Revue de Droit public, 1907, p

2. P. Duez, La responsabilité de la puissance publique, p. 81. 3. Art. 13 de la Constitution de 1875.

tion de tribunal juge de ce législateur ; il n’y a pas de tribunal parce qu’il n’y a pas de responsabilité. C’est ce que soutiennent la plupart des auteurs ; et il n’y a pas de responsabilité du législateur parce que le législateur est souverain.

Nous avons vu comment, grâce au fractionnement des pouvoirs, cette souveraineté sacro-sainte, qui était jadis la source de l’irresponsabilité totale de l'Etat, a été limitée progressivement au seul pouvoir législatif. Actuellement, il n’y a plus d'administrateur infaillible. Il n’y a même plus de juge infaillible. La règle de l’autorité de la chose jugée, fondamentale et nécessaire, en matière judiciaire, étant une règle absolument pratique et commode, qui n’a rien à voir avec la souveraineté.

En ce qui concerne le législateur, c’est tout autre chose. Le Parlement, élu du peuple souverain, exprime théoriquement la volonté nationale ; il est le détenteur de la souveraineté.

« La Révolution a transformé l’ordre politique et social, mais les concepts théoriques des juristes royaux ont été conservés par les législateurs et les jurisconsultes modernes qui se sont bornés à les modifier, à les adapter au régime nouveau. Ils ont transféré la souveraineté du roi au peuple et ils en ont fait la souveraineté nationale, mais ils lui ont conservé son caractère quasi-divin. Ils ont continué à voir, dans l’exercice de la souveraineté, la mise en œuvre d’un droit supérieur qui échappe par son essence métaphysique à toute voie de droit »*.

1. Duguit, L'Etat, le droit objectif et la loi positive, livre I, p. 243 et suiv.

On est bien obligé de constater avec étonnement que, malgré le glissement de la souveraineté du roi au peuple, nos théories politiques modernes donnent la main, à travers la tourmente révolutionnaire, aux doctrines de droit divin de l’ancien régime. Le législateur reste l’interprète infaillible d’une volonté supérieure qui lui dicte la loi, un peu à la manière de Moïse auquel Jehovah dictait le Décalogue sur le Mont Sinaï.

Avec de telles doctrines, on le pense bien, il n’est pas possible de concevoir un législateur à la fois souverain et responsable. Les deux idées semblent antinomiques, comme le pense M. le Professeur Duguit, d’où son ardeur à combattre le vieux dogme de la souveraineté, commode évidemment, mais dangereux puisqu'il donne au Parlement la possibilité de violer impunément les libertés individuelles et tous les principes fondamentaux de notre droit.

Nous sommes d'accord avec M. Duguit, quand il affirme que « le droit divin du peuple n’a pas plus de réalité que le droit divin du roi »!, Mais il n’est pas possible de nier la souveraineté du législateur qui est une réalité constitutionnelle. Nous verrons, au cours de cette étude, comment il faut la comprendre et la limiter, de telle manière qu'il soit possible de concilier les deux idées prétendues antinomiques de responsabilité et de souveraineté. . À

Mai une autre question se pose : la loi, mesure générale et impersonnelle, peut-elle violer les droits individuels ?