PREMIÈRE PARTIE

Principes sur lesquels on a essayé de bâtir une théorie de la responsabilité de l'État législateur

Nous avons constaté l’évolution de notre droit public dans le sens d’une extension continue de la responsabilité de la puissance publique, en même temps que l’arrêt de cette évolution devant le dogme sacro-saint de la souveraineté du législateur, infaillible et irresponsable parce que souverain.

Nous pouvons constater, d’autre part, l’évolution de l’organisation politique dans le sens d’une augmentation de plus en plus considérable du volume de l'Etat.

Les citoyens se trouvent alors dans une situation qui menace de devenir intolérable : un Etat socialisant qui pénètre de plus en plus dans les détails de la vie des particuliers, qui heurte quoi qu’on puisse dire, par ses mesures générales et impersonnelles, les intérêts privés, et l'impossibilité pour les citoyens de protester de quelque manière que ce soit contre les abus du pouvoir législatif.

Responsabilité de l'Etat législateur 2

D'où la naissance des théories tendant à limiter l’omnipotence du législateur ou du moins, tout en respectant ses décisions, à donner des compensations pécuniaires aux individus qui, d’une manière quelconque, subissent un dommage du fait de la loi.

Nous allons étudier ces doctrines qui se groupent autour de trois idées fondamentales : l’idée de faute, l’idée d’enrichissement du patrimoine collectif, et l’idée de

risque.