ARGUMENT FISCAL

cours de l'Etat contre les auteurs et complices du désordre.

$ 3. — Valeur de cette objection.

Imposer cette charge aux communes, ce ne serait que déplacer le fardeau en le rendant plus pénible, les ressources financières des communes étant moins élastiques que celles de l'Etat.

En laisser supporter le poids aux sinistrés, c’est rendre l'injustice du malheur d'autant plus criante qu'elle se répartit sur moins de personnes, |

L'Etat secourt fréquemment les infortunes imméritées en des hypothèses où les dommages sont indépendants de son action : le 20 décembre 1910, encore, une lo1 portait ouverture d'un crédit de 5 millions pour allocations extraordinaires en faveur des viticulteurs. Par ses lois d'assurance et de prévoyance sociale, il assume des charges qui lui sont étrangères.

Il n'est que normal qu'il supporte la charge de sinistres dont il est généralement responsable, d’une façon plus ou moins directe.

Ces dépenses ne seront probablement pas considérables. Si d'application de la loi devenait fréquente, si des émeutes répétées mettaient en jeu la responsabilité de FEtat, un pareil fait indiquerait une situalion anormale el nécessilerait des remèdes énergiques.

Il est d'ailleurs possible de limiter ces charges : l'hypothèse de la guerre civile peut, notamment, être réser-

vée,