Rome
À. — La notion d'un droit individuel opposable à celui de l'Etat apparaît sous forme d’indemnité due en cas d’expropriation (Bas- Empire).
B. — Ce droit est encore dépourvu de toute sanction, — Impossibilité de poursuivre l'Etat ; causes spéciales qui permirent à une certaine époque de poursuivre le fisc.