MAUD CS

Section 1. — Article 108, S 1.

Section 2. — Article 108, $ 2.

Section 3. — Article 108, $ 3. ;

Chapitre V. — Personnes bénéficiaires de la loi . Chapitre V{. — Effets de la responsabilité .

Section 1, — Nature et étendue .

Section 2, — Contribution de diverses communes.

Section 3. — Répartition entre les habitants.

Section #. — Recours eee eee TEE Chapitre VIT. — Procédure, prescription, voies de recours.

Section 1. — Procédure.

Section 2. — Prescription .

Section 3. — Voies de recours Section #4. — Exécution des jugements.

DEUXIÈME PARTIE. - Pourquoi la réformer. Systèmes proposés. o Tirre 1, — Pourquoi la réformer . .