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savoir, en traitant, qu'il ny a, en aucune façon, à compter sur elle pour obtenir ce qui lui sera dû. Pourquoi aller la rechercher ensuite, et arriver à ce résultat au moins singulier que le contractant doit préférer un refus d'exécution dolosif à un malheur de son adversaire, puisque dans le premier

cas son gage est plus étendu? II vaut mieux reconnaître qu'un pareil système manque de base : le tiers n'est pas

dans une situation fâcheuse, la dot n'existait pas pour lui et 1l était libre de ne pas traiter.

La jurisprudence est entrée dans cette voie ; la première espèce que nous examinerons et dont la solution amena un résultat opposé ne renferme rien de contradictoire.

La princesse de Beauffremont est encore partie en cause. Elle était en difficulté avec un certain Cuvier qui l’assigna devant le Tribunal de Tours en lui faisant deux sortes de réclamations. La première fut jugée souverainement par la

Cour d'appel, la seconde portée en Cour de cassation. Voici la première

M. Cuvier avait vendu à la princesse de Beauffremont un certain nombre de têtes de bétail moyennant un prix à fixer, ces bêtes furent livrées et estimation devait en être faite après leur tradition entre les mains de l'acquéreur. Mais, une fois en possession du bétail, la princesse se refusa obstinément soit à en faire l'estimation, soit à le rendre, et, bien mieux, elle alla jusqu’à en dissiper une partie.

Cuvier fit saisir la dot pour se payer des dommages et intérêts et de l'indemnité pour retard que lui avait accordés le tribunal. La dot a-t-elle été valablement saisie? Oui,

disent le tribunal et la Cour d'Orléans (1).

(1) 13 mars 1884, conf. de Tours, 11 décembre 1883, S. 86, 1, 5.

C'est, disent les juges, que la princesse de Beauffremont nest pas coupable d’inexécution d’un contrat, mais d’une faute toute différente. Est-elle liée dans un engagement contractuel, refuse-t-elle de payer des bêtes achetées, de s'acquitter d’une obligation consentie? Pas du tout, il n'y a pas encore de contrat passé, puisque aux termes de l'article 592 du Code avil, la vente n’est pas parfaite et la marchandise est toujours la propriété du vendeur (1).Cette détention d'objets qui appartiennent à un tiers est donc frauduleuse et constitue un véritable dol, un délit ou quasi-délit caractérisé et non pas une faute de non-exécution d’un contrat. Même il n'y a pas à rechercher si le vendeur a manqué de prudence, parce qu'il s’agit d’un dol indépendant et se suffsant à lui-même.

On le voit, cet arrêt ne prétend pas faire supporter par la dot le refus d'exécuter un contrat passé avec qui que ce soit. 11 affirme le contraire, seulement, à l’aide d’une distinction assez subtile, 1l dit ne pas se trouver en présence d’un cas semblable. M. Deschamp (2), qui accepte le dispositif de l'arrêt, en repousse les motifs; pour lui, cette distinction entre la faute dans un contrat et celle qui n’y est pas attachée n’a pas de valeur et l'argument, qui consiste à ne pas voir de contrat en cette affaire, manque de base puisque les pourparlers ont été engagés dans ce but. Peu importe qu'ils n'aient pas abouti. Nous verrons d’ailleurs que M.Deschamp n’admet pas la théorie soutenue plus haut sur l'irres-

ponsabilité de la dot dans l’inexécution du contrat.

QG) Art. 1592 : « Il (le prix) peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers, si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, 1l n'y a point de vente. »

C)209! cit; n°%84 et suiv., pr 210.

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Vraiment, comment assimiler les pourparlers en vue d'un contrat avec le contrat lui-même, sans amener une confusion et une injustice regrettables? Une femme ne peut contracter un engagement valable sur sa dot, mais elle ne peut pas non plus, sous ce prétexte, tendre des pièges à des tiers et les dépouiller avant d’avoir même traité. S'il en était ainsi, on ne pourrait plus adresser la parole à une femme dotale sans craindre de la voir vous opposer la dotalité au cas où l'on serait victime dé ses faits et gestes, ou on ne pourrait plus parler d’affaires avec elle de peur qu’elle n'en profitât pour vous faire du tort et qu’elle ne se. retranchât ensuite derrière con incapacité dotale pour refuser réparation.

Le but de la loi est de protéger la femme contre ses imprudences ou celles de son mari lorsqu'elle ou lui contractent avec autrui, mais pas de leur donner un rempaït contre les justes réparations d’une conduite immorale. Simplifions les choses et prenons un exemple plus frappant. Une femme, désirant se procurer des bijoux, s'en fait envoyer pour en choisir.Elle fait son choix et reste débitrice du montant de son achat. Si elle ne paie pas ensuite, le bijoutier ne pourra s’en prendre à sa dot : elle ne rentre pas dans son gage. Mais, si, au lieu de choisir les bijoux, la femme en garde la moitié, vend le reste, et refuse toute restitution ou toute indemnité, dirons-nous qu’elle a passé un contrat et que son régime matrimonial la protège ? Non. Nous dirons quelle à injustement dilapidé le bien d'autrui et nous ferons payer à sa dot, comme au reste, la réparation du dommage. Le régime dotal n’a pas été inventé pour ce cas-là, mais pour celui où il y a de part et d’autre engage-

ment parfait et bien déterminé.

Passons à la seconde espèce en même temps examinée à Orléans (1).

M. Cuvier avait fait à la princesse de Bauffremont un prêt de 10.000 francs. Il était convenu entre les parties que le remboursement serait opéré par une livraison de bestiaux pris dans le troupeau du domaine de Fontenailles, suivant une estimation que l'on ferait alors. La princesse, une fois faite l'estimation, ne livre rien. Le créancier, nanti d’un Jugement, fait saisir la dot. Il voit faire opposition à cette saisie.

Le même jugement, vu plus haut, valide celle-ci, mais il est réformé par la Cour, par ces motifs que les dommages et intérêts, auxquels est condamnée M"*° de Beauffremont, pour sa résistance, proviennent d’un contrat; qu’à vrai dire, on peut rencontrer, dans une résistance de ce genre, de vrais éléments du délit de l’article 1382 C. C., mais que, quels que soient les agissements condamnés, 1ls sont bel et bien une audacieuse violation d’un contrat, ce qui ne permet pas d'attaquer la dot.

Sur pourvoi, la Cour suprême rend un arrêt de rejet, en constatant non un quasi-délit, mais une inexécution frauduieuse d'un contrat, et, par conséquent, de la part de la Cour, une exacte application de la loi.

Cette affaire, assurément délicate, fut la source d’une foule de discussions. Approuvé par M.Labbé (2), cet arrêt fut vivement attaqué par M. Deschamp (3), qui semble considérer plusieurs circonstances assez étrangères à la cause,

comme la bonne foi de la princesse ou l’imprudence du

(ASouSCaSS rs mars 884, S.86, 1, 55,D'S6 NL ErT. (2) Dans SIREY.

CAO M ET EME

tiers. Dans son rapport très clair (1),M.le conseiller Demangeat rappelle l'opinion de Demolombe (2), d’après lequel, l'infraction à une obligation individuelle vis-à-vis d’un tiers n'est pas un délit au sens technique, et les dommages-intérêts qui la sanctionnent sont une conséquence de ce lien spécial de droit. Sans doute, dit M. Demangeat, 1l peut y avoir des exceptions : tel est le cas d’un locataire qui incendie son immeuble, mais, dans le cas proposé, 1l n'y a qu'une inexécution dolosive et le dol ne change rien à la nature de l'infraction. On peut ne pas exécuter un contrat, et cela d’une façon inique, sans avoir commis une faute de

l’article 1382.

Tout ceci est singulièrement fort (3), tout ceci prouve même davantage. On avait prétendu que la condamnation à tant par jour de retard, prononcée contre la débitrice (4) qui refusait de s’exécuter, devait s’'imputer sur la dot, parce que c'était une sanction de la désobéissance à la justice. Peut-être, mais pourquoi la justice l’obligeait-elle à payer ? Parce qu’elle était liée (5). De même, on voulait que les dépens jouissent du même avantage comme résultant d’un procès injuste. On n’avait oublié qu’une chose : que le procès se faisait tout simplement pour inexécution d’un contrat.

M. Labbé voudrait que l’inaliénabilité fléchît toutes les fois qu'elle servirait à amener un enrichissement au

détriment des tiers.

(1) Dans SIREY.

(2) Contrats, VIII, n° 450.

(3) « Nerveux et solide », dit M. LABBÉ dans SIREY.

(4) M de Beauffremont avait été condamnée, en effet, à payer une certaine somme pour son retard à s’exécuter.

(5) On peut constater la conformité parfaite entre cet arrêt et celui cité plus haut, p. 43, au sujet des astreintes.

Le paiement ne pourrait pas être poursuivi sur la dot si les deniers avaient été dissipés, 1l pourrait l'être, s'ils avaient augmenté la dot. Le principe est rationnel, il est équitable, mais peut-il bien s'appliquer au régime dotal en particulier ? Est-ce bien une incapacité ordinaire, et la loi qui dit : « Minor restituitur non tanqguam minor sed tanquam læsus » a-t-elle laissé entendre quelque chose de semblable pour la femme dotale? Et si la femme n'avait que des biens dotaux, pourquoi lui a-t-on prêté?

Quoi qu'il en soit, la Jurisprudence, qui se dessinait ainsi, a été suivie. Nous pouvons citer deux arrêts postérieurs qui appliquent cette solution. La simple inexécution dolosive d’un contrat n'a pas le caractère d'un quasi-délit. L'un date de 1886 (1), l'autre de 1800 (2). Nous ne pensons pas qu’on puisse regretter de voir les tribunaux engagés dans cette voie. On ne saurait trop se montrer exigeant pour dépouiller la ferme dune protection de ce genre. Le voulût-elle, elle n'aurait pas, par une résistance malhonnête, le «droit d'arriver indirectement à une aliénation défendue.

Au surplus, la distinction entre les cas où 1l s’agit d’une inexécution et ceux où 1l ny a qu'un quasi-délit caractérisé exige de la part des tribunaux une grande largeur de vues. On peut trouver les deux hypothèses coexistantes : 1l suffit de les démêler et, dans ce cas, ne pas hésiter à protéger la femme. C'est ainsi que ceux, qui, comme M. Labbé (3), découvrent dans la dissipation des bestiaux livrés, con-

statée dans la première espèce de la Cour d'Orléans,une vio-

(mn) Lyon, 19 mai 1886, 5, 88,.2, 134.

(2) Toulouse, 13 mars 1800, confirmatif d'un jugement de Foix, LOTO D M00, 21313;

(3) Cité par DEMANGEAT sous SIREY, 86, 1, 5.

lation du contrat de dépôt, reconnaissent aussi dans ce fait un délit manifeste et spécial, indépendant du contrat, l'aliénation frauduleuse du bien d’autrui. Ils condamnent donc la dot. C’est du reste faire servir à ce cas particulier l’opinion deM. Larombière (1) sur le double genre de faute

qu’on peut trouver dans un même fait.