TEA

encore toutes les attributions qu'il a reçues de la Constitution. Mais depuis le 16 mai et la cruelle expérience de Mac-Mahon, pas un des Présidents de la République n’a usé du droit de dissolution qui est le plus important de ses pouvoirs. Sans doute, ce pouvoir existe et il suffirait d’un Président qui ait une forte autorité personnelle et quisoit un peu remuant pour s’en servir ; le fait est qu'aucun Président ne s’en est servi.

Le pouvoir législatif donc est souverain, absolument souverain ; il peut violer impunément toutes nos libertés, les lois constitutionnelles et les principes fondamentaux de notre droit. Il est irresponsable sauf quand il le veut bien ; il peut causer les dommages les plus divers aux particuliers sans que ceux-ci aient la possibilité de protester efficacement contre son omnipotence.

Mais, par une évolution naturelle heureuse, qui est la traduction de notre réaction individualiste devant le socialisme croissant, un contrepoids juridique tend à se substituer au contre-poids politique actuellement inexistant. Grâce à la théorie de la responsabilité objective fondée sur l’idée de risque, l'Etat législateur doit pouvoir être déclaré responsable par le tribunal administratif chaque fois que la règle de droit nouvelle bouleverse l’équilibre des charges et des avantages sociaux au préjudice de certaines personnes seulement, et à la seule condition que le législateur n’ait pas exprimé la volonté contraire.

Il n’est pas question alors pour le tribunal administratif de substituer sa souveraineté à la souveraineté du Parlement, mais au contraire de rechercher et de

traduire la pensée profonde du législateur qui ne peut pas être supposée contraire à la constitution et à l'équité. A l'heure actuelle, le pouvoir judiciaire ne se permet pas de violer le principe de la séparation des pouvoirs, il reste strictement dans son rôle de juge et il n’y a pas lieu d’avoir à l’égard du Conseil d'Etat la même crainte que les constituants révolutionnaires de 1789 à l'égard des Parlements de l’ancien régime. Il n’est dureste question de donner au tribunal administratif, ni le droit de faire des remontrances, ni le droit de faire des arrêts de règlements, mais seulement de constater un déséquilibre économique, de donner une solution équitable dans un conflit entre le patrimoine collectif et les patrimoines privés, d’assurer le respect du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

La jurisprudence nouvelle du Conseil d'Etat constitue une garantie sérieuse pour les individus. C’est une garantie à l’heure actuelle nécessaire. Aussi ironique que cela puisse paraître, elle est aussi une garantie pour le pouvoir législatif lui-même. Ce pouvoir, en effet, est à notre époque quelque peu discrédité. Les particuliers ont bien à leur disposition des moyens parfaitement légaux pour essayer d’obtenir du Parlement la modification d’une loi qu'ils estiment mauvaise ou inopportune : droit de réunion, droit d'association, liberté de la presse, droit de pétition, … sans doute, ce sont des armes sérieuses entre les mains des individus ; elles peuvent cependant ne pas suffire.

Mais alors, si les affaires vont mal, si les abus se multitiplient, le peuple exaspéré et se souvenant qu'il est

souverain, descend un jour dans la rue pour protester contre les abus et exprimer ses revendications. Parce qu'il est souverain, et le seul pouvoir supérieur au Parlement, la question est délicate de savoir au nom de quels principes on pourrait qualifier d’illégal un rassemblement considérable d'hommes mécontents qui veulent affirmer leur désaccord avec leurs élus qui, théoriquement, les représentent et qui, pratiquement, n’expriment pas la volonté nationale.

Dans un régime parlementaire, plus l’émeute est considérable, plus elle est légale car c’est le régime du nombre et des majorités. « Tout Gouvernement, disait M. le Professeur Duguit, qui, d’une manière permanente fait des lois attentatoires au droit supérieur qui s’impose à l'Etat, qui fait ou laisse faire des actes arbitraires en violation des lois existantes, est un Gouvernement tyrannique qui manque à sa mission et le peuple qui fait une révolution pour le renverser fait assurément un acte légitime »!1.

Cette théorie qui légitime l'insurrection est aussi dangereuse que logique. Il est dangereux, en effet, de donner raison à l’émeute qui est la force contre le Gouvernement qui est le droit. Seulement il est original de constater que dans l’hypothèse prévue par M. Duguit, hypothèse parfaitement concevable, et dans un régime parlementaire, c’est le Gouvernement qui devient la force contre l’insurrection qui devient le droit.

Mais alors, de deux choses l’une : ou bien détruire