Despax, thèse précitée, Conclusion

Responsabilité de l'Etat législateur 11

Mais si on doit constater fatalement l’existence d’un pouvoir souverain, il faut constater en même temps les dangers de cette souveraineté car tout pouvoir tend au despotisme, comme tout citoyen tend à la liberté. Il est donc à la fois légitime et nécessaire de prévoir des institutions capables de freiner le législatif et de protéger les individus contre ses abus.

La Constitution de la troisième République qui n’était pas mal faite, qui était probablement aussi bien faite qu’elle pouvait l’être, était essentiellement une constitution d’équilibre. Les monarchistes qui l’ont construite n’ont pas cédé à la tentation de suivre les traditions révolutionnaires qui auraient abouti à faire de la constitution nouvelle une dangereuse aventure. Jules Simon voulait une Chambre unique, ce qui était conforme à la pure doctrine républicaine. Jules Grévy ne voulait ni d’un Sénat ni d’un Président. Les constituants de 1875 eurent la sagesse de créer l’un et l’autre, ce qui permit à Grévy de devenir président et à Jules Simon de devenir sénateur, ce qui permit surtout à la République de vivre grâce à ce système de contrepoids et de gardefou.

Le pouvoir législatif trouve à l’origine un premier modérateur en lui-même avec l'existence du Sénat élu non au suffrage universel, mais au suffrage restreint et comprenant 75 membres inamovibles. « Ainsi aux origines le Sénat était à droite quand déjà la Chambre était à gauche: Il a donc contribué à maintenir la République dans une certaine modération. Inversement, lorsqu'il est arrivé que la Chambre fût à droite, il restait à gauche, ren-

versait encore les Ministères ou les paralysait. Méfiant devant les enthousiasmes, adoptant les nouveautés quand elles ont fait un stage, le Sénat est toute la province et pour lui Paris est toujours la ville révolutionpaire puisqu'elle est la ville des changements. Avec le Palais-Bourbon, le Luxembourg se trouve rarement en parfait accord. Il n’est presque jamais à l’unisson de l'Hôtel de Ville. Le dernier mot de sa politique c’est peut-être de penser le contraire de ce que pensent les Parisiens »1.

Du reste, en ce qui concerne la question spéciale de la responsabilité de l'Etat législateur, lorsque s’est posée devant les Chambres, lors du vote de certaines lois, la question de savoir si une compensation pécuniaire serait accordée aux victimes de la règle de droit nouvelle, le Sénat, d’une manière générale, s’est montré partisan et la Chambre des Députés adversaire de l’indemnisation ; ce qui traduit bien l'esprit conservateur et modérateur du Sénat, l’esprit, au contraire, avancé, révolutionnaire et socialiste de la Chambre des Députés.

Le système de dualité des Chambres adopté par les constituants de 1875, contrairement à la pure doctrine républicaine, mais conformément à la tradition monarchique du XIX® siècle, constituait donc le premier modérateur du pouvoir législatif.

Contrairement encore au vœu de Grévy, les mêmes constituants de 1875 prévirent un Président qui donnait à la troisième République la forme d’une monarchie