HO RD SA 7AE

(H} CPADALLOZ, répert XIV, p. 160, n°,3731 ; LECOURTOIS et SURVILLE, JL, p… 349 ; SOURDAT, 0D.! cit, L, n° 1724 RODIÈRE êt PONT, LIL, n° 1822 ; COLMET DE SANTERRE, VI, 226 &is, VIII ; SERI- ZIAT, p. 158 ; TROPLONG, IV, n° 3319 et suiv. ; D'URANTON, XV; n°4532:

Ne pourrait-on pas là aussi répondre que ce raisonnement parfait en ce qui concerne la femme mariée sous Île régime de communauté l’est moins pour la femme dotale, car la femme mariée sous ce régime est non seulement frappée de l'incapacité générale de toute femme mariée, mais, de plus, elle voit sa dot atteinte spécialement d’inaliénabilité? L’argument est probant pour le bien paraphernal, il n'est pas suffisant pour le bien dotal.

On a prévu aussi l’objection tirée de la contrainte par corps (1) et on a cru en tirer cette conclusion que la question était oiseuse. En effet, dit-on, la femme condamnée à réparer le préjudice par elle causé n’a pu s'acquitter en raison de l'inaliénabilité de sa dot. Elle est mise en prison, mais comme la loi lui permet pour se libérer de demander l’aliénation de sa dot, elle ne manquera pas de le faire, et la dot se trouvera atteinte sans que l’on ait à trancher la question qui nous occupe. La réponse est simple; largument ne porte pas, car d'une part, pour un motif quelconque, le créancier peut n'avoir pas voulu ou n'avoir pas pu faire incarcérer sa débitrice et d'autre part, si celle-ci vient à mourir, il serait injuste de placer, par ce fait, le créancier dans une situation moins favorable (2).

D'ailleurs cette hypothèse n'est plus intéressante depuis la loi du 22 juillet 1867 abolissant la contrainte par corps en matière commerciale civile et contre les étrangers, ainsi que le remarque M. Sourdat (3).

D'après Bellot de Minières (4), il ne faudrait accorder

(1) DALLOZ, Répertoire, XIV, n° 3731. (2) ROBIÈRE et PONT, III, n° 1822.

(GA D 7e; (4) IV, p. 90.

le droit de saisie qu'à défaut de contrainte par corps. Cette restriction ne parait pas bien justifiée étant donnés les motifs invoqués pour justifier le droit de saisie.

Toujours dans le même ordre d'idée d’après lequel on ne saurait admettre que des particuliers vinssent se placer pour ainsi dire au-dessus des lois, on a fait remarquer, non sans raison, que nul n’avait le droit, de par sa propre autonité, de s'affranchir du grand principe de responsabilité édicté par l’article 1382 du Code civil (1). C’est bien la loi qui établit le régime dotal, mais ce sont les époux qui l’adoptent. Est-1l donc permis de supposer que ceux-ci puissent, en l'adoptant, par une simple déclaration de volonté, se mettre hors le droit commun? C’est d'autant moins admissible que la dotalité protège la femme bien plus que sa famille. Ce n’est pas pour les enfants principalement que l'inaliénabilité existe; on l’a très bien remarqué. En effet, le mariage rompu, elle disparaît. Le prétendu intérêt des enfants ne peut donc prévaloir sur le principe de la responsabilité puisqu'il n’est pas en l'occurence. le motif déterminant des privilèges du régime (2).

Enfin, tant il est vrai qu'on peut user de bien des armes au service d'une même cause, on a fait valoir des arguments d'un autre genre, bien plus profonds ceux-là, mieux raisonnés, tirés de l'essence, du but et des règles mêmes du régime. [ls viennent tous au fond de la même idée bien qu'ils revêtent des formes différentes.

On ne saurait confondre d’abord l'acte d’une femme

signant un contrat avec un tiers et celui de cette même

(T) LECOURTOIS ét SURVILLE, TITI, p.349 ; SOURDAT, 09. cit, I, n°172; Guillouard, IV, n° 2006.

GB) SOURDAT 0D cit. M ne Ty2 CN SERIZIAT 0D0CIT D AISOLELES.

ne femme blessant ce même tiers par méchanceté ou par imprudence. Pour emprunter, je suppose, on a dû se mettre en rapport avec la femme dotale, lui proposer l'affaire qu'elle était libre de ne point accepter; on a pris l'imitiative, on est allé en un mot au devant de l'obligation. Mais il en va tout autrement lorsque la femme dotale vient d'elle-même et malgré le tiers contracter par sa faute une obligation à son égard. Dans le premier cas, le tiers est libre de faire de la femme sa débitrice; dans le second, sa liberté n’est plus en jeu. C’est évidemment au premier cas que se rapporte l'insaisissabilité dotale; quant au second il lui est évidemment étranger parce qu'un créancier involontaire ne peut pas subir un préjudice qu'il n'était pas libre d'éviter (1). Tout ceci est exact, mais allons plus loin : la dot est insaisissable, voilà le principe. D'où vient-11? Pourquoi l'a-t-on établi et que signifie cette insaisissabilité? Consistet-elle en une mise hors du commerce réelle, ou est-ce tout simplement là une forme plus absolue et plus sévère de l'incapacité de la femme pour engager volontairement une parte de ses biens. De là les deux théories bien connues, celle de l’insaisissabilité réelle et celle de l'incapacité. On sait qu'on regarde en général la seconde de ces théories comme plus conforme à l'intention du législateur et que la jurisprudence l’a faite sienne parce qu'elle semble cadrer avec nos idées sur l'incapacité de la femme mariée. Elle nous paraît, en effet, plus logique, plus raisonnable. Donc

le régime dotal ne serait pas autre chose qu’une incapacité

(1) Cf TAULIER, V, p. 276 ; BELLOT DES MINIÈRES, IV, p. 00 : SOURDAT, 09. cit., I, n° 172 et suiv. ; COTMET DE SANTERRE, VI, 226 015; VITT ; SERIZIAT, De la dot, p. 188, n° 132.

spéciale ajoutée à d’autres (1), celle pour la femme d'engager la dot; 1l n'aurait pas du tout pour but de mettre la dot hors du commerce. De la sorte cette insaisissabilité n’a pas du tout le même caractère que l’insaisissabilité d’autres biens, celle des rentes par exemple. Si les rentes sont de par la loi déclarées insaisissables, c'est que le législateur a entendu les mettre à l’abri d’une opposition, mais il n’a pas voulu le moins du monde frapper le crédi-rentier d’une incapacité quelconque. Si la dot est insaisissable c'est tout simplement parce que dans un but de protection on n’a pas permis à la femme de contracter des obligations qui pussent atteindre cette partie de sa fortune.

Alors, étant donnée cette manière d'envisager le privilège dotal et en poussant l'examen jusqu’à l'extrême limite, on arrive tout naturellement à affirmer quen faisant payer par la dot le préjudice résultant d’un délit, on ne crée aucune exception au principe général du régime dotal (2). L'inahénabilhité n'a jamais pu s'appliquer aux obligations de cette nature et, comme le remarque très justement M. Deloynes (3), le silence de la loi s cxplique à merveille. On lui fait dire ce qu'elle n'a pas dit, en voulant qu'elle ait à énoncer expressément une exception à un principe qu’elle n’a pas posé. Lorsque le législateur, redoutant à bon droit l'influence du mari ruiné sur sa femme encore munie de sa dot, a décidé, pour la protéger, que, quoi qu’elle püût faire,

sa dot n'aurait pas à souffrir d’un engagement peut-être

€ (1) CF GIDE, Condition privée de la femme, lv. IV, ch. ITT,p. 506 et suiv.; DESCHAMP, 09. cit, p. 59 et suiv.; contra SEGRET, 09. cit., p. 19 et suiv., p. 109 et suiv.

(2) Cf GuILLouaARD, IV, n° 1037 ; TROPLONG, IV,n° 3319 et suiv. ; DELOYNES, Rev. crit., 1882, n° 22.

GeRev critique, 1882 n°Me22;

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forcé et certainement imprudent, il n'a pas voulu dire le moins du monde qu’elle n'était plus responsable de ses méfaits. Dès lors la législation n'a rien que de parfaitement équitable et point n'est besoin de la redresser en allant chercher des principes assez vagues d’ordre public auxquels il est inévitable de recourir si l’on fait de la dot un bien vraiment indisponible (1) tandis que les partisans de lincapacité personnelle (2) admettent tous la responsabilité entière. Un certain nombre d’auteurs qui adoptent la théorie de l’indisponibilité restent logiques avec eux-mêmes et ne veulent pas entendre parler de saisissabilité quelle qu’elle soit. Nous en arrivons ainsi aux arguments de l'opinion

adverse.

Le plus simple consiste à dire qu'on na pas à ajouter à la loi des exceptions qu’elle n’a pas prévues, sous peine de tomber dans l'arbitraire (3). I] n’est vraiment pas suffisant

surtout contre ceux que nous venons d’énumérer.

Mais ce sont les partisans de l’indisponibilité réelle de la dot qui sont les plus sérieux adversaires de la doctrine courante (4). IIs ne veulent pas entendre parler d’une atteinte à la dot parce que le législateur l’a mise hors du commerce. Il est entendu qu’on n’y doit pas toucher pour un notif quel qu’il soit. D'ailleurs, disent-ils avec le Digeste :

« Rezpublica interest mulieres dotes salvas habere propter

(1) CF. DEMOLOMRE, Revue ‘de législation, 1835, t. Il, p. 282 ;

AUBRY et RAU, V; n° 538, note 3x > TROPLONG,: IV; n° 2263 etc. (2) Cf. LABBÉ, Revue critique, 1856, t. IX, p. 5 et o ; COLMET DE SANTERRE, VI, n° 226 bis, II et suiv. ; RENAULT, Rev. critique, 1885, p. 582. Le plus grand nombre est d’ailleurs en ce sèns. (3). TESSIER, De la dot, I, p: 454 5 ODIER, II, n° 1264.

(4) Cf. MONGIN, Rev. crit., 1886, n° 17 et suiv:; contra LECOUR- TOIS et SURVILLE, III, p. 340.

quas nudbere possint » (1), et si on avait voulu, par exception, sacriher la dot pour un cas, on l'aurait dit tout simplement : « S2 lex voluisset, ex pressisset » (2).

Certes la théorie est logique avec elle-même, mais nous

la tenons pour inexacte.

D ailleurs remarquons bien que tous ceux qui considèrent ainsi la dotalité ne sont pas unanimes à refuser la réparation du préjudice. Pour plusieurs (3) l’ordre public sur ce point l'emporte, et, s'il est d'intérêt général que la dot demeure, 1l l’est encore plus que le crime ne reste pas impuni.

C’est une véritable lutte entre deux grands principes et quand on veut faire triompher l’un au détriment de l’autre

on risque fort, pour y parvenir, de tomber dans l'arbitraire.

La théorie de l’indisponibilité se manifeste sous une autre forme plus neuve et intéressante parce qu’elle refuse d’accepter absolument et sans discussion toute atteinte au patrimoine dotal. Dans cette théorie, celui-c1 devient comme un patrimoine à part; ce patrimoine a reçu une affectation spéciale : celle de subvenir aux besoins de la famille, et rien ne peut le soustraire à cette affectation (4). Les créanciers, quels qu'ils soient, n'ont aucune action sur ces biens car ils ne sont point leur gage et nul ne peut les détourner d’une destination qui est la leur, savoir : former un patrimoine de réserve. Etant donné que la dot est en réserve, les délits aussi bien que les contrats la laisseront intacte, et

pour savoir si elle est engagée ou non 1l sufñra de savoir si