MEME ENTER

Cf. DESCHAMP, op. cit., p. 59 et suiv. TROPLONG, loc. cit., ; AUBRY et RAU, etc.

SEGRET, 09. cil,, P.' 19 et suiv.

TR

cet engagement est ou non conforme à son affectation. Dans le cas en question, il ne l’est pas, il ne saurait donc frapper la dot.

Telles sont les raisons proposées par les adversaires de notre manière de voir. Elles ne semblent guère prévaloir pour le moment. En résumé nous pensons que la dot doit supporter la réparation du préjudice parce que son inaliénabilité n’est que le résultat d'une incapacité de la femme et que cette incapacité s'étend aux actes imprudents que celleci peut vouloir passer avec autrui et non pas aux faits délictueux dont elle a pu se rendre coupable.

Quelques-uns se sont demandés, après avoir tranché la question de principe dans le sens favorable aux créanciers, si les frais nécessités par l’action en réparation du préjudice étaient également imputables sur la dot. La réponse ne paraît pas douteuse : 1ls doivent avoir les mêmes avantages

que le principal (1).