Despax, thèse précitée, p

Nous avons vu, d’autre part, que la question de savoir si le juge pouvait accorder des indemnités aux particuliers victimes des lois nouvelles avait soulevé de multiples difficultés ; on se demandait si ce n’était pas là une atteinte à la séparation des pouvoirs et à la souveraineté du Parlement. Toutes ces difficultés auraient pu ne pas naître si le législateur, chaque fois qu’il a voté une règle de droit nouvelle, s’était préoccupé d’allouer lui-même des compensations pécuniaires quand l’équilibre nécessaire des charges et des avantages sociaux était rompu ou préjudice de certaines personnes seulement.

La fin, contrairement à ce que le législateur a semblé croire, ne justifie pas les moyens, pas plus que les moyens ne justifient la fin : le législateur n’a pas le droit de voter des mesures inutiles en indemnisant les victimes de ces mesures ; il n’a pas le droit non plus, sous le prétexte qu'il agit dans l'intérêt général, de bouleverser impunément l’équilibre normal des charges et des avantages sociaux.

Le progrès est une nécessité secondaire dominée par cette autre nécessité pour les citoyens d’être protégés efficacement contre l’omnipotence du pouvoir législatif. La meilleure garantie, c’est évidemment la responsabilité du législateur et la nécessité pour lui, quand il vote une loi nouvelle susceptible de causer à un individu ou à un groupe d'individus un préjudice spécial, de se préoccuper des conséquences pécuniaires de son vote sur le patrimoine commun.