NON PUBLICATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 69 DU CODE DE COMMERCE

Aux termes de l’article 60, l'époux marié sous le régime dotal, qui devient commerçant après son mariage, est tenu de remplir dans le mois du commencement de son commerce les formalités ordonnées par les articles 67 du même Code et 872 du Code de Procédure civile. Il devra transmettre au Greffe du Tribunal et aux Chambres des avoués et des notaires un extrait de son contrat, qui devra être affiché conformément aux dispositions légales. Cette publication est destinée à faire connaître aux tiers appelés à traiter avec les époux la dotalité stipulée dans leur contrat ; elle est, en effet, de nature à changer, dans une grande

mesure, l'étendue de leur crédit respectif.

Quelle est la sanction de cette mesure au point de vue civil? [Il est d’abord certain qu’elle atteint l'époux négligent, car ce n’est pas le notaire que la loi charge du soin de la publication, comme elle le fait à l'article 68 du même Code. L’omission entraine-t-elle une déchéance z950 facto, cest-à-dire le régime dotal cesse-t-1l alors d’être opposable aux tiers qui ne sont pas censés avertis? Cette question n'intéresse guère notre théorie, et, si l’on décidait qu’il en est ainsi, 1l va de soi que la dot serait alors responsable de

cette faute; mais allons plus au fond.

L'ordonnance de 1673, qui ordonnait la publication du

55% contrat de mariage des marchands, édictait comme sanction

la nullité de ses clauses vis-à-vis des tiers (1).

L'article 69, évidemment inspiré de cette disposition, ne saurait cependant avoir les mêmes conséquences, car elles ne sont énoncées nulle part dans ce texte comme dans l’article 1 du titre VIII de l'Ordonnance de 1678 (2). Les ter-

mes du contrat visant la dotalité sont donc encore opposables aux tiers à l'inverse de ce qui arriverait en cas de violation de la loi de 1850; les dispositions et les sanctions de ces deux textes sont absolument différentes et ne doivent pas être confondues. Elles ne s'appliquent n1 aux mêmes

cas ni aux mêmes personnes.

-S1, dans l'examen de ces questions, on parle parfois de collusion avec le notaire pour empêcher la publication (3), c'est de l’article 67 que l’on veut parler, mais c'est une queston toute différente, et dans ce cas la responsabilité va de SOI.

L'idée de sanction expresse écartée au cas d’inexécution de l’article 69 du Code de commerce, reste la responsabilité de droit commun de l’article 1382. On reconnaît,en général (4), que cette faute quasi-délictuelle, conséquence de la simple omission de cette prescription légale, entraîne la responsabilité de la femme sur sa dot. MM. Lecourtois et Surville

disent même qu'il importe peu que le contrat ait été publié

(1) SOUSSE, Commentaire de lord. de 1673, p. 155. |

C)RBRAVARD NIET NON NIASSÉ TE Rnrr EN DE FR OLTEVILER, CNET noire

(3) PARDESSUS, I n° 93; L:YON-CAEN, I, n° 246.

(A) MASSE IT n° rr 7 "I ECOURTOIS et SURVILLE;. Il, p: 349 et Suiv. ; ATAUZET, III, n° 878 ; GUILLOUARD, réfutant BOISTEL, I, n200.: DE MOLTLEVILLE, Len° 405,.note ; LVON-CAEN, J\=n°%, 244 et 246 3 LAURENT, XXI, n° 207.

et

si seul le mari faisait le commerce, car on serait alors mal venu à soutenir que les circonstances excluent toute idée de quasi-délit de la part de la femme (1). |

Mais, par le seul fait que nous ne faisons qu'appliquer ici l’article 1382, nous exigeons que les tiers apportent la preuve d’un dommage subi. Il ne s’agit plus de prouver le seul fait de l’omission, mais bien la perte quon a éprouvée de ce chef (2). Supposons que ce défaut de publication rende inapplicable Ia stipulation de la dotalité : la dot tout entière se verrait appelée à répondre de l’engagement de la femme. Puisque la dotalité subsiste, il peut se faire que le résultat pratique ne soit pas du tout le même. On examinera exactement le préjudice causé par le défaut de publication. 11 peut n'être pas équivalent à l’objet de l'obligation, alors la dot ne répondra plus de l'engagement contracté mais seulement de la somme inférieure qui représentera le préjudice. Le droit commun s'applique. La réparation par la voie de l’article 1382 aboutit à un résultat analogue, sinon identique, à celui qui résulterait de la non reconnaissance de ja dotalité : c'est ce qui a pu faire employer parfois une façon de parler strictement inexacte (3).

La première espèce présentée par la jurisprudence remonte à 1858. [1 s'agissait d’une omission volontaire. La Cour de Bordeaux {4) décide que, bien que la non exécution de l’article 69 n’entraine pas déchéance de dotalité, la det répond des délits et quasi-délits. L'omission volontaire

ayant entraîné des dommages, la femme en doit réparation ;

) IT 340 et sU1v.

) vis CAEN, I, n° 244.

) EYXON-CAEN, I, n° 244

(4),4 février 1858, SAONE ID ETES VE anna

Css 37 —— la simple négligence, du reste, entraînerait la même conséquence.

Même omission, cette fois sans qu'il soit parlé de mau-

vaise foi, dans le cas du Tribunal de Guéret, le 14 juin 1850.

Celui-ci voyant là un quasi-délit ordonne la saisie de la dot

pour réparer le préjudice. La Cour de Limoges et la Cour de cassation adoptent cette manière de voir (1).

Un autre arrêt de 1869 (2) spécifie l'existence du dommage causé en fait par l’inexécution de l’article 69 du Code de commerce, bien que, dix-huit ans auparavant, le contrat ait été rendu public d’une autre manière.

Plusieurs arrêts sont d'accord avec ces manières de voir (3) sur les différents points énumérés ci-dessus. Il ny a pas dissidence sur ces principes ; l'arrêt de la Cour de Grenoble du 30 janvier 1885 y est conforme. Dans le jugement qui était déféré à la Cour, le Tribunal de Grenoble avait donné action sur la dot au tiers induit en erreur par la non publication et aussi au tiers qui n'avait pas été trompé par cette omission. La Cour ne sest pas approprié ce considérant (4).

Voilà donc une question réglée. L’omission, même imprudente, des dispositions de l’article 69 peut être la cause de dommages et intérêts recouvrables sur la dot.

Il n'est pas possible de ne pas se rallier à cette jurispru-

dence qui concilie parfaitement le respect d'une disposition

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CPAM MOMIE MDMNOTN 22089 101082 2300 Cas, 2 OMAN O0S MD NO AS RS TO M2 CICR RC ASS 27 MHCMOSS D 64020, 9 004 MM Cassations Rennes, 4/mars 1880, D. 81; 2, 210, S. 81, 2, 265 ; Chambéry, 18-novembre 1868, D 092: 120:

(4) 30 janvier 1885, JD. 86, 2, 263.