Chapitre I. — Comparaison avec la FE ADO A DE É

TABLÉ DES MATIÈRES

droit commun .

Section 1. — Y aurait-il responsabilité d'après le droit commun ?

Seclion 2. — Comparaison.

Chapitre II. — Législation comparée Chapitre III. — Examen critique de la loi Section 1. — Criliques diverses .

Section 2. — Conclusions .

Tirre Il, — Systèmes proposés . . . . . : See Chapitre I. — Remède apporté par la tree Pres rance re Lis Das ; Chapitre IT. — Projets de ne antérieurs à io. Section 1. — Proposition Fleury-Ravarin.

Section 2. — Sénat Chapitre ÏIT, — Projet de ou Section 1. — Elaboration . .

Section 2. — Critique