SEGRET

(5) Cf. GIDE, 09. cit, livre IVSsch: III, p. 506 et suiv. :ASOUR- DAT, T1, no 17211064 5. D'URANTON "XV n°0653" SMDE) COUPIGNY, p. 219 ; DELOYNES, Revue critique, 1882, n° 22 ; AUBRY et RAU, éd: 1872, V, p. 614, $ 2 etinote 32; LABBÉ dans SIREY, S. 81,2, 1, note 2, 1° colonne en bas ; DE FOLLEVILLE, Du contrat de marage, I, p. 45, note ; Revue du Notariat, IT, n° 20, note ; DALLOZ, Répertoire XIV, n° 3738; BELLOT DES MINIÈRES, IV, p. 09 ZACHARIÆ, IV, p.237, note 30.

(OMS ARR

20 0e quasi-délit sur sa dot parce que c’est un fait dommageable. Et pourtant toutes les discussions qui se-sont produites autour des espèces indiquent qu’on n’est pas d'accord sur le sens à attribuer à cette expression,ou que,si l’on est d'accord, il faut ajouter certaines conditions au quasi-délit juridique

pour que celui-ci engage la dot.