CHAPITRE V

PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI

Nous ne pouvons que renvoyer ici à l'étude de la loi de vendémiaire. La loi de 1884 n'a certainement rien voulu y changer. Les personnes non domiciliées dans la commune, les étrangers, les agents de la force publique peuvent invoquer le bénéfice de la loi et exercer l’action qu'elle accorde. Les créanciers de la victime ne le peuvent pas.

La difficulté surgie du texte restrictif de l’article 6 du titre IV, pour le cas de meurtre d’un individu, ne peut plus se présenter.

Poissonnier. — 14