‹ De La Responsabilité De La Femme Dotale Sur Les Biens Dotaux A Raison Du Dol Ou De La FauteChapitre 27 sur 52 · FOLLE ENCHÈRE · texte numérisé non relu

FOLLE ENCHÈRE

Dans l'examen des situations diverses où peuvent se trouver les gens qui viennent de traiter avec une femme.

dotale, nous arrivons à une sorte de faute particulière qui,

(1) Rejet après Toulouse, 1% mars 1900, D. 1902, 1, 44, S. 1002, 1 0D30:

(2) Cass., 23 novembre 1852, arrêt de rejet après l’arrêt de Caen du 4 mars 1852, confirmatif du tribunal de Caen du 30 avril 1851, DAS ER O0 7ES 2 7e

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