CHAPITRE TROISIÈME

Contrats passés en vue de la réparation des fautes. Leur influence sur la dot

Sous ce titre, nous examinons la conséquence directe de l'adoption de notre théorie. Le délit et le quasi-délit engagent la dot : s'il en est ainsi, n’en est-1l pas de même des obligations librement contractées par engagement contractuel, en bonne et due forme, dont la raison est précisément la réparation du préjudice causé par ces sortes de méfaits ? Au fond la chose reviendra au même, ce sera bien toujours le délit qui demeurera la véritable source de l'obligation, puisqu’en s’acquittant de sa dette, la femme éteindra au moyen d’une sorte de novation, si l’on peut 1ic1 employer ce terme, l’action qua contre elle la victime de sa mauvaise attitude. Doctrine et jurisprudence approuvent cette assimilation, pourvu que le juge puisse apprécier si l’objet du contrat n'est pas supérieur au préjudice subi. Il est assez difficile en somine de repousser cette solution qui semble satisfaire parfaitement le principe. C’est l’opinion très nettement exprimée par Marcadé (1), par Guillouard (2). Ce dernier exige l'autorisation du mari (3) ; comme elle est nécessaire pour les engagements contractuels de la femme,

nous ne voyons pas de raisons de l’exclure ici. Il est bien.

STE vrai que la femme sen passe pour engager sa responsabilité par sa faute, mais elle ne peut pas s'en passer pour reconnaître qu’elle est coupable et ce sera bien cette responsabilité reconnue avec autorisation qui engagera vraiment sa dot. Nous citerons dans le sens de notre opinion MM. Lecourtois et Surville (1). Quant à M. Segret, il la cite, mais y reste étranger (2).

La jurisprudence, nous l'avons dit, a eu à s'occuper de la question. Elle l’a résolue dans ce sens. Nous avons sur ce point un arrêt de la Cour de cassation déjà ancien (3), et 1l ne paraît pas que, depuis, des cas analogues, tant il est peu naturel que les parties aient recours de leur plein gré à ce mode de régler leurs comptes, se soient souvent rencontrés.

En l'espèce qui remonte à 1870, 1l s'agissait d’un adultère. D'accord avec son mari qui s'engageait à ne pas la poursuivre et à ne pas lui réclamer de compensation, la femme avait fait à ses enfants une donation de 50.000 fr. consistant en biens dotaux, donation qui avait pour but de réparer, dans la mesure convenue, le préjudice causé par l'existence d'un enfant adultérin. Revenant sur sa donation, elle en réclama l’annulation comme portant sur des biens dotaux dont elle n'avait pas le droit de disposer, en arguant, pour répondre à ses enfants qui excipaient de son délit, quil n’en existait pas au point de vue juridique, puisqu'aucun jugement n’en avait constaté et n'avait fixé de

somme pour la réparation du dommage.

(TH) p- 249 etmsuiv.

(2) SEGRET, p. 109 et suiv.

(3) Cass., 20 juillet 1870, rejet, après Paris, 20 août 1868, confirmatif du tribunal de la Seine, 7 février 1868, D. 70, 1, 333, S. 71, 15000:

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Remarquons que l’article 1555 du Code civil était ici applicable. Pourtant la question, telle qu’elle nous intéresse, a été hardiment posée et résolue. L’arrêt,en effet, mentionne que les juges de première instance et d'appel n’ont pas dit que la somme convenue dépassât l'étendue du préjudice et 1l pose comme principe qu'un contrat de ce genre engage parfaitement la dot, pourvu que le délit en soit la vraie cause, et pourvu aussi, ce qui s’est rencontré en l’espèce, que les juges du fait l’aient bien constaté. C'était pour éviter une condamnation certaine que la femme avait fait

cette donation.

Donc, inutilité parfaite de condamnation et d’évaluation antérieure : c’est que la partie adverse n’agit pas contre la dot en vertu de la première créance résultant du délit, mais de la seconde résultant du contrat, de la seconde qui garde en elle la raison d’être de la première. C’est un très curieux exemple de la persistance de la cause de l'obligation première dans la seconde qui la remplace .En effet, si la dot doit payer, ce n’est pas qu'un Jugement l’y condamne, c'est que la créance dont on poursuit la réalisation est de telle nature qu’on ne se heurte point au principe de linaliénabilité dotale. Nous l'avons déjà maintes fois remarqué, tout le système légal est ainsi parfaitement cohérent et d’accord avec lui-même. Ce qu'il faut considérer, pour juger de l'influence d’une obligation sur la dot, cest

proprement la source dont elle découle.

Mais si l'évaluation antérieure du préjudice est inutile, l’équivalence entre le dommage et la réparation ne l’est pas. Pour apprécier si elle existe vraiment, le juge jouit d’une

souveraineté indéniable. Autrement les coups portés à la

dot, sous prétexte de réparation, pourraient être d'autant plus funestes que le chantage en semblable matière se don-

nerait libre carrière et abuserait à l'égard de la femme d'une

situation très avantageuse (1).

(1) En ce sens, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation précité, LECOURTOIS et SURVILLE, III, p. 349 et suiv.