I. =ANCIEN DROIT

En effet, nos anciens auteurs l’admettent.

Le principe qu'une condamnation à dommages et intérêts pour délit engageait la dot est très nettement reconnu par Roussilhe (3). Cet auteur estime qu'un forfait re peut pas demeurer impuni. Il ajoute que les frais de poursuite doivent naturellement être assimilés aux condamnations principales. D'une façon assez générale, d'ailleurs, cette

opinion était celle de nos anciens (4).

(AC HMPENONT AMENOEEZ TS"

(2) « Quinque legibus damnatæ milieris dos publicatur : majestatis, vs publice, parricidii, vencefcii, de sicartüs. »

(3) De la dot, I, p. 426 (édition de 1785).

(4) V. DURANTON, XV, n° 533*; D’'ARGOU, Just. du droit fran: çais, éd. 1753, Il, p. 88. Il cite le cas de vol du mari et de recel, ce ne sont vraisemblablement que des exemples. — BENOïT, I, n° 248; DESCHAMP, Le dot et la faute des incapables, p. péonet Suiv. DE*- SERRES, ns el titré, p. ns2 ORevre du Notariat, t. 1, n° 20 ; AUBRY et RAU, édition de 1872, t. 5, p. 614, $ 2 et note 32.

Le droit normand était particulièrement explicite sur ce point.

On sait qu'il permettait au mari et à la femme d’aliéner conjointement la dot. Pourtant, après la mort du mari, la femme pouvait, si les deniers provenant de la vente n'avaient pas été employés à son profit, en réclamer la valeur aux héritiers de celui-ci et subsidiairement à l’acquéreur qui optait entre la restitution et le paiement (1).

La coutume de Normandie (2) dit que la femme poursuivie pour méfait médit au crime sera responsable sur tous ses biens. ;

M. Deschamp (3) remarque que cette coutume emploie l'expression « méfait » comme synonyme de « nuisance ».

De plus, dans son Âictionnaire du droit normand, Houard {4) ne manque pas d'indiquer que l’insaisissabilité de la dot est loin de s'appliquer aux condamnations pécuniaires pour crimes.

Quant à la jurisprudence, elle applique ce principe (5). On peut citer uñ arrêt du 7 août 1765 du parlement de Bordeaux dont l'espèce est une condamnation à l'amende

pour injures. Une autre fois, c'étaient les héritiers de la

(1) HoUaARD, Dict. du Droit normand, 1, p. 649, sur l’art. 530 de la Coutume de Normandie.

(2) Art, 544. CF DESCHAMP, Ze doi et la faute des incapables, p. 58 et suiv. ; DURANTON, XV, n° 553 ; DE COUPIGNY, Du brief de mariage encombré, p. 215; TROPLONG, nee 10:

CRDESCHANP NP RCE Mocwcit.