TROISIÈME PARTIE RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT

Nous avons examiné l'état de notre législalion, nous avons relevé ses faiblesses, nous avons rappelé les efforts tentés pour la réformer ?

Comment résoudre ce problème ? Faut-il baser la loi sur la responsabilité de la commune, sur la responsabihté de l'Etat, sur leur responsabilité conjointe ou faut-il repousser toute idée de responsabilité collective ? La question est complexe ; les efforts tentés pour la résoudre. témoignent de ses difficultés.

Nous voudrions examiner séparément chacune des solutions proposées, son fondement, ses avantages, ses faiblesses ; mais ce travail retiendrait trop longtemps notre attention. Nous allons présenter le système qui nous semble le plus juste et le plus efficace : la responsabililé de l'Elal. Nous croyons que l'Etat doit être responsable pécuniairement des Gégâls causés par des altroupements ; la loi doit, par ailleurs, lui ménager un recours limilé contre les communes dont la municipalité se montre incapable cu négligente, comme elle doit faciliter son recours contre les auteurs et complices du désordre.

La responsabilité de l'Etat semble l'aboutissement

fatal de notre législation. Proposée très incidemment el