FAUTE COMMISE A PROPOS DE L'EXÉCUTION D'UN CONFRAT

Nous entrons dans une autre série d’hypothèses plus délicates peut-être.

La femme dotale s’est engagée, et, dans sa conduite lors de la passation de l’acte ou de l'accord des volontés, rien ne

s’est réncontré de répréhensible,elle n’a trompé pérsonne,elle

Gr) D. 75, 2, 184.

n'a pas commis de manœuvres, le contrat est régulier. Seulement, si aucune difficulté ne s’est élevée alors, 1l va s'en produire à propos de l'exécution, et, à ce moment, la femme déclare qu'elle ne veut rien entendre, qu'elle ne veut pas donner suite à son engagement ; on la poursuit, elle va être condamnée à payer. ; oui, mais la dot sera-t-elle responcable de cette inexécution dolosive?

C'est la faute à propos de l'exécution ou plutôt de l'inexécution du contrat. “

Nous pensons, en théorie, qu'une faute de ce genre ne saurait atteindre la dot parce qu’elle est liée au contrat. Nous donnerons, après avoir énoncé l'opinion de la doctrine d'ailleurs conforme, les raisons qui paraissent militer en sa faveur. La jurisprudence, après un examen rapide de ses espèces, nous paraîtra entrée dans cette voie et, par le détail de ses arrêts, nous permettra de suivre l'application du principe à des cas assez curieux où il était malaisé de distinguer s1 la faute était vraiment adhérente au contrat ou si elle se rattachait plutôt au principe posé par l’article 1382 du Code civil.

Pour M. Labbé, lorsqu'on se trouve en face d’une inexécution injuste d’un contrat, il s’agit d’une faute commise dans un contrat, d’une faute contractuelle, l’inaliénabilité s'applique (1). M. Guillouard est du même avis (2) pourvu que, en contractant, la femme ait été de bonne foi, car, ditil, c'est alors l'engagement contractuel qui est la vraie raison de son obligation. Quant à MM. Lecourtois et Sur-

ville (3), 1ls font une distinction d’un autre genre et qui

(1) III, p. 349 et suiv.

G)HNP ma 2000!

(3) Sous Pau, 2 juin 1880, S. 82, 1, 240.

n'est pas sans finesse. [ls sont d'accord sur le point principal : la condamnation prononcée par les tribunaux ne frappera pas la dot, pourvu qu’elle consiste exactement dans le montant de l'obligation contractuelle, sans quoi sa source est différente, c'est un quasi-délit qui engage la dot.

Posons à notre tour nettement la question. Nous voulons savoir si la condamnation encourue à la suite de l’inexécution d’un contrat et de son inexécution dolosive va faire fléchir le principe de linaliénabilité dotale. La première chose est alors de rechercher la source de cette condamnaton. Vient-eile d’une imprudence ou d'un méfait quelconque? Elle vient de ce qu'après s'être engagée la femme refuse de s’exécuter. Mais, dira-t-on, il y a là un dol, une injustice, une mauvaise foi punissables? Sans doute, mais en quoi consiste cette mauvaise foi? À refuser de s'acquitter d’une obligation volontairement consentie des deux côtés. Si vous ne vous étiez pas engagée, on ne vous demanderait rien, on vous laisserait tranquille, c’est donc parce que vous êtes enchaînée dans les liens d’un contrat qu'on vous condamne à payer.

Or, la dot ne doit pas souffrir d’un engagement.

Mais allons plus loin, le principe légal ne doit pas être un vain mot et la thèse contraire n’en laisserait rien subsister. S'il suffit de refuser de s'acquitter pour voir sa dot aliénée, on arrivera à la saisir dans tous les cas, car, même si l’on exige le dol, il sera assez malaisé de savoir si vraiment la femme ne peut ou ne veut pas payer : c'est une porte ouverte aux réclamations continuelles et c’est une brèche au principe qui n’y résisterait pas. La dot doit être

épargnée directement et indirectement, le tiers sait ou doit