CD) MIN ERNEST

(2) On pourrait en citer bon nombre. Entre autres : Pau, 2 juin 000, 0 2022 0210 10 01 em RAlE CEE juillet 1898, 1). 90, DRASS

(G)MATAUZET, UT, n°878 PrANIOL, IL, n°606:

(4) Neufchâtel, 19 décembre 1867 ; Rouen.:18 avril 1868 ; Cass.,

20 juillet 4869 170, ft, M DA E We

Qu'une négligence défendue constitue un quasi-délit, c'est d’évidence. Que ce quasi-délit échappe au principe de l’insaisissabilité, la chose est tout aussi sûre. Tous les motifs tirés de la nature’ et du but de cette insaisissabilité, applicables aux délits caractérisés, ne le sont pas moins à la coupable imprudence, source de dommages pour autrui et de responsabilité pour son auteur. D'ailleurs ces principes et leurs conséquences sont nettement énoncés dans l'arrêt du 24 décembre 1860 par la Cour de cassation (1).

Nous devons rechercher maintenant à quel propos et au sujet de quelles circonstances la jurisprudence a mis en pratique cette manière de voir, et nous ne serons pas peu étonnés de ne pas rencontrer dans cette longue suite d’arrêts de faute quasi-délictuelle ordinaire, ou de ces imprudences, par exemple, qui sont pour autrui la cause d’une blessure, de la perte d’un membre ou même de la vie. Ces

fautes-là,s1 fréquentes dans la pratique,n’'ont pas donné lieu à procès sur notre matière. Bien que, au contraire de ce

qu'insinue M. Planiol (2), les cas soumis aux Tribunaux n'aient pas affecté la forme d’une hYÿpothèse unique, ils se classent en un nombre assez restreint de catégories qui sont

pourtant assez remarquables. Les voici :

Non publication du contrat de mariage ordonnée par Particle 69 du Code de commerce;

Inexécution d'un jugement ordonnant l'application d'une disposition légale;

Inexécution des devoirs imposés par la loi aux époux ;

Imprudence consistant à soutenir un procès téméraire.

COS MOMENOSS MD ÉmmN2 7e" CAE MTÉo0.

NS ae C’est la première hypothèse qui s’est rencontrée le plus

souvent.