‹ De La Responsabilité De L'état Du Fait De Ses PréposésChapitre 3 sur 19 · Rome · texte numérisé non relu

Rome

À. — La notion d'un droit individuel opposable à celui de l'Etat apparaît sous forme d’indemnité due en cas d’expropriation (Bas- Empire).

B. — Ce droit est encore dépourvu de toute sanction, — Impossibilité de poursuivre l'Etat ; causes spéciales qui permirent à une certaine époque de poursuivre le fisc.

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