Paul Duez, op. cit., p

La première, du reste, n’est pas très sérieuse. Sans doute, le tribunal sera appelé à accorder des indemnités à des individus auxquels la loi cause un dommage, à la seule condition que ce dommage soit spécial et qu’il fausse l’équilibre des charges et des avantages sociaux ; mais, le tribunal ne pénêtre pas dans le domaine législatif. Il suppose la loi légitime, nécessaire et opportune. Le législateur n’est pas en faute, et il est supposé avoir agi dans l'intérêt général. Il n’est pas question de supprimer ni d’amender, même légèrement, le texte législatif et on ne voit pas comment on peut parler de violation de la règle de la séparation des pouvoirs. Le juge se contente de constater, d’une part le dommage et le déséquilibre économique qu'il entraîne, d’autre part la corrélation entre ce déséquilibre et l’acte législatif, mais en aucune façon le juge ne critique la loi, en aucune façon il ne se fait législateur.

Il ne s’agit pas de restituer au pouvoir judiciaire l’omnipotence des Parlements de la royauté et de substituer la souveraineté des tribunaux à la souveraineté du législateur, mais de donner au juge la possibilité de mettre « à la charge du patrimoine collectif, un préjudice qui a été occasionné à un patrimoine individuel dans l'intérêt de la collectivité »1.

Certes, il n’y a pas, dans notre droit public, de tribunal compétent pour juger le législateur et il serait anticonstitutionnel qu’il y en eut un. Mais le Conseil d'Etat, qui est le juge du droit public, est certainement