AVANTAGES DE CETTE SOLUTION

L'avantage le plus évident que présente la responsabihté de l'Etat, est la sécurilé qu'elle donne à tout citoyen. Le sinistré n’a plus à établir la faute des autorités municipales, ni des autorités supérieures; il est certain de se voir indemniser de ses pertes. La seule contestaion qui puisse s'élever entre l'Etat et lui concerne le montant de l'indemnité. C'est une question de fait qui se pose assez simplement, assez brutalement pour qu'on puisse espérer la voir se régler rapidement. Le sinistré est, d'autre part, certain de recevoir le montant de celte indemnité ; il ne risque plus de se trouver en face d'un insolvable.

La question du recours de l’Elal contre la commune en est indépendante. Elle se présente par là beaucoup plus nettement. L'on peut, sans soulever aucune critique, en remettre l'appréciation aux tribunaux administralifs. ,

Les communes subissent des condamnations proporlionnées à leurs fautes. Elles ne sont plus exposées à

supporter des charges énormes pour des fautes discutables. Les tribunaux peuvent se prononcer en toute équité.

Loin d'être pour les maires un motif de renier leurs devoirs et de s'en décharger sur les agents du gouvernement, ce système les incite à éviter toute faute pour échapper à tout recours. D'autant plus que le tribunal pourra, pour leur légère faute, leur infliger une légère condamnation, tandis qu'aujourd'hui il répugne à rendre la commune responsable lorsque cetle responsabilité est pesante et la faute légère.

Les habilants seront d'autant moins enclins à participer aux désordres qu'ils craindront des recours plus fréquents, L'Elat jouira d'une plus grande indépendance pour les exercer que l'élu de la population troublée.

L'Elal ne pourra plus se désintéresser du maintien de l'ordre.

Une plus grande coordinalion des efforts s'imposera à toutes les autorités.

ar ailleurs, il sera intéressant de constater les résultats de la politique du gouvernement, il sera moral de la voir sanctionner.

Toute solution qui soumettrait l'application d'une responsabilité collective, responsabilité communale ou responsabilité de l'Etat, à la preuve d'une jaule, encourrait les reproches que nous avons adressés à la loi de 1884. Elle laisserait subsister une atmosphère d'insécurité aussi nuisible aux intérêls généraux du pays qu'aux besoins des particulhers. C'est une grande force pour une nalion que d'assurer le respect des droits de ses citoyens. C'est un amoindrissement de sa vigueur morale que de laisser soupçonner d'injustice ses institutions. Or, n’estil pas injuste que de deux particuliers ruinés par deux