COMMON MERE SEC

(2) ETS 3327.

(3) Cass., 22 décembre 1047, ÆROPLONG IV n°02327 M'arret h’est pas cité dans les recueils.

(4) Cass., 18 mai 1824, D. Rép. XIV, n° 3536.

rectes d’un acte délictueux. La Cour de Rouen a adopté

cette manière de voir (1).

Cela consiste à dire que la dot répond non seulement du délit mais encore de l’état d'infériorité où la loi, par une déchéance spéciale, a voulu, pour le punir, placer son auteur. En effet, dans notre cas, la conséquence du méfait est tout simplement la déchéance du bénéfice d’inventaire : la loi n'en ordonne pas d'autre ; or, d’après cette théorie, la conséquence se prolonge, l’état de déchéance devient en quelque sorte délictueux lui-même comme suite d'un méfait et, puisqu'il porte cette tare, l’inaliénabilité de la dot se trouve suspendue de ce fait. La femme subit une

peine, elle la paiera sur sa dot.

Peut-être serait-il permis de discuter un peu cette manière de voir. Evidemment, si la femme n'avait pas eu de torts, elle ne serait pas déchue de son bénéfice; mais quelle est sa pumtion? C'est la déchéance tout simplement, et cette punition doit se suffire à elle-même. Mais alors, dira-t-on, ses paraphernaux ne suffront pas à payer les créanciers ? Peut-être, mais si l’héritière avait accepté purement et simplement, ceux-ci n'eussent pas été plus avancés, et l’on ne peut pas dire qu’en laissant la dot intacte on évite le chàtiment voulu par la loi, car les biens disponibles de la femme seront toujours saisissables. La dot ne peut être saisie que pour réparer un méfait; ici la réparation du méfait a consisté dans la déchéance du bénéfice. C’est une sorte de punition légale indépendante du préjudice; et 1l

ne s’agit point pour la femme de solüer une somme quel-

Se C2 CONTENUS

aies conque à laquelle elle aurait été condamnée à titre de dommages et intérêts.

Evidemment la Cour de Rouen n'a pas considéré la sanction légale comme se suffisant à elle-même mais au contraire elle n’a vu dans celle-ci qu'une façon de permettre de poursuivre plus âprement l'héritier en punition de son dol.

Enfin la question des frais pour crimes devant les Cours d'assises s’est trouvée spécialement tranchée (1). de même celle qui concerne les frais pour poursuites dans une affaire dont le caractère est délictueux (2). Le principe est reconnu (3).

Sur quels motifs se sont basés les tribunaux pour résoudre dans le sens que nous venons de voir les contestations qui leur étaient soumises? Sur des motifs qui ne sont pas sensiblement différents de ceux de la doctrine; ce sont presque toujours les mêmes arguments un peu moins divers et presque toujours plus superfcels.

L'influence de l’ancien droit se fait profondément sentir ; les arrêts, surtout les plus anciens, répètent à l'envi qu'il n’y a pas de raison de changer ce qui existait déjà avant le Code (4). Le législateur a accepté à regret le régime dotal ; pourquoi l’aurait-1l voulu rendre plus sévère (5)? La cou-

tume de Normandie était formelle (6) sur ce point et qui-

DM Mers Mcassationset

(RCASS EP TIMES SOUS MS TD MT ISUS" îmes. 2 , S. 47, 2, 630, après cassation.