LÉGISLATION COMPARÉE

trimestriellement ou semestriellement une certaine somme qui doit couvrir les dépenses de la police et permettre de payer ces indemnités. Si le sinistré est assuré, la Compagnie reçoit celle indemnité. Les dégâts sont fixés par une expertise.

Les réclamations doivent être faites dans les 14 jours.

En temps de grève, la responsabilité pécuniaire des Trade Unions est engagée par les méfaits d’un de leurs membres (1).

$ 4. — Législations diverses.

ALLEMAGNE. — La loi de vendémiaire s’appliqua à quelques états allemands. Dès l’année 1824, le roi de Prusse en suspendit l'exécution dans les provinces rhénanes où elle était en vigueur.

La loi prussienne du 11 mars 1850, la loi bavaroiïise du 13 mars de la même année s'inspirent cependant des mêmes principes. La loi bavaroise organise, dans certaines circonstances, un recours contre l'Etat à titre de res-

ponsabilité subsidiaire (2).

Central control of local government, 4, 1,7. — V. au volume 5 le compte rendu de la discussion du 28 juillet 1910. — Cf. Bracksroxe, Commentaires sur la loi anglaise, 4° édit., &, IT, ch. ter, p. 30 et 31.

(1) Suprà, p. 244.

(2) Decovxes, Droil pénal de la querre, de la responsabilité des communes, Rev. de droit international, L. VI, 1874, p. 134 et s. — Itevue étrangère, t. 1, p. #44 — Commentaire d'un arrèt de la cour de cassation du 46 février 1893, fev. gén. d'adm , 1893, LIT, 461. — De la responsabilité de l'Etat et des établissements publics d'après le nouveau code civil allemand, Rev. gén. d'adm., 1899, III, 456 et s.; Responsabilité des communes d'après le code civil allemand. Rev. gén. d'adm., 1902, IT, 216 et s.— Ferraris, La responsabilité de l'Elat et des personnes morales locales à raison des actes de leurs fonclionnaires, d'après quelques législations allemandes, 190%.

ÎLES IONIENNES. — En vertu de l’article 1303 du code qui y est en vigueur, les communes sont tenues de toute espèce de dommages commis, de quelque manière que ce soit, sur les biens situés dans les communes (1).

De ces rapides indications, nous pouvons tout au moins retenir que la responsabilité collective, notamment la responsabilité communale, est admise en plusieurs pays en matière d'émeute.

(4) CaopParp, op. cit., p.8.— DarLoz, Rép ,v° Responsabilité, n° 21, in fine. — Gasron pe CEris, op. cit., p. 91, 92.