ni le projet sur le partage de l'impôt entre la commune où le commerçant réside et celle où il exerce son commerce, ni le projet sur un nouvel impôt ayant l'industrie pour objet, émané de l'initiative privée, ne purent aboutir. Il n'y a rien d'étonnant si ces circonstances ont fait naître chez plusieurs conservateurs quelques doutes sur l'utilité d'une alliance durable avec les ruraux, et il se

308 EMILE HOLSŒ

pourrait que ces considérations les aient amenés à donner le ors voix aux candidats de l'opposition.

Finances. — L*abondance du marché monétaire à l'étranger fut exploitée avec succès par le pouvoir législatif qui essaya une conversion de la dette de TÉlat et contracta un nouvel emprunt de 25 millions de couronnes (c'est-à-dire 35 millions de francs) à 3 0/0 au cours de 93 0/0. Cet emprunt devait être employé en partie à rembourser Temprunt anglais, opération d*où devait résulter une économie de 70,000 couronnes par an pour le Trésor, et à payer la part de l'État dans les dépenses pour des constructions considérables de chemins de fer, votées dans la session précédente du Rigsdag.

L'emprunt fut confié à un syndicat composé de la Privatbanken à Copenhague, la Banque de Paris et des Pays-Bas à Paris, le Crédit Lyonnais à Paris et Ilambro et fils à Londres. L'empruntfut couvert plusieurs fois à Paris, ce qui témoigne une confiance flatteuse de la part des Français dans la situation financière du Danemark.

La loi du 5 décembre 1894 essaya aussi une conversion de l'emprunt de 1886 se montant à 100 millions de couronnes (138 millions de francs). Cet emprunt ne peut être remboursé par l'État avant le 11 mars 1897, mais le Trésor cherche à en acquitter la plus grande partie en offrant à un syndicat de convertir les rentes 3 1/2 0/0 que celui-ci pourra se procurer avant la fin de 1895, contre une somme équivalente en rentes 3 0/0, les rentes 3 1/2 0/0 calculées au pair et les renies 3 0/0 au cours de 93 0/0. Le succès de cette conversion dépendra naturellement du cours des rentes danoises durant cette année, mais une somme assez considérable a déjà été remise au Trésor par le syndical. L'État évite ainsi l'opération dangereuse de rembourser toute la dette le 11 mars 1897 ce qui l'obligerait à celte époque à faire un nouvel et grand emprunt.

Sans doute l'emprunt nouveau donnera un bénéfice à l'État, mais ce résultat direct du projet est secondaire en comparaison de ses conséquences indirectes. On importe, en effet, de l'argent étranger dans le pays, et on pourra ainsi faire participer le Danemark à quelques-uns des avantages que possède l'Europe occidentale, par suite de l'abondance de ses capitaux, et surtout à l'avantage d'avoir un taux d'intérêt plus bas. La vie commerciale en a besoin ainsi que l'agriculture. Aussi les grandes conversions des sociétés danoises du Crédit foncier ne se firent-elles pas attendre et la conversion de toutes les obligations de 4 0/0 se fit avec un succès surprenant.

Cela marque un mouvement vigoureux vers le taux de 3 1/2 0/0 pour les capitaux garantis par des hypothèques solides. Toutefois quand Tinitiative parlementaire du Folketing proposa là diminution du taux légal qui existe encore pour les dettes grevant les immeubles, cette proposition fut considérée comme précipitée et le projet échoua.

De même TinHiative privée chercha à réduire à 3 1/2 0/0 le taux des sommes placées par des mineurs. L'administration de ces capitaux est, en Danemark, une affaire d'État confiée à la Tutelle Générale, administration qui dépend du ministère de la justice. I/État garantit les biens pupillaires et assure aux mineurs un intérêt de 4 0/0 moins une certaine taxe. La loi du 26 mai 1868, qui organise cette administration, ordonne que ces capitaux soient placés sur immeubles à un taux de 4 0/0, et ces capitaux qui. joints aux sommes considérables provenant de donations et de legs confiés à la môme direction atteignent environ 200 millions de francs, jouent un rôle assez important dans Tagriculture. En 1868, le 4 0/0 était un taux très bas ; le principe qui guidait le législateur était que les capitaux des mineurs devaient être placés de façon à servir à l'utilité générale. Les mineurs avaient, en échange d'un taux moins élevé, la garantie de l'État pour le capital. On pourrait donc, semble-t-il, à bon droit, réclamer un abaissement du taux de ces emprunts parce que, dans la nouvelle situation financière, le 4 0/0 ne peut plus être regardé comme un intérêt modéré. Le ministre de la justice n'a pourtant pas voulu accéder à ce projet, qui aurait atteint de nombreuses personnes, avant que la nécessité d'une telle mesure devienne urgente, et la loi du 10 avril 1895 se borne à laisser au ministre le droit de réduire le taux. En revanche, le ministre donne ]a facilité aux débiteurs de s'acquitter envers la Tutelle en abrégeant le délai de remboursement.

Pour amoindrir les dépenses amenées par les conversions, la loi du 15 février 1895 exempte les nouvelles obligations des droits de timbre et d'enregistrement.

L'impôt foncibu. — Il fut plus difficile de satisfaire les ruraux sur un autre point qui réclame des réformes : l'impôt foncier.

On n'avait pas réussi à réformer la cote personnelle, on ne réussit pas davantage à se mettre d'accord pour modifier l'impôt foncier communal. Il est incontestable que cet impôt a été surchargé dans les dernières années, surtout par la loi des pensions pour les indigents âgés de plus de soixante ans. De là un projet

310 EMILE HOLSŒ

d'élargissement de la base de Timpôt, qui devait comprendre désormais les bâtiments situés à la campagne et d*une valeur de plus de 1,000 couronnes (c'est-à-dire 1,400 francs). Ce projet faisait partie du projet du gouvernement sur Timposition communale par lequel le montant de Timpôt devait être réparti plus équitablement. En effet, la création de fabriques et les nouvelles voies ferrées ont été le point de départ pour les communes de beaucoup de dépenses nouvelles.

Les communes ont été obligées de construire des chemins et des égouts, de faire des installations d'éclairage, d'augmenter la police^ sans que les habitants de ces lieux paient d'autres impôts que l'impôt personnel de 2 0/0 et un impôt insignifiant sur la terre. Le gouvernement trouvait juste de faire peser une partie de l'impôt foncier sur les propriétaires et les locataires de ces bâtiments.

Le projet fut vivement attaqué de différents côtés. La loi, disaiton, allait enlever soudainement une partie de leur valeur à ces bâtiments sans donner le moindre équivalent aux propriétaires. L'impôt pèserait sur des personnes d'une situation peu aisée, des agriculteurs, et, surtout dans les communes autour de Copenhague, sur bon nombre d'ouvriers qui habitent de grandes maisons renfermant de nombreux logements près des fabriques où ils travaillent. Pour ceux-ci, la loi serait une augmentation considérable du loyer.

La loi fut même attaquée par les ruraux. Ceux-ci réclamaient un dégrèvement de l'impôt tout en repoussant un élargissement de la base de l'impôt. En votant la loi, disaient-ils, on approuverait cette base d'impôt et on s'exposerait à la voir encore exploitée à l'avenir.

Le projet échoua. Mais pour diminuer les dépenses des communes, le Trésor a contribué pour la somme de 865,000 couronnes (1,200,000 francs) à l'entretien des chaussées, quoique les charges de l'administration des chaussées pèsent sur les propriétaires de terre. Voir la loi du 10 avril 1895 [Lovtidende (1), p. 364].

Les communes ont aussi reçu un autre secours du Trésor, en vertu d'une loi de la même date (Lovtidende^ p. 367) qui autorise le Trésor à prêter aux communes à des conditions favorables cinq millions de couronnes qui doivent être employées à la construction de chemins de fer.

Le buget voté [celui des recettes 74,330,000 couronnes (102 millions de francs), celui des dépenses 71,035,000 couronnes (98 millions

(1) La Lortidende est le journal ofiiciel où les lois sont promulguées.

de francs), dont 17 millions de couronnes (24 millions de francs) pour les dépenses militaires], la clôture du Rigsdag fut prononcée et ensuite le Folketing fut dissous pour avancer les nouvelles élections.

La situation politique après les élections. — Les élections, dont le résultat est mentionné plus haut, marquent une défaite pour la droite, qui est réduite de 31 membres à 25 membres, et une victoire pour les socialistes qui ont gagné 6 sièges, ce qui diminua un peu le triomphe de l'extrême gauche.

Après les élections, le Rigsdag fut convoqué de nouveau le 17 avril, conséquence nécessaire de la dissolution.

La session ordinaire ne dura que jusqu*au 20 avril, mais fournit pourtant aux membres du Folketing Toccasion de se grouper diaprés la nouvelle situation politique, provoquée par les élections. M. Hœgsbro fut de nouveau élu président du Folketing. Cinquantetrois membres de l'opposition, non compris les socialistes, formèrent un groupe dans le but de travailler aux réformes. Il est possible que ce groupe obtienne de plus grands résultats que l'union de la droite et des transigeants n'en a obtenus, à condition toutefois que l'opposition ne recommence pas la lutte terminée de la grande politique.

Autres mesures législatives. — Signalons quelques lois votées dans la session ordindire. D'abord une toi sur les naufrages du 10 avril 1895 {Lovtidende, p. 417) formant un supplément à la loi de commerce maritime du 1*' avril 1892. La loi est essentiellement locale et par suite n'a pas pu être comprise dans la loi de 1892, commune aux Pays Scandinaves ; elle organise le sauvetage, tandis que le contrat et le prix du sauvetage sont réglés par la loi de 1892. Elle ordonne la nomination d'inspecteurs des côtes, autorise la formation des compagnies de sauveteurs, qui auront le droit et le devoir d'assister aux sauvetages de navires et de cargaisons quand le sauvetage se fait de la côte. Naturellement, il est permis au capitaine de se tirer d'affaire lui-même, de même il lui est permis d'employer tout secours pour remettre à flot son navire. Une fois le navire en sûreté^ le droit et le devoir de la compagnie de prêter assistance prennent fin. La police dirige le sauvetage et peut réclamer des habitants du lieu d'échouement le logement et la nourriture pour les naufragés à un prix modéré. Là où il n'existe point de compagnie de sauvetage, la police procure l'assistance nécessaire. Les

312 EMILE HOLSŒ

dépenses sont aux frais du Trésor si les biens sauvés ne suffisent pas.

Une loi du !•' mars 1895 {Lovtidende, p. 97) refuse à la police des mœurs le droit d'obliger une femme prostituée, placée sous sa surveillance, de séjourner dans une maison publique. La loi défend aux femmes Âgées de moins de dix-huit ans d'habiter dans de telles maisons.

Pour combattre la passion du jeu aux courses, aux régates, etc. la loi du 30 mars 1895 {Lovtidende, p. 315) a fait dépendre du ministre des finances l'autorisation de jouer dans ces circonstances, autorisation qui ne peut être donnée à la même société qu'un certain nombre de fois par an. En même temps, on exige de ces sociétés un droit de 5 p. 100 de la somme totale des versements avec défense aux mineurs de participer à de tels jeux.

Le commerce scandaleux des obligations à primes^ qui réellement constituait une vraie loterie sous la forme d*une vente, a aussi attiré Tattention du législateur. Le ministre de la justice présenta un projet contenant la prohibition de la vente des obligations à primes qui ne rapportent pas plus de 2 1/2 p. 100 d'intérêts, mais le Landsting trouva que le projet allait trop loin. Si un homme, versé dans les affaires, achète des obligations à primes, c'est une affaire privée qui ne regarde que lui. Le danger n'était pas là, mais dans le colportage de ces effets et surtout des subdivisions de ces effets, par lequel beaucoup de personnes de bonne foi et surtout des domestiques sont trompés.

La loi du 10 avril 1895 {Lovtidende^ p. 409) tend donc à frapper suffisamment les abus actuels en défendant le colportage, la vente et l'exposition en vente des subdivisions des obligations à prime.

Le commerce, le pobt libre. — Il faut citer encore quelques lois destinées à protéger les intérêts commerciaux du Danemark et à contribuer au progrès du commerce danois dans le pays même et à l'étranger. Les Danois qui se sont fixés dans les États non civilisés et les sociétés commerciales qui y sont établies ont, jusqu'à présent, vécu dans des conditions précaires et mal définies. En vertu des traités, ils ne dépendent pas de l'autorité des pays barbares, mais la législation danoise n'a pas jusqu'ici formellement ' donné la juridiction à une autorité danoise.

En pratique, les consuls ont exercé la juridiction et rautorité de police, mais on avait besoin d'une organisation légale, surtout parce qu'il était à craindre que les États étrangers n'observassent pas le droit d 'ex tei ri tonalité des Danois, à moins que le Danemark

n'offrît des garanties de Tobservation des lois danoises. Par conséquent, deux nouvelles lois du 15 février 1895 (Lovtidende, p. 73 et 77) ont organisé des tribunaux consulaires et prescrit des règles détaillées pour la procédure et pour le recours à la Cour d'appel de Copenhague ; d'autre part, elles donnent au ministre des affaires étrangères le droit de reconnaître pour danoises des sociétés anonymes et d'autres sociétés à responsabilité limitée mais seulement sous la condition que tous les membres de l'administration de la société soient danois et le restent, condition qu'on a ajoulée pour éviter les différends surtout avec les autres États européens. Les sociétés devront s'inscrire sur les registres de commerce de Copenhague.

Signalons enfin l'ordonnance royale du 15 février 1895 {Lovii* dendey p. 71) qui permet e^ la société du Port Libre de Copen^ hague de délivrer aux déposants des récépissés et des warrants désignant seulement la nature des marchandises sans contenir des indications propres à en établir Tideutité. La société s'engage par cela vis-à-vis du déposant à délivrer au temps déterminé des marchandises de la nature et de la valeur indiquées par le récépissé ou le warrant, et la garantie existe même pour la perte provenant de cas fortuits ou de force majeure. D'autre part, la société est dégagée en délivrant de telles marchandises, et, par ce fait môme, le gage ou la propriété des marchandises déposées se transfèrent du porteur du warrant ou du récépissé à la société. Or, cette ordonnance donne aux déposants non seulement une garantie absolue mais aussi l'avantage que produit la plus grande mobilisation possible des marchandises emmagasinées dans les vastes entrepôts construits sur les quais du Port Libre.

Voilà maintenant achevé le Port Libre de Copenhague, œuvre grandiose, résultat des efforts combinés de TÉtat et des commerçants pour agrandir le commerce danois, lui ouvrir des horizons nouveaux et lui fournir une arme vigoureuse contre la concurrence du canal maritime de la mer du Nord. C'est ce qui lait qu'on peut dire que le Port Libre n'est pas une entreprise purement commerciale, c'est une œuvre nationale.

Aussi, n'est-il pas étonnant que la presse étrangère venant de Kiel ait été accueillie avec une hospitalité cordiale par le gouvernement et la commune et que, pendant ces fêtes, un flot de patriotisme ait soulevé la population de Copenhague.

Emile Holsœ,

SouB-chef de Weau à la Tutelle générale, docteur en droit.

BSTUB DU DBOIV PUBUO. — IV 21

314 H, YBREOUTEREN