RÉSERVE*DES DROITS DU MARI

Si la femine peut, par sa faute, engager sa dot, elle ne peut léser son mari dans son droit d’usufruit à moins qu'il n'ait été lui-même complice de l'acte coupable.

Aux termes de l’article 2092 du Code civil, tout débiteur est tenu,sur tous ses biens, des dettes qu'il a contractées. Mais ce sont ses biens à lui et non ceux d’un autre qui constituent le gage de ses créanciers. Or si chez nous, et sans conteste, la femme conserve, pendant le mariage, son droit de propriété sur sa dot, elle ne le conserve pas intact ; si elle est vraiment propriétaire, son mari a vraiment le droit d’user, de jouir de cette propriété. Ce droit, indépendant de l’autre, il le tient de son contrat de mariage ét il n’est pas loisible à sa femme de l'en priver. D'où nous devons tirer cette conséquence 1mmédiate que le créancier, auquel nous avons reconnu une action contre la femme sur sa dot, n’a cette action que sous réserve des droits du mari qui conserve intacte la jouissance des biens menacés.

Cette théorie que nous pouvons appeler la théorie de la non responsabilité personnelle du mari à toujours été

admise et nous ne Îui voyons guère de contradicteurs. Elle

est en soi parfaitement logique : on la rencontre jusque dans les lois romaines et le Digeste y fait très clairement

allusion, de même le Code (1).

Ancien droit

L'ancien droit est dans ce sens, doctrine et jurisprudence. Du Rousseaud de Lacombe (2) l'affirme en renvoyant l’exécution après le mariage. Il fait exception pourtant, et on la fait encore (3), pour le cas où la dette serait antérieure au mariage. Nous ne croyons pas qu'il puisse y avoir difficulté sur ce point, le mari recevant la dot comme elle est et non comme 1} la voudrait. De même Guy-Pape (4) qui renvoie après le mariage et Faber également (5). Ce dernier fait une

réserve quant aux dettes antérieures au mariage (6).

Les anciens parlements consacraient cette théorie. Nous citerons des arrêts du Parlement de Bordeaux portant que

la condamnation pour injures ne peut s’exécuter sur la dot

(ME MI, Code ”"Meruxor pro marito, eb L:IV D:: De bons dammatorum, complétant la loi III ; cf. TROPLONG, IV, n° 3310.

CMuniSpaudencemNoE 7/0 ipare EL MseCcER ne pr tédide 1760,1! renvoie à FABER et D'ESPEISSE. En ce sens, DE SERRES, /ns£., Cr livre autres!

(GY CHATOULLIER, XIV, 347.

(4) Question 447, p. 424 : « Pone uxor convenitur et condemnatur in actione personali, an fiet executio vivente uiro in bonis dotalibus ? Dic quod non secundum gloss », etc., etc.

(5) Codex; livre V, t: VII, déf. 6, p. 512 : « Non .potest executio feri quamdiu constat matrimonium », et en matière d'explication « Cogendi sunt creditores expectare matrimontii dissolutionent », etc.

(6) « Mist debitum precedat dotis constitutioném », lnemeit

du vivant du mari. Il en est d’autres concernant d’autres délits {1). La jurisprudence de la Tournelle est conformes) Le Sénat de Chambéry juge en ce sens pourvu que la dette soit postérieure au mariage (3). À noter l’opi-nion de Roussilhe qui permet parfaitement de saisir immédiatement le fonds total pendant le mariage, pouvu que le mari garde l’usufruit (4). Enfin M. Troplong cite une jurisprudence divergente du Parlement de Provence (5). Cette divergence n’est peut-être qu'apparente. Elle fait échapper le mari à la condamnatron prononcée après le mariage bien que le délit ait été commis avant ; la raison donnée est que l'obligation n'a d'effet qu’ex officio judicis.

Sous la coutume de Normandie, le droit du mari nous paraît avoir été respecté malgré les affirmations différentes

des commentateurs (6).

Code civil

Tous nos auteurs modernes admettent la réserve des droits du mari. Ils se servent pourtant de termes différents dans l'affirmation du principe. En général, ils ne parlent plus des dettes antérieures au mariage. C’est que sans doute

la chose leur paraît superflue. Nous citerons cependant

(1) 19 janvier 1758, 7 août 1765, LAPEVRÈRE, D. p. 01, n° 32, 17 mars 1707, ibidem. | (2) 3 février 1782, 20 septembre 1602 dans LAPEYRÈRE, ibidem.

(3) Cité par D'ESPEISSE,, I, tit, XV, n°27.

(4) Dot, .I, n° 426 (éd. de 1785).

(DEEE 210 et suive

(6) Voyez TROPLONG, IV, n°% 3319 et suiv., DALLOZ, Répertoire, XIV, n° 3737 ; DE COUPIGNY, Pu chapitre de brief de mariage encombré, p. 210.

Toullier (1) qui mentionne cette hypothèse. Les autres énoncent (2), à propos du délit de la femme, la non responsabihté du mari et l’insaisissabilité du revenu lui appartenant. Nous parlons, bien entendu, de ceux qui admettent l'exception à l’article 1554. Quant aux autres, ils dénaturent notre restriction en invoquant en sens contraire des arrêts qui ne s'appliquent pas exactement à l'hypothèse en vue (3), ou déclarent alors illusoire le recours du tiers contre la femme (4). Enfin l'un d'eux refuse tout droit au mari en se basant sur ce que ce dermier n'aurait aucun droit réel sur

les revenus de la dot (5).

Nous croyons que, quand bien même cette dernière manière de voir serait exacte, elle ne suffirait pas à enlever au mari le droit d'exiger le maintien de sa jouissance. Mais elle ne paraît pas fondée. Bien que le mari n’ait pas, visa-vis de la dot de sa femme, les mêmes droits et obligations qu'un usufruitier ordinaire, 1l n'en est pas moins un usufrui- |

tier au sens Juridique du mot et, par conséquent, investi d’un

(1) XIV, 347. V. aussi la discussion de LECOURTOIS et SURYILLE, III, p. 349 et suiv. NE

(2) Voyez entre autres et outre la note de DALLOZ (Périodique) Sous Bordeaux, 58; 2, 123: DESCHAMP, n°528 etsuiv.,.p. 50 5; DE- LOVNES, Revue critique, 1882, p. 541 et suiv., n° 23 ; AUBRY et RAU (éd. de 1872), V, p. 614, $ 2 et n. 32; DE COUPIGNY, Du chapitre de brief de mariage encombré, p. 219 ; SOURDAT, I, p. 174, n°$ 172 CUS MASSE En Enr LE NDAULIER OV ED 270ietip 314 LICE COURTOIS et SURVILLE, III, p. 349 et suiv. ; RODIÈRE et PONT, IIT, n° 1822 ; TROPLONG, IV,-n°5 3319 et suiv. ; D'URANTON, XV, n° 533; MARCADÉ, VI, p. 67 ; GUILLOUARD, IV, n° 2096 ; DALLOZ, Répertoire, XIV, n° 3737 ; COLMET DE SANTERRE, VI, n° 226 es, VIIT, Revue du Notariat, II, n° 20 en note.

GY Ainsi TESSIER, lp. 454 ; ODIER, ÎIT, p. 229, n°71251. (HÉODIER ATP ENErEZ ES Te (5) SEGRET, op. cit., p. 109 et suiv.

droit réel. Si certains auteurs ont refusé de l’admettre (1), sous prétexte qu'il s'agissait ici d’un mandat d'un genre particulier (2), la majorité de la doctrine (3) a reconnu dans ce droit de jouissance le caractère d’un droit réel d’usufruit, parce qu'il est bien difhcile de donner un autre nom au pouvoir si complet du mari sur le fonds dotal de sa femme.

Nous ne croyons, pas qu'il soit nécessaire de défendre l'opinion commune, c’est-à-dire la réserve du droit du mari: elle s'impose si bien qu'on se contente de la citer. Pourtant nous dirons qu’en se mariant la femme abandonne la jouissance de sa dot pour qu’elle serve aux besoins du ménage : elle cesse d'avoir sur cette jouissance le droit qu’elle possédait auparavant. La nouvelle destination donnée aux revenus les met hors de ses atteintes et son mari en devient si bien le maître, qu'aux termes de l’art. 1424 du C.C. l'amende frappant la communauté du chef de la femme ne se peut poursuivre que sur la nue propriété de ses biens. On ne voit pas pourquoi le mari aurait, en notre régime, à souffrir du doi de sa conjointe. Il n’est pas du tout civilement responsable de ses actes (4).

Ceci dit, nous avouons ne pas très bien comprendre la présomption de complicité dont parle Alauzet (5), à propos

{ de l’article 69 du Code de commerce.

(x) Entre autres, GUILLOUARD, IV, n° 1764 ; TOULLIER, XIV, DAMES j

(2) C’est ce qu'enseigne M. GUILLOUARD.

(3) Sans entrer dans une discussion juridique quelque peu étrangère, nous citerons : BEAUDRY-JACANTINERIE, Précis, III, n° 270 PROUDHON, De l'usufruit, I, n° 280 ; COLMET DE |SANTERRE, Ne n° 221 is ; AUBRY et RAU, V, n° 535 ; MARCADÉ, VI, n° 1560, 2, ; RODIÈRE et PONT, III, n°%$ 1711 et suiv. ; TESSIER, II, n° zr1, Du et les intéressants auteurs anciens et modernes que ce dernier cite sur la question.

(4) Rapprochez sur tous ces arguments SOURDAT, I, n° 172, P. 174, ainsi que LECOURTOIS et 'SURVILLE, III, p. 349 et suiv.

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La jurisprudence est dans notre sens (1), bien qu’à vrai dire elle ait eu très rarement à se prononcer sur ce point particulier, pour cette double raison, d’abord que le plus souvent le mariage est dissous au moment de la procédure, et, ensuite, que l'intervention du mari dans les faits incriminés a changé la situation comme nous le verrons plus loin. Un vieil arrêt de 1845 (2) énonce le principe de la façon la plus formelle.

Quelle va donc être la conséquence de cette inviolabilité du droit du mari ? Il est à remarquer que, pour répondre à cette question, on ne se sert pas des mêmes termes. L'arrêt de Riom cité plus haut confirme le jugement du Puy qu lui-même est ainsi conçu (3) : « Attendu que, si le mari, maître des revenus du fonds dotal pendant le mariage, peut s'opposer à une exécution s'étendant sur la nue propriété des biens dotaux de sa femme, etc. » C'est suspendre toute poursuite, comme le dit Odier (4), et comme semblent le faire ies auteurs de l’ancien droit que nous citons précédemment : 1ls disent à l’envi que l'exécution n’est pas possible pendant le mariage, ils sont d’accord en cela avec la jurisprudence.

S1 nous examinons les expressions employées par les jurisconsultes de notre temps, nous trouvons une grande

diversité de termes : « On ne peut saisir que la nue pro-

(1) Conf. SOURDAT, Loc. cit.

(2) 11 s’agit d'un arrêt de Riom du 11 février, 1845, S. 46, 2, 69, qui confirme par adoption de motifs un jugement du tribunal civil du Puy du 22 mai 1844. La femme avait été condamnée à payer au tiers des dommages et intérêts pour s'être rendue coupable de voies de fait à son égard.