IL. — JURISPRUDENCE

Telle est l'opinion de la doctrine. Quelle est celle de la jurisprudence? Bien que sur ce point comme sur tous les autres ses arrêts ne soient pas exactement conformes, on peut sans craindre de trop s’avancer répondre quelle est aujourd’hui très nettement orientée dans le même sens. Elle

accorde le droit de saisir la dot pour crimes et délits de la femme.

(1) TROPLOXG, IV, n° 3319 et suiv. ; SEGRET, op. cit, p. 109 et suiv., en sens contraire.

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Elle a eu au début de très courtes hésitations qui ne semblent pas avoir eu une grande influence,car,depuis plus d’un demi-siècle, il ne s’est pas élevé chez elle de voix discordante sur le principe qu’elle affirme de nos jours (1).

Les arrêts qui refusent de laisser atteindre la dot sont antérieurs à.1850. Ils se servent, tous ou à peu près, des mêmes arguments. Celui de la Cour de cassation du 28 février 1834 (2) qui joint ensemble délits et quasi-contrats ne donne pas de motif à son appréciation. Celui de la Cour de Montpellier du 4 février 1842 (3), rendu dans une question de frais criminels, prétend tout comme celui de la Cour d'Aix du 6 janvier 1843 (4), qu'il ny a pas lieu de reconnaître à l’inaliénabilité dotale d'exceptions autres que celles énumérées par la loi, l'exception étant, de sa nature même, limitative, et que de plus, si le législateur avait voulu édicter une nouvelle dérogation à la règle, 1l n'aurait pas manqué, comme l’ancien droit et en particulier comme la coutume de Normandie, de le dire expressément. Nous voyons l’ancien droit offrir un argument en ce sens, nous le verrons en offrir d'autres en sens inverse. Enfin d’après le même arrêt on ne saurait ajouter un z0/a à la loi sous prétexte de morahté publique, rien ne serait plus exorbitant que de faire indirectement payer aux enfants le crime commis par leur mère. Cette dernière raison n’est pas sans étonner quelque peu car les héritiers qui n'ont pas de droit immédiat acquis sur le patrimoine de leur auteur souffrent pourtant toujours

de la diminution de sa fortune.

(AC ZACEARER SIN Rp 22 7 (2) A. FABRE, c. GOUBIÉ, S. 34, CASA 2 ESS:

(DDC Répertoire XIV, n°37

NW

ro

Ne manquons pas de remarquer que l'arrêt de Montpellier susdit a été cassé (1) et que l’arrêt d'Aix infirmait lui-même un jugement de première instance.

On le voit, la fortune de cette jurisprudence fut éphémère et l'opinion contraire, qui comptait déjà à cette époque des arrêts sérieux, est aujourd’hui nettement. établie par une longue série ininterrompue de décisions (2).

Il est intéressant de constater d’ailleurs que, tout à fait au début du xIX° siècle, les premiers arrêts s’orientaient déjà dans le sens qu'ils devaient garder par la suite; la divergence ne s'est manifestée que vers 1834, la Cour de cassation s'est déjugée à cette époque et c’est seulement après 1845, qu'entrainant les autres cours à sa suite, elle se fixe définitivement comme nous l'avons dit.

La jurisprudence est si bien fixée que sur le principe même elle n’a pas eu depuis longtemps d'occasions de s’affirmer à nouveau; la question ne semble plus se discuter de nos jours, et c'est sur le quasi-délit, comme nous le verrons plus tard, ct dans les questions d'espèces, que l'incertitude est encore assez grande.

Quant aux cas que les arrêts ont eu à examiner, ils sont

assez divers. Îl s’agit soit d’amendes et dommages et

CO (e} (a Aou 1}

\ 7 ss, 13 décembre 1837, S. 38, 1, 37 ; Cass., 4 mars 1845 (2 arrêts), S. 45, 1, 513 É . l è : 5 ) 5 l, à D 455 M, 1861; Cass., 7idécembrer84r, S47

co s (eo) = rs a e + CN

19839271 7 Cas t22 quil:

lettosre D 616, 1830; Rouen 16 /janviertro22 SUR ROBE: Nîmes, 28 août 1827, S. 28, 2, 201 ; Caen, 18 février 1830, S. 30, 2, 356 ; Caen, 26 juin 1835, D. Rép. XIV, n° 3230 ; Limoges, 17 juin 18355-92180, 2,101 ;. Cass., Er mai1830,) S 20 %2,:2100 Caen, 17 août 1839, S. 40, 2, 12 ; Rouen, 20 décembre 1843, S:M4s, 513, ; Riom, 11 février 1845, S. 45, 2, 69 ; Nîmes, 27 avril 1847, D. 47, 4, 173, S. 47,2, 630 ; Agen, 2 décembre 047 MD MASME To; S:118, 2, 2410 Pau: Aimars 1888, D'Igo2 72

intérêts pour délits criminels, soit de simples délits civils seulement ; nous passerons en revue quelques exemples. Voici une amende de G francs prononcée par le juge de

simple police pour voies de fait; c'est une contravention

reconnu le délit, il prononce Goo francs de dommages et intérêts (2); c'est encore un véritable délit pénal. De même pour les dommages et intérêts prononcés pour sévices (3) et pour banqueroute même solidairement avec le mari (4).Dans léspèce: jugée par la. Cour de cassation (5), le 18 février 1830, 1l est nettement spécifié quil s’agit de dommages et intérêts résultant d’une poursuite correctionnelle.

Une accusation de vol a fait condamner son auteur à réparation (6) : celle-ci s’impute sur la dot; de même la condamnation dont l’objet consiste à indemniser le pro- - priétaire d’une coupe d’arbres délictueuse opérée chez lui (7).

Dans la catégorie des délits civils un cas s’est présenté assez particulier : une femme est acquittée par la Cour d'assises du chef d'usage de faux. Elle est pourtant condamnée à des dommages et intérêts : bien que non punie

pénalement elle est tenue civilement sur sa dot (8).

Un jugement de séparation de corps prononce contre la

(x) Riom, 11 février 1845, S.-46, 2, 69, confirmatif.

ÉRCrctAdécempienSrO D Mr ES AL EOTOENCaen DABMAITS20 010. 202; 340:

(3) Nîmes, 28 août 1827, S. 28, 2, 201, confirmatif.

(4)AIles'asissait de-25.000 francs. Cass., 4 mars 1845, 5. 46, t, AIS D P4s. mio, Télets Rouen,.20 décembre!1843,25: 45, 1,2510 sous Cass., arrêt confirmatif.

CS Mo ro tininmatt

(OROAS EE décembre 16371988, 137, rejete

(Pau, rAMmars 1888 D 00, 2, 72; infirmatit.

(8) Caen, 17 août 1830, S. 40, 2, 12, infirmatif.

femme des dommages et intérêts. Cette condamnation essentiellement civile a le même effet (1).

Dans l'espèce longuement racontée par M. Troplong (2), il s'agissait d'époux mariés sous le régime dotal qui, après avoir inscrit dans leur contrat mention d’une renonciation à usufruit, viennent ensuite le réclamer. Le tiers injustement attaqué demande alors et obtient des dommages et intérêts. Après jugement du Tribunal:civil de Bernay du 25 novembre 1845 et arrêt de la Cour de Rouen du 7 août 1846, tous deux autorisant la saisie, l'affaire est portée à la Cour de cassation. M. Troplong chargé du rapport conclut au rejet et rédige ensuite l'arrêt en ce sens (3).

Dans plusieurs cas une succession était en Jeu. En voici un où des déprédations frauduleuses ont été commises sur les biens de la succession .La condamnation prononcée sera alors exécutoire sur la dot (4). Citons-en un autre singuhèrement plus délicat.

C'est une femme qui ayant commis dans l'héritage de son père des soustractions d'effets est déclarée, conformément à la loi, déchue du bénéfice d'inventaire. Les créanciers de la succession prétendent alors que la femme est tenue de toutes les dettes, non seulement dans les termes du droit commun comme héritière pure et simple, mais encore sur sa

dot comme si la dot devait supporter les conséquences indi-