INEXÉCUTION DES DEVOIRS IMPOSÉS PAR LA LOI AUX ÉPOUX

Il s’agit d'une femme condamnée aux dépens, dans un procès de divorce où elle a été défenderesse. La question est de savoir si, un simple délit ou quasi-délit même civil étant retenu contre elle, elle doit payer sur sa dot les dépens

de l'affaire.

(DC ass Hotjun 1870, D'L86.4, 41808 I g S

1 ‘ O'MD AS ONE 1970, Ts 410 En cersens

DESCHAMP, 09. cit., p. 267 et suiv. Fe à 2} Ta femme s’est mise en faute par le fait de sa résistance, La

Cour semble bien le dire, on ne voit pas bien les raisons de la cri-

tique que lui adresse le commentateur de DAILOZ (D 70;,2/"%40)

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La Cour d'Amiens (1) l'estime, elle reconnaît qu'en la cause, les faits reprochés sont délictueux au premier chef et affirme qu’en tout cas la non observation des obligations imposées par la loi aux époux constitue au moins un délit ou quasi-délit civil.

C'est la seule chose qui nous intéresse dans cet arrêt récent. Quant à la nécessité du dol et des manœuvres frauduleuses que l'on a essayé d'introduire dans l'affaire, la jurisprudence tout entière semble l’écarter, nous l’avons vu,

dans les fautes commises hors des contrats (2).