APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ PAR VOIE D’EXCEPTION

Après avoir étudié le principe de la responsabilité civile de la femme pour le délit et le quasi-déht dont elle s’est rendue coupable, il ne faut pas oublier de constater sous quelle double forme ce principe peut être appliqué.

Nous en avons déjà vu des exemples. La femme, dont la dot est saisie sur la poursuite d’un de ses créanciers et qui fait opposition à cette saisie, se voit contrainte à céder à son action, s'1l vient prouver qu’elle a commis un dol. Mais on peut rencontrer une autre hypothèse : c’est celle où la femme, coupable de manœuvres injustes condamnées par la jurisprudence, vient arguer de son incapacité dotale pour faire annuler une aliénation ou une renonciation qu’elle n'aurait pas eu le droit de consentir, mais que ses adversaires ont acceptées grâce à son propre quasi-délit.

On ne saurait, dans ce cas, dénier aux tribunaux le droit

de rejeter cette demande.

(1) Sous SIREY, 86, 1, 6:

En effet, on ne reconnaît pas à une partie tenue à garantie le droit d'exercer envers celui qu'elle doit garantir une action dont le seul résultat serait d’obliger celui-ci à en intenter une autre pour réclamer cette garantie. Si la première action ne doit réussir qu’à en appeler une seconde, qui détruira l'effet de la première, elle ne doit pas être admise, pour éviter un circuit d'actions fâcheux. La formule qui

consacre cette manière de voir est Journellement appliquée :

«< Quem de evictione lenet actio, eumdem agentem repellit exceplio ».

Comme toutes les autres, cette formule n’est qu’une application d’un principe général. Elle est donc de mise pour la responsabilité générale comme pour la garantie d’éviction. Rien ne s'oppose à ce quelle trouve sa place dans notre question. Elle établira entre la femme et le tiers lésé une compensation parfaitement Juste. ;

Nous devons citer sur ce point un arrêt particulièrement précis où cette doctrine se dégage fort nettement d’autres considérations très embrouillées (1). Nous n’en retiendrons que ce qui nous intéresse. Une dame Guidicelli s'était, de concert avec son mari, rendue coupable de manœuvres dolosives qui avaient fait du tort à un tiers, au profit duquel elle avait renoncé à son hypothèque légale. Comme elle réclamait la nullité de cette renonciation, elle se vit imposer, par la Cour de Bastia, une fin de non-recevoir tirée du doi dont elle s'était rendue coupable, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. En enga-

geant sa dot par ses manœuvres répréhensibles, la femme

(1) Bastia, 8 avril 1878, confirmé par Cass., 10 mai 1882, D. 82, 15-303:

Dons Que

était considérée comme s'étant privée elle-même du droit

de la dégager ensuite.

La Cour suprême, du reste, nous a donné un exemple récent de cette jurisprudence (1). Pour se remplir des reprises qu’elle avait à exercer contre son mari, une femme Reboul avait fait opérer la saisie d'un immeuble dotal qu'elle avait auparavant cédé à un nommé Saltel; mais 1l va sans dire que, pour avoir pu arriver à cette aliénation sans éveiller les soupçons de l'acheteur, la dame Reboul avait eu recours à toute une suite de manœvres des plus dolosives dont le résultat avait été de tromper complètement celui-ci sur la capacité de la venderesse et de l’empêcher de connaître la vérité. Aussi, la saisie fut-elle annulée pour ce motif que ia dame Reboul, coupable de quasi-délit caractérisé, n'était plus recevable à se prévaloir d’un privilège qu’elle avait perdu par sa faute. {

Tel est le principe. Reste aux tribunaux à considérer si le préjudice dont il est dû réparation au tiers n'est pas indemnisé trop amplement par ce refus d'action. C’est une question de mesure qui varie dans tous les cas. Il appartient au juge de la trancher d’une manière équitable, en ne perdant pas de vue que le dol de la femme n’a pas pour conséquence de la dépouiller du bénéfice de la dotalité dans les contrats qu’elle passe, mais seulement de la rendre res-

ponsable du tort qu’elle a pu causer à autrui.

(1) Cass., 5 février 1894, D. 04, 1, 416, S. 95, 1, 21, confirmatif de Nîmes, 19 fév. 1892; on peut rapprocher Amiens, 16 janv. 1804 D. 94, 2, 208. ;

COLLUSION DE LA FEMME AVEC DES TIERS POUR COMMETTRE LE DOL ENTRAINANT L'INALIÉNABILITÉ DOTALE. — INTENTION DE LA FEMME D'ALIÉNER LASDOT.

En approfondissant cette question de savoir si, dans certains cas, la femme est'ou n'est pas recevable à se prévaloir de ses privilèges, nous nous trouvons, en allant encore plus loin, en face d’hypothèses aussi compliquées qu’extraordinaires.

Nous nous demandons si, après avoir aliéné illégalement sa dot, grâce aux manœuvres concertées avec un complice qui ont induit l'acheteur en erreur, la femme a le droit d'en réclamer la valeur, non pas au tiers victime, mais au tiers complaisant qui a servi d’intermédiaire avoué dans la transmission des demiers, et si elle peut le faire sans qu'on puisse, pour lui démier ce droit, lui opposer sa propre faute.

La jurisprudence a autorisé la femme à intenter cette action. Elle considère que la solution inverse permettrait l’aliénation indirecte de la dot. Voici le cas qui, 1l y a plus de soixante ans, a soulevé de grandes controverses.

Une femme s'était mariée en 1809 sous le régime dotal tempéré par la communauté d’acquêts : elle avait stipulé dans son contrat l’aliénation de ses immeubles moyennant remploi. En 1817, ayant besoin d'argent, les époux Forestier, — c'était leur nom, — décidèrent de se défaire d'un de leurs domaines pour la somme de 18.000 francs. L'acheteur exigea, pour payer, justification du remploi, mais comme

ils n'en voulaient pas faire, les époux Forestier eurent

recours à ce système : 1ls simulèrent, de la part du mari, vis-à-vis d’un certain sieur Bathol-Choussy, une dette de 18.000 francs. En vertu de cette créance, Bathol-Choussy obtint la contrainte par corps vis-à-vis de son débiteur, et, pour tirer son mari de prison, la femme se fit autoriser à ne pas remployer la somme provenant de cette vente. L'acquéreur, qui se doutait du manège, fit tout ce qu'il put pour ne pas payer, mais, obligé de s’exécuter, 1l s’acquitta entre les mains du soi-disant créancier qui remit aux époux les 18.000 francs contre une décharge avouant nettement toute la fraude, mais sans avoir touché, quant à lui, un sou,

pour récompense de sa complaisance.

Les époux Forestier morts, leurs enfants, parvenus à leur majorité, renoncent à la succession paternelle et intentent au sieur Bathol-Choussy, qui avait été leur subrogétuteur, une action en reddition du compte de la somme, provenant du domaine, touchée par lui, en imputant à sa fraude et à sa collusion le préjudice du détournement de cet immeuble. Celui-c1 leur oppose sa décharge et s'offre à prouver que la dame Forestier a participé à cette fraude et que l'argent a servi, soit à payer d’autres dettes entrainant contrainte par corps, soit à une destination dont la

femme a profité.

Le cas ne laissait pas que d’être épineux. Le Tribunal de Clermont, en admettant la demande des enfants, autorisa le défendeur a fournir la preuve offerte. Sur appel des deux parties, la Cour de Riom confirma ce jugement (1).

Sur le pourvoi des enfants Forestier, la Chambre des requê-

(1) 27 février 1830. V. l'arrêt de cass. suivant.

tes admit leur deinande (1) et la Chambre civile, malgré les conclusions contraires de M. l'avocat général Hello, cassa l'arrêt attaqué (2).

La question était de savoir si, malgré la complicité d’un tiers,on pouvait opposer à la femme, quise retournait contre lui, la vieille maxime « Memo auditur turpitudinem suam ailegans ». L'arrêt de Riom pose nettement l'alternative et la résout par l’affirmative. Il constate quen fait, la vraie fraude à été commise par la femme, que, sans avoir eu à faire aucune démarche, le tiers s’est montré seulement complaisant ; 1l déclare en droit que la partie coupable de collusion à une fraude ne peut s'emparer de son œuvre pour faire anéantir ce qu'elle a consenti et que, coupable de quasi-délit, la femme ne peut se servir de son dol contre celui qui l’a aidée à le commettre, en alléguant contre lui sa propre turpitude.

La Cour suprême a vu les choses à un point de vue beaucoup plus général. Pour elle, le régime dotal protège les femmes malgré elles, en les empêchant d’aliéner, directement ou indirectement, leurs biens dotaux, et, lorsqu'on a frauduleusement créé une exception au principe, la femme ou ses enfants peuvent parfaitement exerczr un recours contre l’auteur de la fraude. Que la femme ait coopéré à la fraude, peu importe, cela ne peut pas avoir plus d'effet qu'une aliénation pure et simple : autrement, pour tourner le régime dotal et ruiner la dot, il suffirait de faire participer la femme à des manœuvres frauduleuses. Il est d’ail-

leurs absolument inutile, pour qu'il soit responsable, que le

(1) Après rapport de M. le conseiller Lasagni et conclusions de M. l’avocat général Gillon.

(2) Cass., 25 juillet 1842, S. 42, 1, 753, D. 42, 1, 325.

00 EL tiers ait eu intérêt à l'affaire : en devenant complice il savait ce qu'il faisait.

Pour apprécier comme il convient ces motifs de l'arrêt, il faut se faire une juste idée de la situation réciproque des parties. Qui poursuivent les héritiers? Est-ce l’acquéreur, celui qui, si la vente était annulée, devrait payer deux fois et aurait bien le droit d'arguer du quasi-délit de la femme? Pas du tout, il n’est pas en cause, on ne peut donc pas dire qu'en donnant raison à ceux-ci, on ferait tort à un tiers lésé par la fraude et qu’on ferait profiter la femme de son dol à son égard. Nous ne sommes plus du tout dans la situation ordinaire d’une femme en présence de celui que ses manœuvres ont décidé à traiter. Nous avons, en face des héritiers, non celui en vue de qui la fraude a été commise, mais un individu qui est venu aider à la commettre, qui a permis de violer la loi et de diminuer la dot.: Toutes les dissertations sur la malice de la femme, sur le tort qu'elle cause, sur le bon droit du contractant, sont 1c1 hors de saison. I} ne reste que ce principe supérieur quon ne peut se prévaloir de sa faute, mais il reste aussi et au-dessus, cet autre principe que l'arrêt juge plus inflexible, à savoir que la femme ne peut, d’une façon ou d’une autre, donner son consentement à une aliénation de sa dot et qu'elle ne peut pas davantage commettre un dol pour y parvenir. Si la loi ne lui permet pas d'arriver à ce but par une fraude, on ne peut pas lui opposer cette fraude qui lui a permis de la tourner.

Les demandeurs en cassation ont très bien vu cette distinction et insisté sur le caractère de leur adversaire, sut son rôle et sur les actes parfaitement illégaux de leurs

auteurs. Les défendeurs se sont lancés dans des considé-

nb rations qui nous semblent étrangères. Quant aux conclusions de l'avocat général, elles se basent, pour renvoyer le tiers hors de cause, sur ce qu'il n'a causé aucun préjudice et quil y aurait immoralité à accueillir la demande des héritiers. Aussi bien, le côté intéressant de l'affaire pour notre point de vue est de savoir si le quasi-délit de la femme est ici imputable sur la dot, c’est-à-dire s’il n'arrête pas l’action. La responsabilité, en fait, du tiers est d’un ordre différent. Nous ajouterons cependant qu’elle nous paraît peu douteuse. Celui-ci a certainement été coupable d'aider la femme à violer la lot et si cette violation a causé un préjudice, pourquoi n’en doit-il pas réparation, puisque les dispositions légales se sont justement préoccupées du cas où la femme tenterait de se faire du tort à elle-même, et lui ont donné le moyen de revenir sur ses fausses manœuvres et de ne pas en pâtir?

En somme, cette Jurisprudence est au plus haut point protectrice de la dot, et nous ne la croyons pas en contradiction avec celle qui fait supporter à la femme les conséquences de son quasi-délit parce que ce quasi-délit a causé à son adversaire un préjudice quelconque.

Cette intention que peut avoir la femme de commettre un quasi-délit pour obtenir de la sorte la vente de son fonds dotal a toujours préoccupé la jurisprudence. Dans le cas que nous venons de voir, la femme voulait tout simplement aliéner son bien en éludant la prohibition. Dans d’autres très différents et où il n’était plus question de tiers complice, on a prétendu qu’elle voulait éviter l'inaliénabilité en commettant une fraude; nous croyons qu’on doit apprécier autrement le mobile qui l’a fait agir. Sa véritable

intention est, le plus souvent, non pas de commettre un

RS quasi-délit qui l'engage, car ceci ne lui servirait de rien puisqu'elle n'y aurait aucun profit, mais d’arriver par ce moyen à toucher de l'argent liquide dont elle saura faire usage. Aussi, n'est-il pas exact de dire qu'en la déclarant responsable on ira au devant de ses désirs, qu’on lui permettra d'atteindre le but illicite qu'elle s'était proposé. D'une part, en effet, si sa dot souffre, ce n’est pas parce qu'elle a voulu l’aliéner, c’est parce que chacun est responsable de sa faute. Et d'autre part, ce qu'elle voulait, ce n'était pas payer telle ou telle somme à autrui, mais disposer pour elle de telle ou telle autre (1). Au surplus la chose importe peu; ce qu'il convient d'envisager, ce n’est pas la véritable intention de la femme, c'est la situation juridique du tiers ; il nous est assez indifférent que la femme ait vraiment voulu, dans son for intérieur, arriver à faire un cadeau à celui-ci, pourvu que nous ne puissions douter que ce dernier ait subi, de bonne foi, de la part de

celle-là, un véritable préjudice.

(1) Cf. sur ces questions : Cass., 23 novembre 1852, D. 52, 1, 264, S. 52, 1, 769, et aussi Nancy, 2 août 1862, I). Suppl. au Réper- LOUE ND ET 0