FAUTES DANS LES CONTRATS

Nous venons de voir les actes répréhensibles commis en dehors de toute espèce d'engagement pouvant avoir un caractère contractuel, mais les plus délicats sont ceux qui, au contraire, touchent de près ou de loin à une obligation volontaire, ceux qui, en un mot, ont eu pour occasion ces contrats par lesquels la femme ne pouvait compromettre les

biens dotaux, et en vue desquels, par cette raison, elle n’a pas

(rx) Cf. SERIZIAT, De La dot, p. 158, n° 132 ; DALLOZ, Répertoire XIV n° 7480: RODIÈRE et PON1, III, n° 1822 et-s= Comparez un Cas analogue, Rouen, 18 janvier 1822, S. 25, 2; 102.

(2) DarroZz, RODIÈRE et PONT, référ. de la note précédente.

hésité à essayer de tourner cette loi dont elle ne voulait pas supporter la gêne.

En effet, c’est très souvent pour se débarrasser d’une protection lourde et inopportune que la femme a recours à des actes ou à des abstentions que ses co-contractants lui reprochent ensuite. Ceux-ci qui ont été trompés en traitant se retournent contre elle pour lui demander réparation; mais comme la loi a eu précisément pour but de ne pas permettre à celle-ci de s'engager, on est en droit de se demander si on ne rend pas ses précautions vaines en appliquant à la ferme coupable les règles strictes de la responsabilité.

Ce sont donc deux principes qui vont ,s’enchevêtrer et se combattre l’un l’autre : d’une part, incapacité pour la femme de compromettre sa dot en passant un contrat; d'autre part, droit du tiers à n'être pas trompé et frustré dans le contrat qu'il passe de bonne foi. Il est entendu que tout le monde est bien averti que les créances volontairement consenties à unc femme dotale n'auront pas d’autre garantie que ses paraphernaux, mais tout le monde aussi a le droit de n'être pas induit en erreur par des affirmations inexactes ou dépouillé par des manœuvres injustes.

On voit déjà une source de nouvelles difficultés. Dans toutes les hypothèses que nous examinions jusqu'ici, l’acte indélicat ou la faute reprochés à la femme étaient l’acte prévu par les articles 1382 et suivants, on l’a appelé la faute délictuelle. Or, dans celles que nous abordons, on s’est demandé d’abord si la faute reprochée était celle-ci ou s’il ne s'agissait pas tout simplement de ce qu’on appelle par opposition faute contractuelle. Comme . beaucoup établissent entre l’une et l’autre des différences importantes, comme certains

font de la seconde une catégorie tout à fait à part, incapable

d'entraîner les mêmes responsabilités que la première, il s’en est suivi des fluctuations d’abord et des distinctions ensuite entre les degrés de perversité des dites fautes commises à l’occasion des contrats; on a reconnu le caractère de quasidélit aux unes et pas aux autres et la question des diverses espèces de fautes, ainsi que celle de la nature du quasi-délit sont demeurées embrouillées sans qu'on soit en théorie bien tombé d'accord.

Pour mettre un peu d'ordre dans lexamen de ces diverses espèces, un classement simpose. La faute reprochée a pu être commise lors de la conclusion du contrat ou après, à propos de son exécution. C’est de la première que nous nous

occupons d’abord.

FAODENCOMMISE DANS LACONCLUSIONLDU, CONTRAT

Voici comment les choses se passent d'ordinaire. Un tiers et une femme se disposent à contracter un engagement, mais le tiers ne sait pas exactement à quoi s'en tenir : par suite d’une fraude savamment ourdie ou d’une simple erreur de la part de sa co-contractante, il se trompe sur la situation de celle-ci, sur sa fortune, sa capacité. Cette erreur, qu'il découvre ensuite, lui a causé le plus souvent un préjudice parce quil s’est engagé, alors que mieux renseigné, 1l se serait bien gardé de le faire. Ce préjudice, peut-il le faire réparer par la dot?

La jurisprudence a eu très souvent à s'occuper de ces questions-là et à décider si la dot devait être atteinte. Les tiers ont été amenés à traiter, parce qu'ils ont été trompés

sur la capacité de la femme, sur le caractère dotal du bien,

objet du contrat, sur la propriété de ce même bien, sur la solvabilité de la partie, ou sur l'existence d’hypothèques pouvant grever ses propriétés. Autant de cas que nous avons

maintenant à envisager.

Toutefois, avant d'entrer dans les détails assez compliqués, essayons de tracer une ligne d'ensemble. Il est toujours dangereux de prêter à la jurisprudence des vues unanimes, à plus forte raison sur ce point. Il résulte cependant de presque tous les arrêts qu’elle ne se contente plus ici de la simple faute quasi-délictuelle ordinaire : pour elle maintenant, le quasi-délit c'est l'intention de nuire reconnue à une série de manœuvres dolosives dont le tiers a été victime et aux effets desquelles un homme d’une prudence ordinaire ne pouvait point échapper : on exige souvent aussi que la faute paraisse vraiment personnelle à la femme parfaitement

consciente du tort qu’elle fait.

En examinant ces décisions on peut voir qu'il n’y a pas

conformité entre elles; on peut voir aussi qu'il y a eu des

façons bien diverses d'apprécier un même cas.

Erreur sur la capacité

En contractant, les époux déclarent qu’ils se sont mariés sans contrat. Cest, a dit la Cour de Rouen, un quasi-délit caractérisé, et, comme on ne doit établir aucune différence entre les quasi-délits commis ou non à l'occasion d’un contrat, la dot doit supporter la réparation (1). Cet arrêt déjà

(1) 210ma1 1853/0063 2 m48 SRG 2428;

Era ancien, confirmatif d’ailleurs d’un jugement du tribunal de la même ville (1), laisse supposer très nettement deux solutions importantes : 1° qu'une déclaration inexacte suffit, et 2° qu'il n'y a pas de distinction à établir entre les circonstances où s’est produite la faute entraînant responsabilité. Nous verrons que cette jurisprudence est loin d’avoir été suivie.

Tout au contraire, l'espèce jugée par la Cour de Paris, le 13 avril 1808 (2), renferme des circonstances d'où la Cour a induit d’abord la mauvaise foi de la femme et surtout ses manœuvres pour tromper les tiers malgré eux. Il s’agissait d'une vente d'immeuble dotal que les acquéreurs ne croyaient pas tel. On a reconnu chez la femme l'intention de les induire en erreur par ce fait qu’elle avait changé de notaire sans motif apparent, d’abord pour donner une procuration nécessaire, ensuite pour donner décharge du prix de l'immeuble vendu. Elle espérait de la sorte empêcher ses acquéreurs de découvrir la vérité. Ceux-ci, qui négligent alors les formalités de la purge, sont fondés à exciper du dol de leur adversaire, ils ne pouvaient pas se méfier et contrôler ses dires. T1 va sans dire que nous supposons toujours accomplies les formalités édictées par la loi de 1850. Si elles ne l’avaient pas été, la question ne se poserait même pas. Quel était donc le but de la femme en agissant de la sorte? De se procurer de l'argent liquide et non directement de faire tort aux acquéreurs; mais le but importe peu, comme elle leur cause évidemment un préjudice considé-

rable en venant ensuite se faire colloquer pour ses reprises

(1) Du 7 janvier 1853.

(2) Fevne du Notariat, X, n° 2288, confirmatif de Meaux, 19 décembre 1866.

sur le prix d’un immeuble qu'ils ont cru libre, elle en doit réparation.

Voilà donc un arrêt qui permet de faire fléchir le principe de la dotalité : 1° parce que la femme a non seulement commis un mensonge, mais encore des manœuvres frauduleuses ; 2° parce que les tiers n’ont pas pu se préserver du piège qui leur était tendu.

Ces deux principes sont importants. On peut diré que le premier est presque universellement reconnu. Il faut, pour engager la dot, que l'erreur soit la conséquence du dol manifeste caractérisé par des manœuvres frauduleuses capables d'induire en erreur. Nous sommes bien loin de la simple faute, du quasi-délit tel qu'on l'entend d'ordinaire. La protection de la femme reprend le dessus; une affirmation de sa part ne suffit plus.

Les décisions sont légion ; voici une femme qui dit n'avoir que des paraphernaux, elle peut s'être trompée : pas de recours contre elle (1). Une autre hypothèque un immeuble et relate dans le contrat les principales clauses de son contrat de mariage (2). Une autre se trompe en relatant les clauses du contrat (3), ou n’a pas compris l'importance de ses dires (4) ou, se disant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors qu’en réalité une communauté d’acquêts était jointe au régime dotal, a pu se tromper

de bonne foi (5).11 se peut aussi qu’elle ne soit pas coupable,

(12Toviouse, 12" juin 1600, 8: 60,2, 545, D61, 2,538,

(2)AEYon 22 févrienmeér D M0782; 080.

(3) Grenoble, 21 janvier 1863, Revue du Notariat, IV, n° 680, confitmatif de Valence, 20 mars 1862. à

(4) Nancy, 2 août 1862, D. Suppl. au répertoire, IV, p. 246.

Gi Limoges, 5 décembre 1883, S. 85, 2, 160, D. 84, 2, 179, confirmatif,

étant censée sous l'influence de son mari lorsqu'elle a fait

la fausse déclaration {1}, ou étant trompée peut-être elle-

même par la très grande ambiguïté du contrat (2), Dans tel

autre cas, la faute est peut-être au notaire (3), ou à la trop grande confiance de la femme (4). Un arrêt récent de la

Cour de cassation fait consister le quasi-délit dans les

manœuvres frauduleuses (5).

Pourtant un arrêt antérieur (1877) (6) est très nettement

contraire. Il n’exige aucune espèce de manœuvres; pour lui

le mensonge suffit.

C'est là, en effet, un tiers parti : ou il suffit pour la femme d'avoir fait une fausse déclaration, ou il faut,de plus,qu’elle “ait menti étant de mauvaise foi (7), ou il faut de plus enfin qu'elle se soit livrée à des actes coupables destinés à tromper. De ces trois solutions, il paraît que la troisième prévaut (8).

Beaucoup s’y rangent et ceux qui ne le disent pas expressément semblent la sous-entendre. Les manœuvres viennent engager la responsabilité (0).

MINI. Lecourtois et Surville se rallient à cette solution

Nyon roma TES0. 5.188 2, 2134.

CREVOn RS MCMeMTSSs MD MS, 22 4,

(:} Grenoble, 10 février 1901, S. 02, 2, 06, D. 61, 2, 367, infrmatif.

(4) Alger, 21 juillet 1898, D. 90, 2, 148.

(5) Après Nîmes, 19 février 1892 ; Cass., rejet, 5 février 1894, DO D OA 4 T0.

(6). Cass. rejet, 4 juillet 1877, S. 77, 1, 455, D. 78, 1, 55 ; avaient jugé en ce sens : Nice, 15 janvier 1876 et Aix, 16 août 1876.

(7) Bordeaux, 20 janvier 1893, D. 03, 2, 517, S. 94, 2, 32, semble se contenter de cette circonstance.

(8) Entre autres arrêts plus récents et plus nets : Cass., 5 Tévrier 1804 ; Alger 21 juillet 1808 ; Lyon, 3 février 1883, cités ci« dessus.

(o) V. SEGRET, 0. cit, p. 109 et s.

st trouvent exagéré de rendre la femme responsable d’une faute commise sans mauvaise foi ni intention de nuire (1). Celle-ci ne peut suffire que si elle n’a rien de contractuel. M. Labbé constate que la jurisprudence n'est pas unanime, certains arrêts se contentant d’une déclaration mensongère (2), mais il paraît croire que cette divergence tient à la divergence des espèces et se range à l'opinion plus générale à laquelle le mensonge ne suffit pas.

Pour lui, en effet, de même que le mineur ne peut, par une simple déclaration de majorité, faire obstacle à la restitution qui lui est due (3), de même la femme dotale ne pourrait, en faisant simplement une énonciation mensongère, se priver du bénéfice accordé par la loi à celles qui ont adopté le

‘régime dotal. Cette remarque est certainement conforme à l'esprit de la loi. Il ajoute que la question est aussi beaucoup de savoir si l'erreur du tiers était invincible (4). Ce sera un point à examiner.

M. Deschamp (5) admet, au contraire, que le simple dol ou mensonge sufht pour engager la dot.

La question qui, prise sans cet angle simplifié, ne laisse pas que d'être discutée, n’est pas d’ailleurs aussi simple qu'elle le semble de cette façon.On a reconnu au débat d’autres éléments d’une grande importance, et ceux-ci,en rendant l'examen plus complexe, en changeant la solution. La femme, qui est en cause d'une façon nominale, n’a souvent

eu qu'une part minime dans l'affaire qu’on lui reproche, et on

IN dv ne doit pas oublier, dit-on, qu’elle a dû agir sous l'influence de son mari; elle est censée n'avoir contracté que d’après son conseil ou même sur son ordre. De plus, ajoute-t-on, pour savoir dans quelle mesure elle est responsable vis-à-vis du tiers, 1l importe de connaître quelle est la part de responsabilité de celui-ci dans le dommage dont il est vicitme. La théorie de la double faute trouve ici sa place naturelle, et c'est ainsi que nous revenons à la seconde condition exigée par l'arrêt cité plus haut, du 13 avril 1868, savoir que le tiers n'ait pas pu éviter le piège qui lui était tendu.

C'est donc l'erreur invincible qu’exige cette jurisprudence. Tous les arrêts de la demandent pas pour prononcer la responsabilité. Tel déclare que, rien ne prouvant que l’on a pu facilement se renseigner sur l’état réel de la capacité, il y a lieu de faire payer par la femme sa mauvaise foi évidente (1). :

Un arrêt de Lyon retient une faute du tiers,pour dégager la femme (2), un autre (3) retient le fait qu'il ne s’est pas renseigné, un autre, qu'on lui avait cependant donné tous renseignements à ce nécessaires (4). La question de la faute du tiers est également traitée dans un arrêt de Nancy (5).

Il n’y a donc pas de doute sur ce point, nous ne sommes pas en présence d’une responsable ordinaire, mais d’une responsable privilégiée. Ceux qui vont traiter avec elle doivent se méfer, s'entourer de précautions pour n'être pas victimes de leur imprudence. On a même parlé, nous l’avons

vu, de la nécessité d’une erreur invincible.

(OMC, NE MÉTADONNÉES (ChAMÉ mer M IDR NERE

(3) Grenoble, 19 février 1901, S: 02, 2, 96, D. or, :2, 367. (4) Alger, 21 juillet 1898, D. 90, 2, 148.

(5) 2 août 1862, D. Suppl. au répert., IV, p. 246.

Ce serait, dans cette dernière opinion, exiger que le.tiers se füt trouvé dans une impossibilité matérielle de se rendre compte de la vérité’ Nous croyons qu'il faut entendre l'erreur nécessaire d’une façon plus large et qu'en fait la nécessité de cette condition n’a pas l'importance qu’elle semble avoir. Il s'agit d'une impossibilité morale ou plutôt d'une prudence ordinaire sans que l’on veuille exiger du contrac- . tant des enquêtes et contre-enquêtes de nature à éventer toutes les ruses possibles et imaginables d’une femme de mauvaise foi. Nous comprenons ainsi l'arrêt de Nîmes de 1802 (1), confirmé par la Cour suprême, et l’arrêt plus ancien de Paris (2). C’est ce que M. Deschamp (3) appelle la bonne foi du tiers. Il fait à ce sujet une distinction fort Juste entre les divers cas où peut s’apprécier cette bonne foi, plus facile à admettre si la femme cache son mariage que si elle trompe sur sa capacité de femme mariée, la loi ayant établi dans ce cas une série de mesures de publicité. Dans quelle hypothèse le tiers est-il de bonne foi, dans quelle autre ne l'est-11 plus? C’est une question réservée à la souveraine appréciation des juges qui verront si la confance était vraiment justifiée (4). Nous nous éloignons, il semble, de l'erreur invincible du co-contractant,il ne s’agit presque plus chez lui que d’une sage prudence (5). À

Arrivons aux arguments provoqués par l'influence du

mari sur sa femme et par l'état de dépendance au moins

(1) 19 février 1892, Cass., s février 18094, D. 04, 1, 416, S. 95,1,27 (2) 13 avril 1868, Rev. du Notariat, X, n° 2288.

(G)PAE oies:

(4) DESCHAMP, loc. cit.

| (5) M. l'avocat général Rouland parle de l'erreur invincible et hécessaire. Cela ajoute-t-1l quelque chose à l’idée commune ? (Sous Cass., 23 nov. 1852, S. 52: 170001) 523% 204).

: Ni

nominal de celle-ci. Ils entrent dans plus d'un arrêt et témoignent du désir de la jurisprudence de respecter, par delà la lettre d’un contrat, le véritable esprit qui l’a inspiré. Ils se résument en ce principe que la femme n’est déclarée responsable que lorsqu'il appert de certains indices que ce n'est pas son mari qui a vraiment agi ou l’a fait agir sans qu'elle sût ce qu’elle faisait. Nous retrouvons là cette idée de protection spéciale qui domine la loi aussi bien que la jurisprudence.

Elle est très nettement exprimée dans l'arrêt de Lyon du 19 mai 1886 (1). Il s'agissait de deux époux qui s'étaient conjointement engagés pour 28.000 francs. L'arrêt émet en principe que la femme s'engage d'ordinaire avec son mari pour renforcer son crédit et qu’elle n’est pas responsable des énonciations que son mari peut seul surveiller. La chose est vraie le plus souvent, mais le tiers souffre de son côté ; quoi qu'il en soit, l’intérêt de la femme doit l'emporter. En fait l’arrêt déclare que rien ne témoigne de la complicité consciente de la femme et la renvoie indemne.

Cette habitude de la femme de s’en rapporter à ce que fait son mari est proclamée par jugement du tribunal de Valence (2), confirmé par la Cour de Grenoble (3).Les juges n'ont pas cru trouver, dans les faits de la cause, la preuve que la femme ait vraiment compris ce qui s'était passé.

Voici une femme qui en s'engageant solhidairement avec son mari se dit commune en biens. La Cour de Nancy ne veut la tenir pour responsable que si elle a clairement mani-

festé sa volonté propre, et, comme en l'espèce elle la juge ie =]

(DES RSS rs AE (2) 20 mars 1862.

(3) 21 janv. 1863, Revue du Notariat, IV, n° 680.

RP

tellement soumise à l'autorité de son mari que si elle a compris ce qu'elle faisait elle n’a agi que sous une influence à laquelle elle ne pouvait résister, elle la déclare indemne. C’est qu’un autre point de vue a frappé les juges : le mari a bien pu tenter, par ses manœuvres malhonnêtes, d’éluder la prohibition légale et d’aliéner indirectement une dot qu'il ne pouvait engager directement. Si réellement les choses se présentent sous cet aspect et que la complicité de la femme ne paraisse qu’une comédie arrangée pour tromper la justice, on ne saurait trop refuser de se prêter à ces subterfuges, mais il n’en est pas moins vrai que le principe reste entier, à savoir que la femme doit payer sur sa dot le préjudice causé aux tiers par son dol, lorsque ceux-c1 n’ont pas, de reproches à se faire, lorsque celle-là est vraiment coupable, quand bien même son but aurait été de violer sciemment une loi qui la gêne (1). Nous reviendrons d'ailleurs sur ce point. C’est donc dire en définitive, qu'il faut pour que la femme soit réputée complice que sa complicité résulté d'autre chose que de sa présence à l'acte (2). Rermarquons enfin que, le plus souvent, le but immédiat des trompeurs nest pas d’aliéner la dot, mais tout simplement d'inspirer aux prêteurs une fausse confiance, quitte à se retrancher après coup, et ils ne s'en font pas faute, derrière le bénéfice de dotalité qu’ils ont essayé de détourner

de son véritable but (3).

(1) Nancy, 2 août 1862, D. Suppl. au Répert., IV., p. 246. (2) Lyon, 3 février 1883, D. 83, 2, 142.

ji y

(3) Conf. rapport BAYIE-MOUILLARD, S. 52, 1, 760.

ir

Erreur sur la nature dotale du bien

Nous avons examiné des espèces où l'erreur des tiers portait sur la capacité de la femme dotale que ceux-ci croyaient mariée sous un autre régime ou même ne croyaient pas mariée du tout. [l s'en est présenté d’autres, où la femme au lieu de se faire passer pour commune en biens, par exemple, avait présenté un de ses biens comme paraphernal et surpris de la sorte la bonne foi de ses co-contractants (1).

Nous assisterons à l’application des mêmes principes.

Un cas bizarre s’est présenté, 1l y a déjà plus d’un demisiècle, qui a été l’objet de vives controverses et n’a pas peu contribué à fixer la jurisprudence sur toutes ces matières. Les époux mariés sous le régime dotal avec communauté d’acquêts avaient, en garantie d’une constitution de rente, consenti hypothèque sur trois immeubles. Il s'agissait de dissimuler la dotalité de ceux-ci. Comme ils venaient d’être achetés pendant le mariage et qu'ils devaient en partie servir de remploi à une somme de 5.000 francs, et comme d'autre part on en revendait une autre partie, celle qui se trouvait être conquêt de communauté de par le contrat, on dissimula la vente de cette partie, et par un simili-règlement par devant notaire on feignit de faire porter la dotalité sur la partie déjà vendue et de considérer comme conquêt ce qui restait bien la propriété de la femme, mais sa propriété dotale. Lorsqu'à la réclamation du créancier hypothécaire, il fut argué de la dotalité du bien, celui-ci accusa

les époux de collusion pour le tromper et pour lui donner

(1) Cf. SEGRET, 09. cit., p. 109 et suiv.; LESCHAMP,p. 203 et suiv.

EE

une hypothèque qu'ils savaient bien n'avoir aucune valeur. Le Tribunal de Caen, puis la Cour de Caen, puis la Cour de cassation condamnèrent la femme (1) comme coupable de dol caractérisé.

La Cour suprême remarquait dans ses motifs que l’aliénation indirecte de la dot provenait bien du quasi-délit (2) et pas de la volonté des époux qui ne cherchaient rien moins que ce résultat.

D'autres avaient eu recours à un autre procédé pour présenter comme aliénable un bien dotal : ils avaient fait rendre un jugement et une expertise judiciaire sans valeur : on a jugé qu'il y avait là le même quasi-délit (3).

Par contre, une erreur d’appellation commise par une femme qui donne à tel bien le nom de propre sans spécifer qu'il est dotal ne saurait engager la dot conformément à la jurisprudence déjà examinée (4).

Ces sortes de fautes ont pour but de déterminer à traiter; mais on a vu des femmes non plus dissimuler une dotalité existante mais bien inventer une dotalité qui n'existait pas, et ce, pour enlever un gage aux créanciers de leur mari (5).

Ce genre de manœuvre n'a plus le même caractère, mais il a les mêmes conséquences dommageables et doit entraîner

la même responsabilité.

(1) Caen, 30 juin 1851 et 24 juillet 1861 ; Cass., 23 nov. 1852, DRE I20410S 462 ar 770o:

(2) Voyez une hypothèse plus simple où la conséquence fut la même. Montpellier, 2 mai 1854, S. 54, 2, 687.

(3): Voyez Paule mars r853,1S.56 2307 DES" 18.

(4) Rouen, 28 mars 1881, D. Suppl. au Rép., IV, n° 1240, S. 82, 2 SA Te

(5) CF. Cass., 19 janvier 1886, D. 86,.1, 446, S. 89, 1, 212 rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de Caen, 20 décembre 1884. La femme avait en l'espèce simulé un remploi anticipé pour faire passer pour dotal un bien qui ne l'était pas.

Erreur sur la propriété

Celle-ci est plus rare; car se faire passer pour propriétaire d’un immeuble appartenant à autrui est une fraude qui, d’une part, exige plus d’adresse et, d'autre part, témoigne d'une plus grande malignité; c’est pour cette seconde raison, sans doute, que nous ne trouvons pas d'exemple où les tribunaux, dans ce cas, aient dégagé la responsabilité de la

femme coupable.

À côté d'espèces plus banales (1) nous en citerons une plus curieuse parce qu'avant de tromper le tiers, on avait réussi à tromper la justice. Pour emprunter de l'argent, on a

Ne V4 4 : 1 , eu recours à ce procédé : faire passer pour bien dotal une terre appartenant au mari et se faire autoriser par Jugement à contracter sur cette terre un emprunt hypothécaire. On comprend que, l'intrigue découverte, jugement et obligation Pre Ve S A ont été annulés, mais le prêteur perdant son gage se retourne contre son emprunteuse qui, convaincue de manœuvres frau-

duleuses, est condamnée sur sa dot (2).

(r) Toulouse, 13 août 1851, D. 54,5, 264.

CCS MEME OMS OT ES TRD ET AN200RCettarret renferme un attendu dont on a le droit de s'étonner, savoir qu'il n'y a pas à considérer si, avec plus ou moins de prudence, le tiers aurait pu éviter le dommage. Cela est en contradiction avec les autres arrêts et spécialement l'arrêt postérieur de la Cour de cassation cité plus haut (Cass., 5 février 1894, D. 94, 1, 416, S. 05, 1, 21). Nous considérons que la Cour à émis cette opinion eu égard aux circonstances très spéciales de l'affaire où il ne s'agissait pas, à proprement parler, d'un tiers induit en erreur, mais bien d’un tribunal, et où l’erreur portait sur le propriétaire de l’immeuble et non sur sa capacité.

Erreur sur la solvabilité

Nous rangeons sous cette rubrique les cas où les tiers ont été induits en erreur sur l'étendue des reprises matrimoniales. Il est certain que cette erreur-là peut entraîner comme les autres une responsabilité, mais, en fait, dans les deux cas à examiner, la jurisprudence n'a pas trouvé réunies les circonstances aggravantes quelle exige pour la prononcer. Elle a cru reconnaître, au contraire, soit une imprudence de la partie adverse, soit une certaine bonne foi de la femme dans ses fausses déclarations.

Premier exemple : dans un acte d'emprunt, deux époux parlent des reprises dotales protégées par l’hypothèque légale comme ne dépassant pas la somme des apports, mais ils négligent de citer une succession échue depuis à la femme et dont le mari a touché les deniers. Evidemment le crédit du mari se trouve diminué d’autant, le tiers frustré se retourne contre la femme et veut faire payer par la dot le dommage que lui cause cette fausse déclaration.

L'autre espèce est toute récente (1901). Il s’agit d’une femme qui, après séparation de biens, cède à un tiers ses reprises matrimoniales par préférence. Or, il se trouve qu'elle n'a aucune reprise à exercer : naturellement la partie déçue se retourne contre celle qui l’a trompée et veut se faire payer sur la dot.

Dans le prernier cas, la femme fut mise hors de cause parce qu'elle ne parut pas s'être rendu compte de l’inexactitude de ses dires (1).

(1) Caen, 12 mai 1874, confirmatif, D. 75, 2, 184.

Dans le second, le résultat fut le même, les juges n'ayant pas retenu de fraude mamifeste avec intention de nuire. L'arrêt de la Cour de cassation est du 26 novembre 1001 (1), il est intéressant parce qu'il ne considère pas comme suffisante la simple erreur de la femme contractante : 1l est muet sur les manœuvres frauduleuses, mais s'il ne les exige pas expressément, 1l ne dit pas non plus qu’on puisse s’en

passer.

“Erreur sur le Passif hypothécaire

Au lieu de se tromper sur l'étendue des reprises, le tiers peut se faire une fausse idée des hypothèques grevant les biens de celui avec lequel 1l contracte engagement. La femme affirme dans l'acte que les biens de son mari sont grevés de son hypothèque légale jusqu'à concurrence de 2.000 fr. Or, à l’ordre, on découvre de nouvelles hypothèques. La femme convaincue de mensonge personnel est condamnée sur sa dot (2), bien qu'il n’y ait guère de traces de véritables

manœuvres. L'arrêt d’ailleurs est très ancien.

Faute due à l’imprudence de la femme sans erreur du tiers