RÉPARATION DU PRÉJUDICE

Dans les cas que nous venons de voir, où la femme reconnue coupable d’avoir trompé les tiers en passant un contrat est condamnée sur sa dot, 1l s’agit évidemment d’un véritable préjudice causé par sa faute, et toute réparation, suivant les principes généraux du droit, consiste en paiement de dommages et intérêts. Le tout est de savoir ce que seront ces dommages et intérêts, c’est-à-dire ce que l'on regardera comme préjudice.

On connaît l’ingénieuse distinction établie par Ihering au cas de nullité d’un contrat, dans les dommages et intérêts dus par l’auteur responsable de cette nullité. Ils peuvent représenter le préjudice simplement subi, par le fait que le contrat n'a pas existé, ou comprendre, d’une façon plus étendue, tout ce que ce contrat aurait rapporté, s'il avait été valide. C'est quelque chose d’analogue dans le premier cas au damnum emergens, et dans le second, au lucrum cessans des casuistes. À un point de vue sinon identique, du moins assez semblable, on peut se demander si les dommages et intérêts, imputables sur la dot au cas de

contrat vicié par la faute de la femme, seront purement et

He simplement l'équivalent de l’objet du contrat illicitement signé, et si la condamnation aura pour but de donner une sanction à un acte dénué d’autorité, une valeur à un acte qui n’en a pas. En effet, si le juge condamne à payer la somme promise objet du contrat, il ne fait que reconnaître purement et simplement l'obligation contractée et alors que devient l'incapacité dotale? Au contraire, ces dommages représenteront-ils seulement le tort réellement fait au tiers sans qu'on ait à suivre servilement le chiffre de l'engagement? Alors l'incapacité de la femme est respectée : le contrat par elle passé reste sans force, seule sa fraude entraîne ses conséquences. On comprend que, bien que la distinction semble un peu subtile, et bien que, en adoptant les deux systèmes, on arrive souvent.au même résultat, 1l puisse très bien arriver aussi que le montant du contrat et du tort réellement subi ne soit pas du tout le même et que la distinction ait, par le fait, une grande valeur.

Le doute ne nous paraît pas possible : la façon même dont la question se pose exige que l’on ne fasse payer à la dot que le préjudice subi réellement et pas autre chose (1). Pourquoi la femme est-elle déclarée responsable ? est-ce parce qu’elle ne fait pas honneur à sa signature librement donnée? Pas du tout, c'est parce que, par malice, elle a commis un acte défendu qui a fait du tort à autrui. Cette fraude, les tribunaux en exigent la réparation, mais ils ne peuvent, sous ce prétexte, assimiler une réparation à l’exécution -d’un engagement défendu par la loi elle-même, malgré la femme et dans son intérêt.

Il se peut donc, pour arriver à ce résultat, que les juges

(1) Cf. Rapport de M. BAYLE-MOUILLARD, S. 52, 1, 760, D. 62, 1, 264. 4

maintiennent une vente ou ordonnent une restitution ou une indemnité. Pourtant, même si le contrat sort, en fait, son plein et entier effet, il ne sera pas la cause de l’obligation nouvelle, il n'aura pas retrouvé une existence qui lui a toujours manqué à raison de l'incapacité de la femme. Cette distinction a sa valeur : s'il s’agit d’une constitution d'hypothèque, par exemple, le créancier ne pourra se prévaloir du droit de préférence et du rang qu'il lui aurait donné. Bref, s’il y a alénation de la dot, il y aura toujours aliénation au moins forcée, et celle-ci proviendra de la faute de la femme et non de sa volonté : ce sera l’œuvre de la justice,

ce ne sera pas celle des particuliers.

Appendice. — Preuve

Îl va sans dire que la preuve est à la charge de celui qui prétend faire fléchir le principe de l’inaliénabilité dotale. La femme est couverte par la protection légale jusqu’à plus ample informé. La règle ordinaire « onus probandi incumbit et qui agit » doit trouver ici son application. Ce principe incontestable est d’ailleurs très nettement formulé dans un

arrêt de la Cour de Caen du 12 mai 1874 (1).