AVANTAGES DE CETTE SOLUTION

émeutes semblables, l’un oblienne une indemnité parce que son maire, parfois son élu, a commis une faute légère, landis que l'autre ne peut exercer aucun recours utile ? (1).

Par ailleurs, la responsabilité communale ne doit pas être érigée en principe. Elle ne répond plus à la théorie de la faute, ni à celle de la solidarité, nous espérons le montrer tout à l'heure. Les condamnations qu'elle fait peser sur les communes ne sont nullement proportionnées à leurs fautes. Elles aboutissent parfois à leur insolvabilité. Les principales victimes des émeutes sont précisément ceux qui y paient la majeure partie des contributions ; ils recevront bien comme victimes l'indemnité qui leur aura été allouée, mais, en fin de compte, 1ls en supporteront la charge.

Par dessus tout, cette responsabilité repose sur une ficlion erronée. L'on présume que le maire exprime par sa faute la faute des habitants, qu'il traduit par ses actes leurs tendances. C'est déjà contestable. L'on estime, de plus, que la contribution extraordinaire qui résullera de la responsabilité communale atteindra ces habitants coupables. C’est une erreur manifeste. Ceux qu'elle atteint sont les gens qui ont pour l'émeute la répulsion la plus forte, ce sont ceux qui peuvent y perdre le plus et y gagner le moins.

Cette responsabilité communale doit, forcément, s'accompagner d’un recours contre l'Etat au cas de faute de ses agents. C'est aujourd’hui reconnu. L'on se

(1) Des difficultés que rencontrerait la victime à établir la faute de la commune, et surtout celle de l'Etat, nous dirons quelques mots tout à l'heure.

heurte alors à des débats dangereux pour, l'autorité gouvernementale (1).

L'on ne peut songer à faire de la commune la caution de l'Etat, le sinistré doit attendre la fin de ces débats.

Il éprouve encore de plus grandes difficultés à recouvrer contre la commune le montant de la condamnation.

Les faits ont assez montré que le but de la loi n'était pas atteint : les maires ne redoutent pas pour leurs communes les conséquences de leurs fautes (2).

Par la responsabilité communale, dit-on, la loi inléresse à l’ordre les habitants. Croit-on que les citoyens vont intervenir pour réprimer l’émeute, en vue d'éviter une contribution exceplionnelle ? Certes, non; on ne peut compter sur les gros contribuables pour descendre dans la rue et enlever les barricades. Par contre, les recours laissés à la commune contre les auteurs et complices du désordre ne sont pas exercés, et les habitants ne craignent pas de prendre part aux troubles, comme ils le craindraient si l'Etat exercait ces recours.

La solution qui consiste à admettre la responsabililé conjointe de l'Etat et des communes est une solution hybride ; elle présente des défauts moins graves, mais elle mérite presque toutes les critiques que nous avons adressées à chacune des solutions possibles. Elle échappe à toute logique et ne peut se fonder sur aucun principe.

Nous croyons la responsabilté de l'Etat plus pralique, nous allons essayer de montrer qu'elle est mieux justifiée.

(1) Le maire d’une petite commune aurait-il pratiquement l’indépendance nécessaire pour plaider que son préfet a commis une faute lourde dans l'exercice de ses fonctions de police ?

(2) Aux exemples déjà cités, ajoutez les démissions des munici-

palités du Midi en 1907, celles des municipalités du département de l'Aube en 1911.

TITRE II

Fondement.

Les premières propositions de loi demandant la responsabilité de l'Elat se réclamaient de la solidarité nationale. Depuis lors, bien des principes ont été invoqués pour lui servir de base. Nous les examinerons rapidement, mais après avoir étudié celui qui nous semble le seul fondement solide, la faute.

Si nous demandons que la responsabilité de l'Etat soit à la base de la législation de demain, c'est à titre de p'ésomplion de jaule.

Les émeutes sont le fait de groupes divers d'individus, c'est évident ; mais l'Etat est, plus ou moins directement, coupable de ne pas prévenir el réprimer leurs désordres, il est plus ou moins directement responsable de leur audace même.

Si l'on ne pose pas une présomplon de faute contre lui, le sinistré ne pourra établir cette culpabilité ; 11 importe d'autant plus d'aider sa faiblesse qu'il est tenu, dans notre société, de renoncer en la faveur de l'Etat au

droit de se défendre contre l'émeute.