Thèse, Giraud, p

ver que la loi n’expropriait personne, mais qu’elle se contentait seulement de porter atteinte à des modes déterminés d'exploitation. On ne demandait pas aux cérusiers de fermer leur usine mais seulement de substituer la production du blanc de zinc au blanc de céruse : simple transformation d’une entreprise. D’autre part, des délais étaient accordés aux cérusiers pour s’adapter aux procédés de fabrication nouveaux. On ajoutait encore que les cérusiers devaient s’attendre à cette prohibition de la céruse, cette mesure ayant été réclamée pendant tout le cours du XIXe siècle. En fait les cérusiers subissaient un préjudice très grave. La substitution du blanc de zinc à celui du blanc de céruse nécessitait une transformation totale de l'outillage, un apprentissage nouveau et des risques. Les délais accordés constituaient seulement une atténuation légère du dommage et le législateur aurait été équitable en accordant des indemnités aux industriels lésés.

Même solution dans la loi du 6 avril 1910 qui interdit les biberons à tube. « Quand il s’agit d’une mesure d'hygiène, il ne peut être question d’indemnité »t, Ce motif n’en est certainement pas un. Cependant il peut être possible de justifier le refus d’indemnité. Au fond l’hypothèse est la même que la précédente. Dans un cas comme dans l’autre la loi exige une modification des procédés de fabrication. Mais le préjudice causé aux fabricants de biberons était beaucoup moins considérable que le dommage subi par les cérusiers. C’est dans l’impor-