POURQUOI LA RÉFORMER SYSTÈMES PROPOSÉS

Nous connaissons maintenant notre législation, ses origines, ses dispositions. Faut-il la réformer ? Comment a-t-on voulu la réformer ? Tel est l’objet de notre seconde partie,

Pour reconnaître l'utilité de sa réforme, nous ferons précéder la critique de ses faiblesses d’une rapide comparaison avec le droit commun et avec les législations étrangères.

L’insuffisance de cette législation a provoqué la création d'assurances spéciales au risque d'émeute. Elle a suscité de la part du législateur de nombreux projets de réforme ; l’un d’eux est tout récent, le Sénat l'a voté, il est soumis à l'examen de la Chambre.