SÉPARATION DES POUVOIRS

$ 4. — Objection.

Admettre la responsabilité de l'Etat en matière de pohce « conduirait à porter atteinte à un autre principe encore plus essentiel de notre droit public, le principe de la séparation des pouvoirs. S'il est possible, en effet, d'admettre que des tribunaux judiciaires puissent apprécier une faute imputée à une commune, il n’en saurait être de même lorsque l'Etat est en cause. Les représentants des communes ont une autorité qui leur est propre, mais les fonctionnaires, les agents de l'Etat sont hiérarchisés ; ils dépendent médiatement ou immédiatement des ministres, qui, eux, sont responsables devant le parlement. Et alors il pourrait se produire... que le gouvernement, pour les mêmes faits, fût condamné par un tribunal judiciaire et absous au même moment par le parlement... Les tribunaux administratifs eux-mêmes ne sont pas faits pour connaître des actes de gouvernement. Ils ne peuvent connaître que des actes adminisiratifs, et, je le répète, ce n’est pas un acte administralil que fait le gouvernement ou son représentant quand il s'efforce de réprimer l’'émeute avec plus ou moins de succès, c'est un acte de gouvernement, un acte de puis-

sance publique, et le seul tribunal compétent pour apprécier ces actes sous le régime parlementaire, c'est le parlement » (1).

$ 2. — Portée de cette objection.

Cette objection est manifestement exagérée. À supposer que la question de la faute d’un représentant de l'Etat se posât devant le tribunal, ce serait dans les mêmes conditions que se pose actuellement la question ce la faute des autorités municipales. On a pu discuter sur le caractère normal ou exceptionnel de la compétence que donnent aux tribunaux judiciaires les articles 106 à 109 ; mais, en fait, les seules fautes qui aient été discutées en Justice, sont des fautes négatives, consistant, de la part du maire, à manquer de sang-froid ou de tact, à ne pas user de son autorité morale ou de ses pouvoirs de réquisition.

Serait-il dangereux pour l'Etat que les tribunaux fussent juges des mêmes fautes commises par les préfets ? 1j semble bien que non.

Au reste, l’on peut se fier à la sagesse des tribunaux et à la vigilance du ministère public.

$ 3. — Valeur de cette objection.

Celle objection ne peut donc avoir grande portée.

Elle n'a aucune valeur contre la thèse que nous défendons. Si l'on place à la base de la loi la responsabilité de l'Etat, 1 n'y aura jamais lieu d'apprécier ses

(1) Discours de M. Brumax, commissaire du gouvernement, Sénat, Déb. parl., 1904, J. Off. du # juin, p. 490,