ARGUMENT FISCAL

$ 4. — Objection.

Le recours que pourra exercer l'Etat contre la commune, quand' il sera couronné de succès, sera limité à un pourcentage des contributions de cette commune.

Admeltre le principe de la responsabilité de l'Etat c'est exposer le Trésor public à des charges redoutables qu'on ne peut chiffrer à l'avance.

$ 2.— Portée de cette objection.

Il faut écarter l'hypothèse des troubles de Paris, Lyon el Marseille, c'est-à-dire &es villes où ils sont le plus fréquents.

L'Etat en indemnise généralement les sinistrés par des lois spéciales. Certes ce sont là des actes de générosilé facullalifs, mais ils sont inspirés par une heureuse politique en même temps que par un sentiment de solidarité ; il est donc probable que, le cas échéant, le législateur inlerviendrait encore de la même façon (1).

Il scrait, d'ailleurs, désirable que la loi facilitât le re-

(1) Cf. lois du 6 septembre 1871. — 7 avril 1873. — 98 juillet 1874.

— 26 juillet 1892. — 8 août 1893. — 4 décembre 1896. — 27 mars