FAUTES DANS UN QUASI-CONTRAT

Avant d'examiner les fautes que la femme peut commettre dans un contrat ou à son occasion, il convient de remar-

quer que, dans un quasi-contrat, elle peut très bien aussi

(D) MPa MÉRAOT AIS MD 0e re;

(2) Il n'est pas prouvé malgré M. SEGRET (p. 129) que l'arrêt de cassation (19 Juillet 1887), qu'il cite, considère comme délictueux tout procès perdu de ce genre.

(3) En ce’sens, Cass., 24 avril 1861,:8 61, 1} 84 D 161,1, 288 Riom, 16 janvier 1886, D. 88, 7, AO 19 SON IDE 00;

(4) En sens contraire, DESCHAMP, 0D. cit., p. 267 et suiv., citant AUBRY et RAU.

(5) Contra DESCHAMP, ibidem. En ce sens les arrêts cités plus s haut.

commettre des actes répréhensibles qui changent la nature de son obligation et peuvent engager la dot.

Les auteurs l'ont, du reste, fait remarquer. L'exemple que lon présente le plus souvent est l'acceptation d’une succession. La femme, qui, avant que les créanciers aient pu prendre des mesures conservatoires, dissipe les valeurs du cujus ou les soustrait, devrait être tenue sur sa dot de la réparation du dommage qu'elle cause de la sorte. Ces condamnations là ont évidemment un acte illicite pour base, leur exécution doit rester en dehors du principe de l’inaliénabilité dotale (1).

On peut supposer aussi le cas du paiement de l’indu où la femme aurait présenté un faux acte de cession de créance (2). Evidemment, alors, la fraude est si caractérisée et le délit intentionnel si apparent que la solution n'est

pas douteuse.